Mise en ligne le 19 août 2010
La propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle d’une œuvre architecturale est un problème mineur pour la Direction Générale.
Lors d’un entretien téléphonique avec la responsable de la MRU, celle ci a balayé d’un revers de main cette question.
Or la loi s’applique à tous... même à la DGFIP !
A ce jour le problème est loin d’être réglé.
A notre connaissance l’architecte créateur du hall du Prado, primé lors d’un concours dans les années 80, n’a pas donné son accord.
De plus ce n’est que mi-août qu’une discussion aura lieu entre Claude Gros et les architectes mandatés par l’administration. Nous attendons de voir ce qu’il ressortira de cette rencontre et le cas échéant nous exposerons plus en détail et sur la place publique les problèmes de cette opération.
Dès lors, s’il y a respect de la propriété intellectuelle (si l’on veut passer outre, il faut un arrêté d’utilité publique) les travaux ne pourront débuter qu’en septembre ou octobre ! ! pour une période d’au moins 9 mois ! !
Avec un peu de chance l’accueil peut être prêt pour… le 1er décembre 2011.
le respect du code de l’urbanisme
Pour mettre en place les travaux il faut, en fonction de leur nature, soit un permis de construire soit une déclaration préalable.
La durée standard de ce délai est de deux mois pour les permis de construire ou les permis de démolir et un mois pour les déclarations préalables (ex déclaration de travaux).
Compte tenu de la situation du bâtiment, le hall fait partie du patrimoine Marseillais, l’architecte des Bâtiments de France bénéficie d’un délai d’instruction supplémentaire (minimum un mois).
De plus vis à vis des tiers, les éléments se compliquent : avant le commencement des travaux et dès que le permis est accordé, la décision doit être publiée par affichage en mairie pendant deux mois, affichée sur le terrain également pendant deux mois ainsi que pendant toute la durée du chantier et mise à la disposition du public jusqu’au dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.
Or, à ce jour sur la parcelle cadastrée 338 842 B 68 il n’y a eu aucun document transmis par l’administration (ou le maître d’œuvre) au service de l’urbanisme de la ville de Marseille.
Au bout du compte, le démarrage éventuel des travaux ne pourrait se faire qu’en fin d’année 2010 ! ! !
Et donc une ouverture...au 1er décembre 2011 ? !.
Ami Ami avec... l’amiante ?
Madame Reisman veut faire vite.
Fin juin, avant même d’être titulaire de son poste de préfiguratrice (c’est-à-dire qu’elle était toujours DRFIP du Nord !), elle adresse une missive aux chefs de services :
« concernant les travaux pour la mise en place de l’accueil SIP Prado-Liandier, je confirme mon souhait de voir engager le désamiantage du hall de la TG sans délai, même si c’est de manière distincte des autres travaux immobiliers portant sur cette zone. »
Hélas pour notre future DRFIP... il y a des délais à respecter !
Sur un site amianté, l’administration doit fournir un plan de retrait de matériaux contenant ce poison.
Ce plan de retrait est transmis avec l’avis du médecin du travail, du CHS-DI (pour nous et soumis au CHS-CT des entreprises intervenantes) à l’inspection du travail et à la CARSAT Sud Est (ex CRAM Sud-Est) un mois minimum avant la date de démarrage du chantier.
L’ensemble de la démarche devant être obligatoirement formalisé par une procédure écrite, un plan de prévention écrit doit être établi.
A ce jour pour le site de Borde-Prado-Liandier (pareil pour Aubagne) le CHS DI n’est pas convoqué pour discuter du plan de prévention .
En conséquence, sauf à enfreindre la loi une fois de plus, aucun travaux sur le site ne peut être diligenté, car à ce jour le CHS-DI n’a eu connaissance d’aucun plan de retrait et encore moins d’un plan de prévention.
Dès lors, même si cette décision était prise aujourd’hui, le délai d’un mois ralentirait les travaux.
