Mise en ligne le 25 août 2005
IFU (Interlocuteur Fiscal Unique) des entreprises :
Après les transferts de l’Impôt sur les Sociétés et de la Taxe sur les Salaires c’est le recouvrement de la Taxe Professionnelle et de la Taxe Foncière payée par les personnes morales, qui sera transféré à la DGI en 2008.
L’organisation de la DGE pour les grandes entreprises et la mise en place de cet IFU des PME s’inscrivent donc dans la logique des restructurations en cours à la DGI en matière de fiscalité des entreprises (rapprochement CDI/Recettes).
La CGT, à la DGCP comme à la DGI s’est toujours opposée à ces réformes qui petit à petit remettent en cause la séparation de l’assiette avec le recouvrement dans le traitement des missions en direction des entreprises avec la mise en place dès 2006 de « services des impôts des entreprises » dans les départements.
Une réforme de la TP est envisagée lors de son transfert en 2008, puisqu’elle deviendrait un impôt auto-liquidé. Le recouvrement de la TP représente actuellement 560 emplois ETP(Equivalent Temps Plein).
IFU des particuliers :
Internet : expérimentation en 2006 d’adresses internet indifférenciées. Le courriel d’un contribuable sera donc transmis si nécessaire au service compétent.
Téléphone : Fin 2005, expérimentation d’un numéro d’appel unique pour les deux réseaux (DGI et DGCP) avec volonté d’exploiter ce service le plus loin possible dans le traitement des demandes (décisions indivi-duelles comprises !).
Répartition des missions dans l’IFU des Hôtels des Finances, des CDI et des Trésoreries.
| IFU | Ce qu’il peut traiter | Ce qu’il ne peut pas traiter |
|---|---|---|
| HOTEL DES FINANCES | Mise en place du niveau 3 de l’accueil commun prévu dans le cadre de la réforme modernisation de L. Fabius (plus de distinction assiette- recouvrement) | Les dossiers extrêmement complexes restant alors dans le champ de compétence de la trésorerie et du CDI de l’HDF. |
| IFU en CDI | Ce qu’il peut traiter | Ce qu’il ne peut pas traiter |
|---|---|---|
| IFU en Centre des Impôts Nouvelles compétences en matière de recouvrement | Traitement des dossiers : - prise en compte des changements d’adresse, situation personnelle, etc.
mensualisation et prélèvement : simulation de mensuali-sation, modification du contrat de prélèvement ;
paiement des impôts (chèques) et délais de paiement ;
suivi du dossier de paiement, changement de domiciliation, avis d’imposition non reçu. Informations générales : informer sur les moyens de paiement ;
procurer des imprimés ;
informer sur les droits et obligations (date d’envoi des avis, changements de situation). |
- contestation suite à poursuites ;
demande de remise de majoration ou de frais de poursuite ;
demande de mainlevée d’ATD ou de saisie ;
constitution de garanties ;
paiement en numéraire ;
demandes de délais de paiement complexes. |
| IFU en Trésorerie | Ce qu’il peut traiter | Ce qu’il ne peut pas traiter |
|---|---|---|
| IFU en TRESORERIE Nouvelles compétences en matière d’assiette | Traitement de l’ensemble du dossier d’un particulier relevant du périmètre de la trésorerie et du CDI de l’Hôtel des Finances".Traitement des dossiers :
prise en compte des changements d’adresse, situation personnelle ;
aide au remplissage de la déclaration d’impôt par tous moyens (internet, participation campagne IR) ;
réclamations simples sur l’IR, sur TH ;
remises gracieuses (dégrèvement ). Informations générales : informer et procurer des imprimés (dates de déclaration, changement de situation...) ;
conseiller sur les déclarations (information simple à la déclaration d’IR, TH, Redevance...) ;
calculer l’impôt (calcul simples) |
Traitement des situations en raison de leur complexité :
renseignement fiscal complexe ;
traitement des déclarations de revenus ;
contrôle sur pièces et relance amiable ;
contrôle fiscal externe ;
réclamations suite contrôle ;
réclamations complexes. |
L’objectif est d’organiser les services en distinguant ce qui relève du « simple » et du « complexe ».
De fait, on assiste à la mise en place d’une nouvelle organisation des compétences des deux administrations, sous la forme d’un large front- office assuré indifféremment à la DGI et à la DGCP.
