Mise en ligne le 13 septembre 2005
La position hors cadres est « celle dans laquelle un fonctionnaires remplissant les conditions pour être détaché auprès d’une administration ou d’une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général de retraite, ou détaché auprès d’organismes internationaux,peut être placé, sur sa demande, pour servir dans cette administration ou entreprise, ou dans cet
organisme » (art. 49 Loi n° 84-16).
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