Dans le cas contraire, si le site devait être désamianté « sans délai » et surtout sans respecter le code du travail, les prérogatives du CHS-DI, nous saisirions l’inspection du travail (décret de 1995) et la CARSAT du Sud Est pour faire arrêter immédiatement les travaux.
Les travaux en général
Selon l’article 30 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié, le CHS doit être saisi pour toutes les questions relatives aux projets d’aménagements, de construction et d’entretien des bâtiments au regard des règles d’hygiène et de sécurité, et de bien-être au travail.
Les directions, maîtres d’ouvrage, doivent fournir aux membres du CHS les documents nécessaires à une bonne analyse des projets. Ces documents comprennent les plans des locaux mais aussi tous les renseignements nécessaires à une bonne compréhension des enjeux (plans orientés, avec indication de l’échelle et des surfaces ; effectifs prévus, nature des activités, etc.).
Cet examen des projets donne lieu à un compte-rendu comportant des propositions d’amélioration qui doit être validé en réunion de CHS et annexé au procès-verbal.
Avant toute remarque sur le fond, il faut rappeler que les membres des CHS doivent pouvoir recevoir des plans permettant de travailler efficacement, rapidement et de rendre un avis pertinent sur le projet.
A ce jour le CHS n’a aucun document en sa possession, ni l’avant projet sommaire et encore moins l’avant projet définitif, RIEN !
De plus, avant l’exécution des travaux l’administration doit organiser une inspection commune des lieux de travail.
Le CHS doit être informé de la date de l’inspection au plus tard 3 jours avant son déroulement. (Art. R. 237-22 du code du travail).
Dès lors aucun chantier ne peut commencer si l’on respecte les textes ! ! !
Et donc une ouverture...au 1er décembre 2011
Compte tenu du retard pris, si la direction veut mettre en place les SIP au 1er décembre 2010, elle envisage donc de mettre en place un accueil provisoire !
D’après nos constatations le provisoire peut durer ! ! !
Au mépris des analyses des ergonomes du ministère, de la société Axergonomie, de l’inspecteur hygiène et sécurité, elle veut mettre en place un accueil sur Borde pour les SIP.
Extrait d’un courriel adressé au secrétariat du CHS par Axergonomie en 2009 sur le plan de l’ accueil Borde que la direction voulait imposer :
« Nous tenions également à vous informer qu’un projet d’aménagement uniquement présenté sur plan n’a pas de sens : il convient qu’un aménagement d’espace soit assorti d’une organisation du travail dans cet espace car celle-ci a un effet direct sur l’organisation de l’espace.
Comment, par exemple, déterminer si il y a assez de places assises pour le public sans aucune idée des capacités d’accueil et de réponse aux variations des flux d’usagers ? »
Extrait de la note du 1er septembre de madame Gervais Ergonome du ministère
PROJET D’AMENAGEMENT DE L’ACCUEIL DU SITE DE MARSEILLE BORDE DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU SIP - INSTRUCTION DE FAISABILITE ERGONOMIQUE
CONCLUSION
L’intervention ergonomique réalisée et l’instruction des divers éléments permettent de comprendre que
1) L’espace dédié au réaménagement de l’accueil dans le projet initial présente plus de contraintes que d’avantages
3 accès difficiles à sécurisé (accès handicapé près de la zone de paiement proposée)
des zones de circulation agents et usagers difficiles à différencier (accès à la restauration, 2 escaliers…)
un espace paiement très isolé / collectif d’accueil
une zone dédiée à l’accueil généraliste sous dimensionné et contraignant (accès à l’éclairage naturel très en second jours, dans la zone de passage pour l’accès aux étages / nuisances liées aux déplacements répétés autour des postes, espace disponible avec serre file devant insuffisant)
une amélioration des conditions de travail des agents titulaires pour la zone généraliste (privilégier les modules) et la zone spécialisée (privilégier les bureaux de confidentialité)
une amélioration des conditions de travail des agents venant en renfort indispensable
Nous avions signalé dès le mois de Mai dans « la Sardine » ( journal de la CGT Impôt Marseille) cette volonté de mettre en place un accueil « provisoire »…
Les directions ont toujours eu en tête de mettre en place cet accueil sur Borde (refus de l’échec de 2009, la DG sanctionnant le projet initial.
