Mise en ligne le 10 juin 2012
L’année 2011 est le dernier exercice à se dérouler dans le cadre du décret n°2002-682.
La situation de la DGFiP fait qu’il existe toujours deux systèmes de notation selon la filière d’appartenance de chaque agent.
Les instructions et notes de service antérieures restent donc applicables, hormis les éléments suivants :
A compter du 1er janvier 2013, l’évaluation professionnelle des agents s’effectuera dans le cadre du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010.
La CGT Finances Publiques continue de dénoncer cette réforme, qui s’inscrit dans la continuité de celle déjà menée en 2002, et où la logique est bien d’individualiser toujours plus les carrières et les rémunérations.
La CGT Finances Publiques condamne également le dogmatisme de la Direction Générale qui refuse d’utiliser la possibilité offerte par l’article 1er du décret de 2010 de maintenir une notation chiffrée en l’inscrivant dans les statuts particuliers (la note est un repère statutaire permettant à chaque agent de faire valoir ses droits).
Votre évaluation/notation est terminée et vous êtes déçu en recevant votre notation finale...
Si vous êtes en désaccord total ou partiel avec votre notation ou avec les appréciations présentes dans le compte rendu d’entretien, vous vous posez peut-être les questions suivantes…
Pourquoi une telle notation puisque mon travail n’est pas en cause ?
En cas de recours, comment faire pour ne pas se retrouver dans la situation du « pot de terre contre le pot de fer » ?
Le fait de déposer un recours en notation entraîne-t-il des sanctions ?
Quand faire appel ?
Comment faire appel ?
N’hésitez pas à nous contacter, par téléphone, par courriel ou en rencontrant nos élu-es et miltant-es, pour qu’ensemble nous fassions le point sur votre évaluation-notation.
| Quand un agent se décide seul et rédige lui-même directement son recours en notation sans aide militante, il peut exister des formulations qui risquent de desservir l’appel. Il est donc conseillé de se faire aider dès le stade de la décision de faire appel, et en particulier pour la rédaction de la requête. |
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Malgré la pression mise par l’administration, le délai légal est et reste de 2 mois !
Alors que les agents subissent :
1/ l’arbitraire des quotas de bonification,
2/ une évaluation notation davantage comportementale que professionnelle...
...la DGFIP entend réduire le délai pour faire appel... au motif des contraintes de gestion d’un système inique ! C’est le problème de la DGFIP et des directions locales, pas celui des agents !
| Que les choses soient claires : VOUS AVEZ 2 MOIS pour faire APPEL de votre NOTATION ! |
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Un agent de votre service fait appel ? Ce n’est pas grave !
L’agent conteste la note finale... du notateur final.
Il ne conteste pas la note que vous avez été contraint de lui attribuer à cause des quotas ou de l’insuffisance d’attribution de capital mois dans votre service !
Alors prenez le "cool" !
Les Directions se déchargent sur vous de leurs responsabilités et vous obligent à gérer la pénurie.
Pire, dans les services de Direction, certains chefs de Division ne vous laissent aucune marge de manœuvre et vous obligent à effectuer les entretiens en exerçant une pression inadmissible sur l’attribution des bonifications.
La "loyauté", ce n’est pas que du bas vers le haut, c’est aussi et surtout du haut vers le bas ! ... COOL !
Là encore, la DGFIP ne facilite pas la vie des agents !
L’imprimé (n°100-SD) qui sert à la procédure d’appel doit être utilisé quelle que soit la filière d’origine de l’agent. Il est à transmettre sous- couvert de la voie hiérarchique.
La première page est celle où figureront les informations (cadre I) concernant la direction de notation, l’état civil du requérant, son grade et échelon et la date de prise de rang.
Pour remplir ces cases, il faut se référer à la fiche de notation contestée.
La rubrique « demande de révision » (cadre III) est stratégique car elle conditionne l’examen de votre requête. Il vaut mieux cocher toutes les cases en cas de doute.
Le but est de faire une démonstration concise et argumentée démontrant qu’il y a un problème sur la note chiffrée ou sur l’appréciation littérale par rapport à la réalité de la manière de servir.
