Mise en ligne le 19 octobre 2004
Amendes Amères...
La rumeur......enflait, enflait, enflait...
Un arrêt de la Cour de Cassation, -arrêt qui plus est « récent » (!)- considèrerait l’Avis à Tiers Détenteur comme illégal en matière de recouvrement d’amendes ! !...
Que croyez vous qu’il fût fait ?
Des ténébreux consultèrent « Légifrance » et après une recherche d’environ 18 secondes... c’était officiel et qui plus est « Au nom du Peuple Français ! »
La Cour de Cassation, Chambre commerciale, dans un arrêt rendu le 12 mai 2004 considère que l’article L262 du Livre des Procédures Fiscales ne prévoit pas le recouvrement des amendes pénales par ATD, quand bien même cette créance est privilégiée.
L’art. L262 ne mentionne en effet que les impôts, pénalités et frais accessoires.
Pour comprendre les conséquences d’un tel arrêt, point n’est besoin d’être grand clerc, et d’ailleurs la simple position de fonctionnaire voire même, pourquoi pas, de citoyen, nous le permet ! Désormais il ne peut
plus être envisagé d’avoir recours à l’ATD pour recouvrer les amendes pénales et de fait, les autres catégories d’amendes.
Que croyez vous qu’il fût fait ?
1/ Struthio camelus, autrement dit l’autruche ?
2/ Casuarius, le Casoar ? (Il ressemble à une autruche avec un casque sur la tête, ce casque lui sert à avancer la tête baissée à travers la végétation)
3/ RIEN
4/ La CGT s’en mêle (et pas s’emmêle !).
« Suite à notre intervention à la Direction Générale, des directives viennent d’être envoyées dans les départements informatiques pour arrêter les chaînes ATD amendes. Une maintenance informatique remplaçant l’ATD par l’opposition administrative (OA) est en cours de finalisation mais elle ne concernera que les contraventions.
Une modification législative serait prévue pour étendre le champ de compétence des OA à toutes les amendes.
Pour le SNT-CGT, cette décision aurait pu être prise plus tôt afin d’éviter les complications engendrées par des directives contradictoires selon les départements, comme le montre notre enquête.
Par ailleurs, nous constatons que le recours « industriel » à l’ATD sur compte bancaire engendre toujours des situations préjudiciables à la crédibilité de nos services.
La DGCP nous dit rappeler en permanence des consignes de traitement « intelligent » de ces procédures.
Pour le SNT c’est sa politique en matière de poursuite et la logique d’industrialisation des procédures qu’il faut revoir ! »
Ainsi donc, les postes amendes , organisés en pilote d’un recouvrement centralisé par département, se retrouvent démunis de leur Arme de Recouvrement Massif, orphelins des objectifs fixés aux agents en terme de nombre de procédures à lancer... Pause dans l’occupation du guichet...
Espérons que le recours aux OA s’accompagnera vraiment du strict respect de la réglementation et que ce retour partiel à la légalité sera suivi de mesures permettant la régularité de tous nos actes de poursuites : signature des Comptables, envoi en recommandé A/R des commandements...
La crédibilité de nos services passe aussi par une exigence du strict respect des procédures.