Mise en ligne le 18 juillet 2012
A l’occasion du premier mouvement général de mutation local depuis la mise en place des CAP communes Impôts-Trésor, il était nécessaire de se positionner clairement face à la DRFIP pour la défense des droits et garanties des agents des deux filières.
C’est ce qu’a fait la CGT. Les CAP se sont tenues du 05 au 10 juillet. Les tableaux dits de couverture des effectifs nous ont été communiqués :
Concernant les A :
Dans la filière fiscale, sur l’ex DSF d’Aix le solde après le mouvement national est de + 5,7. Après "mouvement " des ALD, il y a 0 poste vacant.
Concernant l’ex DSF de Marseille le solde après mouvement national est de + 3,4, mais 3 postes demeurent vacants sur le Sip 5/6 et la 4° BDV.
Dans la filière gestion publique, 5 postes demeurent vacants.
Concernant les B :
Dans la filière fiscale, sur Aix le solde est de - 1,6, 7 postes sont vacants (3 en fipro à Istres, 3 en EDRA et 1 à la Conservation des hypothèques d’Aix).
Sur Marseille le solde est de - 13,2. 9 postes sont vacants (dont 4 en relations publiques et 4 en fipro).
Dans la filière gestion publique, le solde est de + 10
Concernant les C :
Dans la filière fiscale, sur Aix le solde est de - 1 ; sur Marseille de -4,8
dans la filière gestion publique, le solde est de - 36,9 !
A notre demande d’explication sur l’ampleur de ce déficit, la DRFIP a varié dans ses explications avant de mettre en avant les promotions de C en B et la règle du droit en retour qui garantit le maintien dans le département aux agents obtenant une promotion dans la filière GP.
Mais même en suivant ce raisonnement, le déficit global C et B dans la filière GP s’élève à 26,9, ce qui demeure énorme.
La DRFIP répartissant ce déficit d’abord dans les structures les plus importantes, le déficit atteignait - 7,6 au projet de mouvement à la Recette des Finances de Marseille Assistance Publique alors que les charges de travail ne cessent de s’y accroître.
La CGT a dénoncé cette situation inacceptable dans sa déclaration liminaire. Elle est intervenue avec force à ce sujet dans les différentes CAP.
Résultat : la DRFIP a muté 2 B et 1 C supplémentaires sur ce poste. Mais évidemment cela ne change rien au sous effectif constaté sur le département.
La CGT Finances Publiques n’accepte pas les conséquences intolérables qui s’en suivent telles que l’existence de travail gratuit (par conscience professionnelle des collègues ont effectué parfois des dizaines d’heures supplémentaires qui ont été écrétées par exemple à la Trésorerie hospitalière d’Aix) et de limitations apportées au droit à congés (au secteur recouvrement du SIP d’Arles des collègues se sont vus empêchés de prendre plus de 15 jours de congés cet été à cause du sous effectif).
La CGT a dénoncé avec vigueur cette situation : après avoir tergiversé pendant des semaines la DRFIP a fini en CAP par consentir qu’elle se mettait en rapport avec la responsable du poste. C’est une affaire que nous entendons suivre de très près : c’est la DG qui est à l’origine de la surcharge de travail des collègues, ce n’est pas à eux d’en pâtir en travaillant gratuitement.
Dans ces conditions qui sont révélatrices de la situation générale des services, la poursuite et l’intensification de la politique des suppressions de postes à laquelle nous sommes confrontés est insupportable.
C’est pourquoi la CGT a dénoncé la règle des 2,5% de suppressions d’emplois qu’on voudrait nous imposer et qui porterait de 2500 à 3000 les suppressions de postes chaque année à la DGFIP !
Nous avons dénoncé les coupes claires annoncées dans les crédits de fonctionnement qui vont rendre la vie dans les bureaux difficile et les déplacements impossibles.
Nous avons dénoncé les menaces qui pèsent sur les rémunérations : sur nos traitements ainsi que sur les mesures catégorielles qui étaient jusqu’ici la contrepartie des suppressions de postes.
Mais nous n’en sommes pas restés à cette dénonciation générale car nous ne sommes pas dupes.
