7/09/2012 : Restriction du droit à mutation des agents C et B de la gestion publique des Bouches-du-Rhône : LA CGT n’est pas d’accord !

Monsieur le Directeur du Pôle pilotage et ressources,

C’est sans consultation ni concertation avec les organisations syndicales représentatives de la DRFIP 13 que vous avez arrêté et publié sur Ulysse courant août 2012 le dispositif que vous entendiez mettre en œuvre concernant les demandes de mutation intra-départementales des agents de catégorie C et B de la Gestion Publique pour le cycle 2013.

Vous indiquez avoir décidé de calquer la période d’expression des vœux sur celle nationale, c’est à dire de restreindre la possibilité pour un agent de la gestion publique de faire une demande de mutation intra-départementale après la date du 30 septembre 2012 pour le cycle 2013. Avec le retour des congés, vous laissez de fait un mois de délai.

 Jusqu’alors, les agents C et B de la gestion publique pouvaient établir une demande interne à leur convenance, étant entendu qu’une date butoir était nécessaire pour permettre au service des ressources humaines de pouvoir travailler au mouvement d’affectation.

 Le mouvement local étant bien sûr tributaire du mouvement national, la date limite de réception des demandes de mutations internes au département était arrêtée en bonne intelligence, afin d’intégrer les demandes tardives mais aussi de permettre au service RH de travailler aux mouvements dans des conditions normales sitôt la CAP nationale tenue.

 Pour les élus CGT Finances publiques 13, rien ne saurait justifier une telle restriction des droits et garanties des agents de la gestion publique des Bouches-du-Rhône concernant l’exercice du droit à mobilité choisie à l’intérieur de leur département d’affectation pour l’année 2013 pour les raisons suivantes :

• D’abord, parce qu’en 2013, les agents « extérieurs » seront toujours affectés au département par les CAP nationales. Il n’y aura pas de mutation nationale sur « Résidence d’affectation nationale » pour les C et les B de la gestion publique.

• Ensuite parce que le 1er mouvement aura lieu le 1er avril 2013, soit 7 mois après la date limite que vous souhaitez instituer pour les demandes internes tandis que le second mouvement aura lieu... 11 mois après cette même date limite.

• Enfin, parce qu’au delà de l’incompréhension que ne manquera pas de susciter cette décision unilatérale de restriction des droits des agents de la gestion publique, nous serons confrontés, vos services et nous même comme élu-es du personnel, à devoir faire valoir la prise en compte de situations particulières lorsqu’un agent souhaitera « muter après le 30/09/2012 » alors même que le précédent dispositif aurait permis à cet agent de s’inscrire dans le cadre général jusqu’alors opérant et efficace.

 Les suppressions d’emplois plombent déjà les possibilités de mutation : est-il judicieux avec ce carcan du 30 septembre 2012 d’y ajouter une nouvelle difficulté ?

 Monsieur le directeur, cette décision a été prise de manière unilatérale, sans concertation par la direction locale.

 Cette décision n’est pas bonne.

Nous avons exposé nos arguments lors de la CAPL de révision de note du 30/08/2012 en questions diverses.

Nous ne saurions entendre, comme arguments pour justifier cette restriction des droits des agents, ni le rappel des refus antérieurs de mutation interne au département, ni le comportement versatile de certains agents qui obligerait à restreindre les droits d’une majorité.

Il nous semble d’ailleurs particulièrement infondé de tirer une loi générale de ce que n’ont été au final, quelques épiphénomènes dont les causes ne sont pas forcément et uniquement du fait des agents.

Les élu-es CGT Finances publiques 13 et leur organisation syndicale vous demandent de retirer cette note de service.

P/ la CGT Finances Publiques 13
Frédéric Larrivée
co-secrétaire