La deuxième page contient le corps de la requête de l’agent. Il faut présenter les arguments dans un ordre logique et surtout les étayer dans la mesure du possible par des faits.
Une bonne requête est un texte qui souligne les progrès, les efforts, les qualités, l’adaptation d’un agent dans le cadre de l’exercice professionnel de ses missions. Il faut donc s’appuyer sur des
éléments pertinents, à savoir des faits incontestables.
A titre exemple, les objectifs atteints, la nature des activités exercées dans le poste ou bien le remplacement d’un collègue
absent sont des éléments qui permettent d’apprécier la manière de servir.
Il est important de bien indiquer le niveau du relèvement souhaité ! L’administration justifie souvent le refus d’un examen du +0,06 au motif qu’il n’est pas explicitement demandé par l’agent.
L’entrée en vigueur des statuts fusionnés au 1er septembre 2011 a entraîné le reclassement de tous les agents dans un corps de la DGFiP.
Tous les agents sont notés pour la 1 ère fois dans leur nouveau corps sans que cela ne remette en cause l’appréciation de leur valeur
professionnelle ni les réductions acquises dans l’ancien corps : les barèmes restent inchangés, et chaque agent est amené à être noté en référence à la note pivot.
Un agent peut donc voir sa note baisser par rapport à l’an passé s’il avait obtenu une réduction d’ancienneté ou une note
d’encouragement. Pour autant, les effets de réduction d’ancienneté restent acquis.
L’élément essentiel est la variation de note qui détermine l’avancement de l’agent.
Depuis le 1er septembre 2011, les corps des Impôts et du Trésor ont été fusionnés.
Tous les agents seront notés pour la 1ère fois dans leur nouveau corps sans que cela ne remette en cause l’appréciation de sa valeur professionnelle ni les réductions acquises dans l’ancien corps : les barèmes restent inchangés, et chaque agent est amené à être noté en référence à la note pivot.
Cependant, les agents resteront notés selon les règles propres à leur filière d’origine, ayant effectués l’essentiel de l’année 2011 dans leur corps d’origine. (Ex Trésor ou ex Impôt)
Ci-dessous, le 8 pages d’information sur la notation de la CGT Finances Publiques
| La dotation départementale en enveloppe capital mois (EKM) |
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Coefficient par département= 0.9047
| Département | Nbe d’Inspecteurs à noter | Nbe hors 12ème échelon |
| Drfip13 | 152 | 127 |
| K/mois 0.90 | K/mois 0.9047 | Solde K/mois | Nbe bonif. 3 mois | Nbe bonif. 1 mois |
| 114 | 115 | 2 | 25 | 42 |
Ex DSF 131/132 Filière Fiscale (FF)
| Cat C | Echelons Variables | Echelons terminaux |
| Nbe d’agents | 314 | 293 |
| Quotas de bonifications | +0.06 | +0.02 |
| Echelons variables | 63 | 95 |
| Echelons terminaux | 58 | 89 |
| Total Agents Cat.C FF | Dotation +0.06 | Dotation +0.02 |
| 607 | 121 | 184 |
Ex DSF 131/132 Filière Fiscale (FF)
| Cat B | Echelons Variables | Echelons terminaux |
| Nbe d’agents | 591 | 1 |
| Quotas de bonifications | +0.06 | +0.02 |
| Echelons variables | 118 | 178 |
| Echelons terminaux | 1 | 1 |
| Total Agents Cat.B FF | Dotation +0.06 | Dotation +0.02 |
| 592 | 119 | 179 |
EX DSF 131/132 Filière Fiscale (FF)
| Cat A | Echelons Variables | Echelons terminaux |
| Nbe d’agents | 167 | 114 |
| Quotas de bonifications | +0.06 | +0.02 |
| Echelons variables | 33 | 50 |
| Echelons terminaux | 22 | 36 |
| Total Agents Cat.A FF | Dotation +0.06 | Dotation +0.02 | Reliquat 0.02 |
| 281 | 55 | 86 | 1 |