Ce front- office serait organisé autour de différents modules comme le portail fiscal unique, internet, l’accueil téléphonique, le numéro unique, l’accueil physique dans des Hôtels des Finances et dans les CDI et Trésoreries.
Les deux administrations chiffrent à environ 80% les demandes des contribuables relevant du « simple ».
Le back- office correspondrait alors au service recouvrement en trésorerie et au service de l’assiette en CDI.
Une telle articulation centrée autour de l’administration de service (service à l’usager, standard de qualité, Pour Vous Faciliter Impôt (PVFI) ) permet à l’administration de poursuivre ses réformes dans le cadre de nouvelles suppressions d’emplois à la DGI et à la DGCP.
La CGT n’entend pas voir cantonner les représentants du personnel à l’accompagnement des décisions ministérielles et leur déclinaison dans les directions générales.
La CGT entend tout mettre en œuvre pour permettre aux agents de débattre de questions qui les concernent et pour imposer d’autres choix et obtenir de réelles réponses à leurs revendications.
Moderniser les relations entre services d’assiette et de recouvrement pour un meilleur service aux contribuables et une meilleure efficacité sociale a toujours été une préoccupation des syndicats CGT du Trésor et de la DGI.
Dans le cadre d’une telle modernisation, le principe de séparation ordonnateur/comptable doit trouver une traduction dans l’intérêt du service public et pour l’usager quel qu’il soit.
Ce principe, ainsi que celui de la séparation assiette/recouvrement sont réaffirmés aujourd’hui par la CGT.
Une autre conception que celle de l’IFU avec poly- compétence doit être envisagée afin de garantir ces principes dans le cadre d’un maintien de la proximité de l’usager.
Les évolutions des services, du niveau de l’emploi et de sa nature doivent se travailler sur ces bases.
Le renforcement des missions de contrôle doit être développé.
Les nouvelles conceptions de l’accueil, permises par les nouvelles technologies doivent s’articuler avec une réflexion conjointe de l’avenir des réseaux de DGI et de la DGCP afin de garantir un maillage territorial à la hauteur des besoins des populations et des partenaires du Minéfi.
Enfin, les conceptions de gestion des missions et des personnels doivent profondément changer afin de rompre avec la pseudo culture de performance et de management qui l’accompagne.
« Valorisons au mieux la densité de nos implantations territoriales : Le réseau des Trésoreries est l’un des réseaux de l’Etat le plus proche des citoyens ;je veux m’appuyer sur ce réseau pour renforcer le service de proximité à l’usager, notamment en milieu rural ».
Le discours du ministre s’inscrit-il dans une réelle perspective de changement par rapport aux logiques qui ont prévalu à la DGCP depuis plusieurs années ?
Le SNT-CGT jugera aux actes et continuera de s’opposer aux restructurations qui mettent en cause la présence de nos services à proximité des populations dans les territoires qui en ont besoin.
La bataille pour le maintien et la promotion des services publics de proximité appelle à ce que tous les acteurs de la vie locale s’emparent de cet enjeu. C’est aujourd’hui un des axes majeurs de l’intervention de la CGT sur ce dossier.
Face à un accroissement des restructurations entraînant une plus grande mobilité professionnelle, le ministre propose que les agents bénéficient d’une « garantie de rémunération » dès lors que cette mobilité se traduisait auparavant par une perte de rémunération.
Tous les cadres et les agents d’une Direction bénéficieront à l’avenir d’une prime, égale pour tous, lorsque les objectifs de performances fixés auront été atteints.
Mise en place d’un accompagnement financier des réformes les plus significatives.
Reconduction des plans de qualification ministériels
Revalorisation de 25% de l’aide à la première installation à compter du 1er janvier 2006
Revalorisation de 50% du prêt à l’amélioration de l’habitat et du prêt immobilier à moyen terme.
Autant d’annonces et de mesures qui ne sauraient représenter à elles seules une ambition sociale.
Par contre certaines de ces mesures, comme la prime à l’intéressement, confortent le SNT-CGT dans sa totale opposition au développement de régime indemnitaire au mérite.
Celui ci ne pourra s’accomplir qu’au détriment du plein exercice des missions et en lieu et place d’une véritable politique salariale dans la fonction publique.
Une politique salariale qui reconnaîtrait l’élévation des qualifications et permettrait un véritable déroulement de carrière.