Mise en ligne le 4 octobre 2012
Messieurs,
La CGT Finances Publiques a décidé d’attirer votre attention sur le fait que le décret n°95-313 du 21 mars 1995, modifié par le n°2001-48 du 16 janvier 2001, relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, communément appelés ZUS (zones urbaines sensibles), n’est toujours pas entré en application pour les agents de la DGFiP concernés.
En effet, l’article 2 de ce décret expose que : « Lorsqu’ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l’article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l’Etat ont droit, pour l’avancement, à une bonification d’ancienneté d’un mois pour chacune de ces trois années et à une
bonification d’ancienneté de deuxmois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. »
L’article 3 du même décret expose quant à lui : « le droit demutation prioritaire prévu au quatrième alinéa de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en faveur des fonctionnaires de l’Etat affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles est ouvert : (…) aux autres
fonctionnaires civils de l’Etat qui justifient de cinq ans aumoins de services continus accomplis dans un quartier urbain déterminé,(…). »
Au terme de ce même décret ces dispositions auraient dû entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2000.
La non-application des dispositions spécifiques aux fonctionnaires exerçant dans les ZUS a fait l’objet de plusieurs réponses ministérielles.
La CGT Finances Publiques vous en livre deux plus spécifiques à la DGFIP.
M. Jean-Jacques Hyest attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la non-application de dispositions spécifiques aux fonctionnaires exerçant en
ZUS.(…) Or, depuis 1995, la direction générale de la comptabilité publique diffère indéfiniment l’application de ces dispositions réglementaires au profit des fonctionnaires des services déconcentrés
du trésor qui exercent leurs fonctions en zone urbaine sensible. Il lui demande par conséquent, ce qu’il envisage de faire afin que des dispositions prises il y a plus de dix ans puissent enfin être appliquées
aux agents concernés.
M. Jean-Louis Idiart attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur les dispositions relatives aux zones urbaines sensibles prévues notamment par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995. (…) Or, depuis 1995, la direction générale de la
comptabilité publique (devenue, depuis, direction des finances publiques) diffère indéfiniment l’application de ces dispositions réglementaires au profit des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor qui exercent leurs fonctions en zone urbaine sensible. Quelles suites entend-il donner à ce dossier ? En particulier, à compter de quelle date la direction des finances publiques mettra-t-elle en application ces dispositions réglementaires instituant des avantages spécifiques (bonification d’ancienneté et droit de mutation prioritaire), et procédera-t-elle aux régularisations de carrière des agents concernés ? Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
En contrepartie de conditions de travail particulières, le décret n° 95-313 du 21mars 1995,modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001, prévoit que les fonctionnaires de l’État lorsqu’ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans une zone urbaine sensible ont droit, pour l’avancement, à une bonification
d’ancienneté d’unmois pour chacune de ces trois années et à une bonification d’ancienneté de deuxmois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.
La fusion de l’ex-direction générale de la comptabilité publique (DGCP) avec l’ex-direction générale des impôts (DGI) pour former la direction générale des finances publiques (DGFiP) a nécessité des travaux de refonte des statuts des agents des ex-directions, publiés au Journal officiel du 28 août 2010.
Ces nouveaux statuts seront naturellement complétés par de nouvelles règles de gestion applicables à compter du 1er septembre 2011. LaDGFiPmettra donc à profit cette occasion pour examiner, en concertation avec les organisations représentatives des personnels lesmoyens de mettre enoeuvre les dispositions du décret n° 92-313 du 21mars 1995.
Ces deux réponses ministérielles engagent la DGFiP àmettre en application les dispositions relatives au décret n°95-313 du 21mars 1995,modifié par le n°2001-48 du 16 janvier 2001, relatif au droit demutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, communément appelés ZUS (zones urbaines
sensibles).
Lors des groupes de travail sur les nouvelles règles de gestion réunis en 2010/2011, la DGFiP s’est engagée formellement auprès des représentants du personnel àmettre enoeuvre les dispositions
relatives auxmutations.
Au mois de septembre 2011, elle a fait diffuser à tous les agents une brochure sur les carrières (catégorie A, inspecteur des finances publiques ; catégorie B, contrôleur des finances publiques ; catégorie C, agent administratif des finances publiques). On peut lire à la page 11 pour la catégorie A, et à la page 10 pour les catégories B et C : « les agents exerçant dans les zones sensibles urbaines (…) bénéficieront également d’un dispositif de priorité dont lesmodalités vous seront précisées ultérieurement ».
En conséquence, la CGT Finances Publiques vous demande de procéder au recensement des sites administratifs de la DGFIP concernés.
Les agents exerçant ou ayant exercé dans les sites de la DGFIP ont droit pour l’avancement, à une bonification d’ancienneté d’unmois pour chacune de ces trois années et à une bonification d’ancienneté
de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année, lorsqu’ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain en ZUS. Ils ont également
droit à mutation prioritaire lorsqu’ils justifient de cinq ans au moins de services continus en ZUS.
La CGT Finances Publiques vous demande instamment de faire application sans plus tarder de ces dispositions.
Compte-tenu des éléments de ce dossier sur lequel l’administration s’est engagée auprès de la représentation nationale sans y donner de suite concrète, la CGT Finances Publiques décide de rendre publique cette lettre et d’en transmettre une copie au Directeur général de la DGFiP.
Veuillez croire, Mesdames et Messieurs les ministres, à notre attachement indéfectible aux droits et garanties des agents.
Le secrétaire général,
Michael CASAS