Voir article site Internet CGT Trésor 13 du 29/08/2009.
Lors d’une rencontre début juillet 2010 avec Monsieur Pons ( Pôle Ressources et Pilotage) et Monsieur Demasy (TG13) la CGT a souligné l’incohérence de ce projet.
Réponse des directions : on met en place une caisse, elle servira plus tard pour les SIE !
Incroyable, les directions veulent faire l’impasse sur la confirmation des engagements du 17 décembre 2009 pris devant les agents par Madame Brigant (DG- MRU) et ceux du N°2 de l’inter-région : « il y aura une étude ergonomique pour tous les services déplacés, créées ou restructurés sur Borde-Prado ».
Question de la CGT : avant de mettre la caisse provisoire pour les SIP et qui sera définitive pour les SIE, ne devons-nous pas faire une étude ergonomique accueil SIE ?
Réponse : on la fera plus tard pour la nouvelle organisation des SIE et s’il faut démolir la caisse on le fera, ça ne coûte pas cher !
Eh oui, c’est bien connu et l’exemple vient d’en haut, avec l’argent public on peut tout faire : la rigueur ne frappe pas tout le monde !
Les conditions actuelles sont déplorables : peut-on accepter de maintenir un passage devant un garage, puis un parking, ensuite un couloir sordide avec les poubelles sélectives pour se rendre à l’accueil primaire ?
De plus si la caisse provisoire devait se mettre en place, il y aurait embouteillage entre ceux qui vont à la caisse et ceux qui subissent le handicap ; impossible de se croiser, problème de circulation, bref impossible à mettre en place.
Il y aurait donc discrimination et nous devrions saisir la Halde et l’autorité créée au sein du ministère pour lutter contre les discriminations.
S’ajoute aussi le problème des toilettes (accessibilité handicapés et séparation "ladies et gentlemen".
La problématique des toilettes est valable aussi bien pour les contribuables et les agents de l’accueil des futurs SIP.
« Il doit y avoir au moins un cabinet et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes ». Art. R. 232-2-5
Les toilettes actuelles seront donc sous dimensionnées pour cet « accueil provisoire ».
Autre problème non résolu à ce jour : l’absence d’infirmerie.
Bien sûr l’administration va expliquer que les services sociaux sont à proximité (pour combien de temps ?), mais elle peut aussi nous dire qu’il y a l’Hôpital St Joseph … mais les textes s’appliquent à tous.
Pour l’entité « Centre des Finances Publiques » comprenant 800 agents, l’infirmerie doit être créée (Code du Travail). La création des SIP doit en être l’occasion.
Avec tous les motifs invoqués (ceux de l’aménagement des SIP au 3ème, 5ème et 6ème étages, ceux de l’amiante et des travaux, celui du départ des services RPD et DFCI du Hall de la TG et l’inconnue de la délocalisation "éventuelle" du service comptabilité), les directions ne pourront mettre en place au 1er décembre 2010 un accueil digne de ce nom et les SIP de Marseille 1er, 5/6ème et 8ème ardts.
Pour les directions, le planning trouvé sur le site des marchés publics spécifiait que les travaux devaient débuter le 1er juillet 2010, pour se terminer au mieux le 15 novembre...
Donc même un démarrage au 1er août (impossible car non respect des textes) ne permettrait pas une fin des travaux au 1er décembre, à moins de laisser travailler les agents dans un chantier !
Bien entendu comme la direction (qui lutte contre l’incivisme) l’avait fait pour les abris à moto de Ste Anne et de St Barnabé, elle peut s’asseoir sur le code de l’urbanisme et commencer les travaux sans permis.
Bien entendu comme elle l’avait fait l’année dernière, elle peut bafouer encore le code des marchés publics (dont le TPG13 était le garant local !) et ne pas respecter la propriété intellectuelle (à l’heure où l’on crée la loi Hadopi !).
