Mise en ligne le 10 juin 2012
Quand l’administration bidonne les rapports des notateurs
| Les notateurs de 1er degré, comme instruments d’une démonstration ? |
La CGT combat le système d’évaluation-notation actuel qui repose sur des quotas de bonifications (20% de +0,06 et 30% de +0,02) et par conséquent sur l’exclusion de 50 % des agents du bénéfice de celles-ci.
Au delà des bonifications et des majorations, il y a la logique d’ensemble d’un système qui nourrit davantage de plates illusions qu’une réelle reconnaissance des qualifications et des compétences professionnelles.
Nous n’avons cessé de dénoncer une gestion qui assure la prééminence de l’individualisation des carrières et des objectifs au détriment des solidarités dans le travail et du statut.
Ce système qui planifie l’établissement d’indicateurs comportementaux au détriment du professionnel s’inscrit dans une logique managériale du travail (travail prescrit) qui nie le travail réel (c’est lui le vrai travail !) et ses conditions d’exercice ( contexte et moyens).
Soit dit en passant, le projet d’évaluation pour 2013 est encore pire... (fin du repère de la note chiffrée, diminution des droits des agents, PFR, etc.).
Elu-es du personnel des catégories A, B et C et ayant à défendre les dossiers des collègues qui font ou feront appel de leur note, nous intervenons également au quotidien sur les conditions de travail et de vie au travail.
C’est pourquoi nous informons, mobilisons et luttons contre chaque dispositif qui exclut ou fabrique de la solitude au travail, qui isole artificiellement certains agents du collectif de travail quelle que soit sa catégorie.
C’est tout particulièrement ce que vit le chef de service qui est aussi notateur de 1er degré.
Le notateur de 1er degré se retrouve ainsi isolé dans la logique de l’évaluation-notation où la possibilité d’user de son libre-arbitre ou encore de faire preuve d’objectivité sont tout simplement impossibles.
Toute chose égale par ailleurs, c’est à dire en évitant l’écueil de chaque cas individuel- noté ou notateur de 1er degré- les choix se réduisent à des options sous la pression de doubles, voire de triples contraintes.
Et la hiérarchie fait passer l’exercice d’évaluation notation pour une « prérogative d’encadrement ». Ridicule !
Nous allons examiner quelques contraintes qui démontreront les mécanismes mis en place.
Les contraintes du notateur de 1er degré
L’exercice de la notation est un révélateur de l’opiniâtreté de la Dgfip à tout mettre en œuvre pour que la fin justifie les moyens.
L’EKM et son utilisation
Chaque année, la CGT demande la transparence sur l’attribution de l’enveloppe Capital mois (EKM bonifications) par catégorie et par service : Fin de non-recevoir de la direction ! Il y a donc des choses à cacher... Ainsi il est notoire que certains services de direction semblent avoir été particulièrement bien fournis en EKM, d’autres beaucoup moins...
Autoritarisme
Des notateurs de 1er degrés sont convoqués par la hiérarchie pour les obliger à attribuer des bonifications à tel ou tel agent... C’est tellement plus facile ! Celui qui est « en face » de l’agent n’est donc pas celui qui décide et celui qui décide s’évite la « corvée ».. Notons que celui qui est en « face » ne doit pas avoir le sentiment d’être « avec » mais se sentir « au dessus ».
Utilisation du +0,01
La hiérarchie a fait pression pour que les notateurs de 1er degré n’accordent quasiment pas de +0,01 cette année, jadis note en chocolat mais qui désormais constitue un engagement quasi-certain d’une bonification l’an prochain. Et pour cause, si le notateur de 1er degré promet, il faudrait que le notateur final tienne la promesse ! Notez que nous l’affirmons mais nous n’avons aucun élément « statistique ». Nous aimerions nous tromper.
Ne pas soutenir l’agent qui fait appel
Lorsqu’un agent fait appel de sa note, le notateur de 1er degré doit faire un rapport. Nous allons nous attarder sur ce point. L’an dernier certains rapports ont fait plusieurs fois la navette entre notateurs de 1er degré et notateur final : Pourquoi ?
Parce que le rapport allait trop dans le sens de la demande de l’agent, tout simplement ! Donc oui, l’agent méritait une bonification qu’il n’a pas eu à cause, devinez de quoi ? Des quotas !
