Mise en ligne le 26 octobre 2012
Comme toutes les directions, la DRFIP a l’obligation d’évaluer les risques professionnels rencontrés par les agents du département dans un document appelé Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Elle a aussi l’obligation d’élaborer un plan de prévention de ces risques. Ce sont des obligations légales de l’employeur. Au niveau de la DGFIP toute entière, la question des conditions de vie au travail fait l’objet de groupes de travail nationaux, un prochain Comité technique local doit être consacré à ces questions. Bref, jamais l’administration n’avait autant affiché le souci de la préservation des conditions de travail des collègues…
On ne pourrait que partager le souci ainsi exprimé si les intentions affirmées se concrétisaient dans les faits.
Or, l’actualité récente dans le département vient rappeler l’ampleur du problème et les faux semblants de l’administration.
En effet, des collègues viennent à nouveau de commettre ou de tenter de commettre des actes d’auto agression dans notre département.
Certes nous n’ignorons pas que des contingences extérieures à l’activité professionnelle peuvent entrer en ligne de compte dans de tels actes : notamment la vie personnelle avec ses aléas, dans des proportions qui peuvent varier d’une situation à l’autre.
Mais nous ne pouvons ignorer une autre contingence, celle du management professionnel puisqu’il y a ce qu’on peut appeler les erreurs de casting ainsi que des "managers" qui peuvent être particulièrement « maladroits ».
Mais il n’empêche que lorsque l’accident se produit, comme cela s’est passé dernièrement, sur le lieu de travail avec un litige sur une question d’organisation du travail dans un service qui a été frappé par trois suppressions de postes en deux ans, soit 15% des effectifs B et C supprimés en deux ans !, il est clair qu’en arrière fond il y a la question des charges de travail, de l’organisation du travail liée aux sous effectifs.
Ces faits viennent nous rappeler ce que l’accident de service de Tarascon avait mis brutalement sur le devant de la scène : la dégradation des conditions de travail, la pression dues à l’augmentation des charges de travail et aux suppressions d’emplois peuvent maintenant conduire des collègues à des gestes désespérés.
Ces faits montrent de manière irréfutable que le problème est bien réel et soulèvent la responsabilité de notre employeur, la DGFIP et sa Direction régionale, qui doivent le prendre à bras le corps.
Mais il y a loin du discours à la pratique de la direction. Elle a soumis au CHS le 27 septembre son évaluation des risques professionnels sur la DRFIP pour l’année et le plan de prévention qu’elle propose :
Or son évaluation des risques professionnels et le plan de prévention ne repose sur aucune étude concrète, service par service, du risque lié à l’augmentation des charges de travail résultant de la politique des suppressions de postes et de l’insuffisance des effectifs.
Quant à son plan de prévention, il n’est que de pure forme : il décline invariablement les mêmes mesures quelle que soit la nature du travail effectué par les collègues, la nature des problèmes rencontrés par le service. Ce sont toujours les mêmes mots qui reviennent, la même langue de bois : "prévisions et planification des tâches, assistance et soutien managérial, définition de consignes à suivre en cas d’incidents, enrichissement des tâches, formation à la prévention des conflits et du stress".
Visiblement, la Direction s’est dit qu’il lui suffisait de faire semblant pour que sa responsabilité ne puisse être engagée si de nouveaux accidents de service se produisaient.
Les organisations syndicales ont refusé de marcher dans la combine : au CHS elles ont voté contre le faux semblant d’évaluation des risques et le plan de prévention bidon de la direction en expliquant qu’elles refusaient de lui accorder une décharge de responsabilité a priori.
Nous avons au contraire signifié à la direction qu’elle serait pleinement responsable pour tout incident qui se produirait dans les services du fait qu’elle n’a rien fait pour évaluer précisément le risque et les mesures à prendre.
Nous avons repris cette critique devant le Directeur Général, lors de sa venue le 04 octobre. Nous n’acceptons pas que l’employeur se défile devant ses responsabilités, surtout au moment où une nouvelle vague de suppressions de postes se prépare. Vous êtes responsables ! Il vous appartient de prendre les mesures nécessaires pour éviter que des collègues ne sombrent dans des actes d’auto destruction !
Mais puisque la Direction fait semblant de s’occuper des conditions de travail des agents alors qu’en fait elle s’apprête, sans état d’âme, à répartir au contraire un nouveau train de suppressions d’emplois, la CGT invite les collègues, dans tous les services où ils ont le sentiment que la dégradation est telle qu’elle menace leur santé, à saisir nos représentants, nos représentants en CHS en particulier (Sylvain Bernardeau, Philippe Laget et Patrice Santelli) pour obliger l’administration à se pencher réellement sur ces situations insupportables.
La législation met à notre disponibilité des moyens pour confronter l’administration à ses propres responsabilités. Il s’agit par exemple du droit d’alerte qui permet en avertissant l’administration sur une situation particulière de créer une présomption de responsabilité à charge de l’administration. Autrement dit, exactement l’inverse de ce qu’a fait la DRFIP avec sa prévention bidon.
C’est le meilleur moyen pour obliger l’administration à se bouger réellement sur les conditions de travail des agents.
Contacts représentants CHS CT :
Prendre connaissance de la publication nationale de la CGT sur les suicides et tentatives de suicide