Nous savons bien que la situation des effectifs pousse les directions à développer la mobilité pour pallier les conséquences des suppressions d’emplois et donc à remettre en cause les garanties d’affectation dont bénéficient encore les agents.
Evidemment, tel n’est pas le discours que nous a tenu la DGFIP pour nous vendre la fusion. On allait harmoniser par le haut. Mais dans les faits, il y a loin de la coupe aux lèvres. C’est pourquoi, les représentants de la CGT dans les CAP de mutation ont soulevé la responsabilité directe de la DRFIP sur toute une série de questions qui tournent autour de la défense des garanties des agents :
Comment se fait-il que les postes échelons de renfort (filière GP) ou Edra(filière fiscale) n’apparaissent de manière distincte sur le tableau des emplois ? Les emplois échelons de renforts de l’arrondissement d’Arles étant eux carrément intégrés dans la RF d’Arles. La direction n’avait manifestement pas l’intention de répondre à cette question pas plus qu’aux autres. Il n’empêche : devant notre persévérance ils ont dû répondre point par point.
Les emplois EDRA et Echelon de renfort sont désormais intégrés dans les emplois direction, alors que c’est encore une affectation nationale dans la filière fiscale ! C’est la porte ouverte au fait que la DRFIP puisse déterminer le nombre d’agents mobiles discrétionnairement.
Il y a déjà près de 600 emplois de direction qui échappent à tout mouvement local, il ne faudrait pas que les échelons de renforts s’y ajoutent. Devant notre insistance, Mme Michèle Moreau a admis que ces postes pourraient éventuellement être offerts au mouvement l’an prochain. Cela serait effectivement un moindre mal. Mais la seule position conforme aux intérêts des agents c’est :
La direction a opposé un refus concernant l’organisation d’un mouvement local sur les services de direction. Elle veut continuer à faire ce qu’elle veut des près de 600 agents concernés ! Elle s’est engagée simplement à faire connaître les "affectations" des collègues entre les différents services avant le 14 juillet.
La DRFIP s’est permis en catimini de remettre en cause les affectations locales en cellules Contrôle sur pièces qui avaient cours sur l’ex DSF d’Aix. Tout comme elle remet en cause les affectations entre les différents services des Centres des Impôts Fonciers ou bien entre les CDIF et les Sections Topographiques Départementales qui étaient prononcées en CAPL sur Marseille. En douce, on remet en cause les acquis. La DRFIP a répondu que le nouveau tableau des emplois issu de la fusion ne le permettait pas.
Ainsi concernant les postes échelons de renfort les représentants de la direction affirment qu’il sera possible de les pourvoir au mouvement bien qu’ils ne soient plus inscrits séparément au tableau des emplois, alors qu’elle s’abrite derrière le même tableau des emplois pour prendre la position exactement inverse pour les collègues demandant les cellules CSP !
C’est d’autant plus paradoxal que la direction est en train, toujours en catimini, de sortir ces cellules des SIP. Il faudrait savoir ! Ou plutôt, à la CGT on sait : il n’y a pas de contradiction, la DRFIP s’arroge le droit d’interpréter le tableau des emplois pour organiser à sa guise le mouvement de mutation.
Mais nous ne l’entendons pas de cette oreille. C’est pourquoi, nous avons dénoncé le fait que les affectations locales de nos collègues géomètres soient à compter de cette année prononcées en dehors de toute instance officielle, ce qui signifie qu’il n’y a plus d’affectation locale officielle pour les géomètres. N’est-ce pas ce que l’administration veut généraliser ? Sous notre pression, la DRFIP a dû convenir que ce dispositif devait être revu.
Enfin, la CGT est intervenue pour mettre la DRFIP au pied du mur concernant son discours sur l’harmonisation par le haut à l’occasion de la fusion : concernant les avis défavorables prononcés par les chefs de postes sur l’exercice du droit à mutation des collègues de la filière gestion publique, nous avons demandé qu’ils ne soient plus portés sur les demandes de mutation. Réponse de la DRFIP : on changera le formulaire.
Ces CAP de mutation constituaient une première.
La CGT a parlé un langage clair, net et précis à la DRFIP. C’est ce qu’il fallait
Elle sait que nous nous opposerons à toute déréglementation des affectations.
Les élu-es CGT Finances Publiques 13