La CGT restera intransigeante sur les conditions de travail des agents et sur les missions et l’image du service public.
Vigilante aussi sur le problème de la cantine et du stationnement.
Ainsi, au delà de la lutte que proposera la CGT, si possible en intersyndicale,
la CGT utilisera tous les moyens pour se faire entendre.
Le 21 juillet devait se tenir une réunion : l’inspection commune des lieux de travail, avec la direction, toutes les entreprises et le CHS. La direction n’ayant pas prévenu les membres du CHS dans les délais, la réunion en théorie ne s’est pas tenue.
Devant notre insistance et notre demande de respect du Code du Travail, la direction a finalement convoqué de nouveau cette réunion pour le 28 juillet.
Alors que presque toutes les entreprises étaient présentes, nous apprenons que le calendrier prévisionnel n’est plus valide, et pour cause, le début des travaux était prévu le 1er juillet ! Et pour l’instant il n’y a en a pas de nouveau !
De qui se moque-t-on ? On ne nous fera pas croire que tous les corps de métiers présents ne savent pas comment ils vont s’organiser dans les jours qui viennent.
Par contre le maître d’œuvre garantit la fin des travaux au 1er décembre 2010. En voilà un qui pourrait travailler dans l’équipe de direction de Madame Reisman !
Pire, lors de cette réunion le spécialiste du désamiantage n’était pas présent !
De bon augure pour la suite !
Nous avons fait remarquer que les nuisances sonores que vont subir les agents lors du désamiantage partiel et des travaux en site occupé (électricité etc..) ne semblent pas avoir été prises en compte.
Réponse de l’administration : ça ne durera pas longtemps ! .
Or, nous savons tous que sur La Ciotat, les agents ont subi un bruit assourdissant.
La CGT va donc proposer que l’on évacue tous les agents qui se trouveront à proximité des travaux et cela ne coûtera pas grand-chose à la direction puisque les travaux ne dureront pas longtemps !
Les agents qui travaillent sur les plateaux des CDI 1, 5/6 et 8ème iront à tour de rôle au 2ème étage à la formation professionnelle (si elle est toujours là ! !), en fonction de l’avancement des travaux électriques.
Nous avons surpris une discussion entre le démolisseur, le coordinateur et la direction.
Le démolisseur :
« vous me demandez, pour aller plus vite, d’enlever les parois (sur rail) avant le désamiantage, mais en les enlevant, elles vont arracher les rails en contact avec l’amiante ».
L’administration :
« ce n’est pas un problème, si vous ne voulez pas le faire, vous vous occupez uniquement des plafonds et on fera une moins-value sur le contrat et on trouvera quelqu’un d’autre ».
Résultat pour sauver sans doute son existence, l’entreprise se verra obligée d’obtempérer, tant pis pour les problèmes de santé ! ! ! !
Un test sera fait vendredi ….nous parions qu’il sera positif !
La CGT va prendre contact avec le CHS CT de cette entreprise, s’il existe, et le cas échéant, avec l’Inspection du travail.
La CGT a demandé qu’on profite des travaux et des nuisances subis par les agents pour revoir le fonctionnement (au moins aux 3ème, 5ème et 6ème étages) du chauffage ainsi que de la climatisation ; question stupide !
Pour l’administration on refait tout ou rien, donc ce sera…rien du tout !
Plus grave encore, semble-t-il, c’est une nouvelle violation, pire que la précédente, du Code des marchés publics : la mise en place de la caisse “ provisoire ” ainsi que son désamiantage, au rez-de-chaussée côté Borde, vont se faire entre amis ! ! !
Rien ne sera publié, l’arrangement doit se faire en toute discrétion avec les entreprises ayant déjà le marché sur le site !
Nous ne passerons pas sous silence ce scandale s’il est avéré.
La direction pense pouvoir impunément bafouer le code du travail, le code de l’urbanisme, le code des marchés publics, la propriété intellectuelle.
Quel sort réserve-t-elle au code général des impôts !
Marseille le 30/07/10