Ne pas faire référence aux quotas
A force de pression sur les notateurs de 1er degré, une mention a disparu des rapports. Cette mention reprenait un élément d’une instruction « l’insuffisance dans l’attribution de l’enveloppe capital mois ne m’a pas permis de faire bénéficier M. X ou Mme Y d’une bonification mais... » et le notateur pouvait indiquer que l’agent aurait pu en bénéficier si...
Donc rien à redire sur la qualité du travail. Cette mention a été bannie parce que trop favorable à l’agent !
Justifier l’injustifiable
Ce n’est pas tout ! La hiérarchie a encore augmenté la pression. Le notateur de 1er degré étant lui aussi noté... et la notation ayant quand même un rapport avec le déroulement de sa carrière (c’est ainsi !), le notateur de 1er degré DOIT justifier à tout prix l’absence de bonification.
Sinon... cela signifierait qu’il a commis une erreur de jugement et qu’il n’est pas un bon manager ! (accent british) pour la Direction.
Déprécier celui ou celle qui fait appel
La hiérarchie pousse à l’utilisation dans les rapports de mentions dont la finalité est de démontrer que l’appel est sans objet.
Celui ou celle qui tente de faire valoir ses droits au regard de l’année écoulée pourra lire dans certains rapports de notateurs des formules alambiquées.
L’agent sera tantôt comparé à d’autres agents du service (qui ne font pas le même travail) lesquels seraient plus « méritants », ou alors verra sa manière de servir complètement banalisées au regard de ses « performances » professionnelles.
L’agent qui fait appel deviendrait un importun à faire valoir ses droits à une bonification en Cap locale ou nationale !
Et puis … et puis.... pour décourager les agents A, B et C de faire appel de leur note et d’obtenir satisfaction en CAPL ou CAPN ... il y a le BIDONNAGE du rapport du notateur de 1er degré.
En s’appuyant sur des éléments de l’instruction de 2012 qui prévoit que le rapport du notateur doit être transmis au Directeur pour un examen « formel », la Direction réceptionne puis renvoie au notateur son rapport... complètement modifié ! Drôle de conception du "formel" !
C’est même l’inverse qui peut être écrit !
Tout simplement, quand le rapport est « trop » favorable ou laisse prise à des arguments qui pourraient justifier une bonification, la direction rédige un nouveau rapport qui prend le contrepieds des propositions du notateur de 1er degré.
Ensuite, il est « tout simplement » proposé par le Directeur de faire un copier-coller en remplacement du rapport initial sur l’imprimé 100-SD.
Ce n’est pas pour rien qu’il est rappelé au notateur de 1er degré qu’en aucun cas il ne doit donner son rapport directement à l’agent ! ! ! Il faut que le rapport transite par la direction !
Tout simplement parce que la finalité du management libéral (Koh Lanta ou Robinsonnade au choix), doit justifier les moyens mis en œuvre pour le rendre acceptable et accepté, donc compris par les agents comme normal, naturel, juste et équitable ; tout sauf ce qu’il est.
Faire appel de sa note, c’est faire appel de la note attribuée par le notateur final. En rédigeant le rapport du notateur de 1er degré, l’affaire sera simple. : le rapport confirmera la note du notateur final. La parité administrative argumentera pendant la CAP qu’il y a adéquation entre la note du 1er degré, la note finale et le rapport sur la manière de servir...
Décourager les agents de faire appel en usant de leur droit est également un objectif de ce management : moins d’attribution de bonifications en CAP devrait décourager les candidats... Moins de dossiers, cela signifie pour l’administration l’acceptation des règles...
Et pour les agents ? Nous sommes obligés de remplir l’imprimé 100-SD (long et fastidieux), de faire le rappel des 5 années écoulées avec notes, mois, résultat des appels précédents, alors même que l’administration dispose de ces informations et qu’il est rappelé l’annualité de la notation..., et l’administration de claironner que le délai pour faire appel est de 30 jours alors qu’il est de 2 mois, cela fait beaucoup, cela fait trop !
Vous avez élu des représentants du personnel CGT à la DRFIP 13 en catégorie A, en catégorie B et en catégorie C et vous avez bien fait.
Nous ne sommes pas sûrs de « gagner » sur chaque dossier. Mais nous savons quoi dire.
La notation, c’est votre carrière, votre salaire, votre retraite.
Et puis, il y a aussi un enjeu.
Celui du respect que sont en droit d’attendre les agents de notre administration. Et pour être respecté, il vaut mieux être organisé face aux logiques auxquelles nous sommes tous confrontés.
C’est pourquoi nous vous proposons de nous rejoindrepour être plus nombreux et plus forts face à l’arbitraire.