Mise en ligne le 15 mars 2013
La CGT met à votre disposition ci-dessous des diaporamas (au format PDF) décomposant les modalités de l’entretien professionnel à la DGFiP.
Nous rappelons à l’ensemble des agents la disponibilité des élu-es et des militant-es CGT Finances publiques 13 pour vous accompagner dans la défense de vos droits et garanties.
Dans la même rubrique "carrière" de notre site, vous pouvez prendre connaissance de notre analyse du nouveau systèmeainsi que du focus sur le rôle de l’agent encadrant.
La mise en place de l’entretien professionnel introduit une étape obligatoire (article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010) au travers d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique (chefs de pôle - voire 2bis ou n° 3 - de la direction de rattachement).
L’absence de recours hiérarchique rend tout recours ultérieur en CAP irrecevable.
La demande doit se faire dans les 15 jours francs (ce qui inclus week end et jour férié) suivant la notification du compte rendu. Elle doit se faire sur papier libre sous-couvert de la voie hiérarchique (remise via le chef de service). Une audience peut être accordée à l’agent, qui est en droit de se faire accompagner.
L’autorité hiérarchique doit en accuser réception par écrit et notifier sa réponse dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande
Tout refus de donner suites aux demandes de l’agent doit être motivé par écrit (décret n° 2011-41 du 29 décembre 2011).
La CGT Finances Publiques met à votre disposition un modèle de recours. N’hésitez pas à prendre contact avec vos élus du personnel CGT pour vous assister dans vos démarches.