Mise en ligne le 26 février 2006
Nous publions ci- dessous quelques extraits de l’intervention de la fédération des finances CGT prononcée lors d’une réunion, organisée par la Ligue des Droits de l’Homme, le 1er février 2006, à Paris, au sujet de la réforme fiscale.
Chers Amis,
Tout d’abord, permettez-nous de vous dire à toutes et à tous, au nom de la Fédération des Finances CGT, première organisation syndicale au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, que c’est un honneur pour nous que de répondre à votre invitation d’aujourd’hui consistant à débattre et à échanger sur les enjeux de la réforme fiscale.
Permettez-nous également de vous dire que c’est aussi avec beaucoup de plaisir et même d’émotion que nous avons répondu à cette invitation qui nous a été adressée par notre camarade, Robert JEVODAN, dont l’activité militante au sein de la CGT a été essentielle dans les évolutions actuelles de notre confédération qui visent à mettre en oeuvre un syndicalisme articulant contestations, création de rapport de forces unitaires et du plus haut niveau possible pour, sur la base de propositions alternatives aux choix actuels du Gouvernement et du Medef, permettre de nouvelles conquêtes sociales.
Depuis plusieurs décennies, la Fédération des Finances CGT, à partir de son champ de syndicalisation et de l’expérience professionnelle de ses militants, adhérents et personnels du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et des établissements financiers du secteur semi-public, apporte sa contribution au nécessaire débat public sur l’évolution de la fiscalité.
Cette intervention dans le débat public est d’autant plus nécessaire que, depuis plusieurs années maintenant, à l’image des contenus des lois de finances adoptées, la place, le rôle, le volume, l’efficacité de l’impôt ne cessent d’être remis en cause par les Gouvernements, le Medef et les tenants de la pensée libérale.
Ces mises en cause montrent bien que la fiscalité demeure un enjeu majeur de la définition et de la nature du contrat social. Il ne faut jamais perdre de vue que les impôts et les cotisations sociales ont pour objet le financement de dépenses socialisées. Les prélèvements obligatoires et plus particulièrement les impôts constituent une contribution commune.
De ce point de vue, il n’est jamais inutile de rappeler que c’est l’article 13 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui, comme vous le savez, stipule que ".pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés ".
L’impôt est donc une idée révolutionnaire, dont la nécessité a été mise en avant par les révolutionnaires de 1789 lors de l’élaboration de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Par ailleurs, les révolutionnaires affirmaient la nécessité d’un impôt reposant sur la faculté contributive des contribuables, jetant ainsi les bases du principe de la progressivité de l’impôt consistant à affirmer que plus les niveaux de revenus et de richesses sont importants, plus les contributions au financement de la dépense publique doivent l’être également.
Rappelons également ici que l’article 14 de cette même déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen stipule que les citoyens doivent "constater par eux mêmes la nécessité de la contribution publique et d’en suivre l’emploi ". L’impôt, sa nature, sa place, son rôle, son volume, son efficacité, est donc bel et bien au coeur du débat démocratique.
Pour la Fédération des Finances CGT, l’impôt doit notamment répondre aux finalités suivantes :
Le financement de politiques publiques, d’administrations publiques d’Etat et locales et de services publics au service de la construction du lien et de la cohésion sociale.
La réduction des inégalités sociales qui ne cessent de s’amplifier en organisant la redistribution des revenus, des richesses produites et détenues.
C’est à partir de ces exigences que doivent être définis les volume et nature des impositions.
C’est pourquoi la Fédération des Finances CGT récuse totalement et fermement la manière dont certains tentent d’organiser le débat actuel sur l’idée première qu’il y aurait trop d’impôts en France.
Les documents budgétaires qui nous ont été communiqués, lors de l’élaboration de la loi de finances 2006, indiquent que le taux de prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales par rapport au Produit Intérieur Brut) est de l’ordre de 44%.
C’est effectivement l’un des plus élevés des pays membres de l’OCDE puisque seuls les pays scandinaves ont des taux supérieurs dépassant même les 50 %.
Toutefois, ce constat appelle plusieurs remarques.
Cet indicateur est pour le moins très contestable.
En effet, les cotisations pour la santé ou pour la retraite sont socialisées et obligatoires dans notre pays. Elles sont donc comptabilisées comme prélèvements obligatoires.
Il n’en est pas de même aux Etats- Unis par exemple.
Les différences dans le mode de financements de la protection sociale entraînent donc des écarts qui faussent les comparaisons internationales. Comme nous le disions tout à l’heure, cela confirme que les prélèvements obligatoires doivent toujours être envisagés sous l’aspect d’un choix social et politique permettant notamment de fournir aux pouvoirs publics des ressources nécessaires au financement de l’égal accès de tous aux droits sociaux et collectifs qu’il s’agisse de l’éducation, de la santé, de l’emploi, du logement, de la culture, etc.
Enfin, rappelons que si l’on se place du point de vue strictement économique, l’histoire ne montre en rien qu’un niveau élevé de fiscalité soit nuisible à la croissance.
Ainsi, pendant les " Trente Glorieuses ", les taux les plus élevés de l’impôt sur le revenu atteignaient des taux supérieurs à 60 % dans tous les pays occidentaux, ce qui n’a pas empêché la croissance économique ! Enfin, observons qu’il n’a jamais été démontré que les dépenses privées soient toujours plus efficaces que les dépenses publiques.
Ceci étant dit, de quelle manière analysons nous la réforme fiscale mise en oeuvre par le Gouvernement de Dominique de Villepin et sa majorité parlementaire ?
La loi de Finances 2006, votée par le Parlement, le 20 décembre 2005, confirme l’orientation de la législature visant à poursuivre la diminution des impôts progressifs et à multiplier les cadeaux fiscaux aux classes sociales les plus fortunées. De ce point de vue, la réforme de l’impôt sur le revenu est plus qu’emblématique.
En effet, cette réforme consiste d’abord en une refonte du barème de l’impôt sur le revenu qui sera simplifié, à partir de 2007, le nombre de tranches passant de 6 à 4.
La première s’appliquera aux revenus annuels imposables de 5 516 à 11 000 euros, au taux de 5,50 %. La deuxième s’appliquera aux revenus situés entre 11 001 euros et 24 432 euros, au taux de 14 %. La troisième s’appliquera aux revenus situés entre 24 433 euros et 65 500 euros, au taux de 30 %. La quatrième s’appliquera aux revenus supérieurs à 65 501 euros, au taux de 40 %.
Plusieurs critiques peuvent être formulées à l’encontre d’une telle évolution.
Tout d’abord, en diminuant le nombre des tranches d’imposition, un nouveau coup est porté contre le système même de la progressivité de l’impôt.
De plus, ces nouveaux taux d’imposition tiennent compte de la disparition de l’abattement de 20 % pour les salariés dont les revenus ne pouvaient être dissimulés à l’administration fiscale dés lors qu’ils font l’objet d’une déclaration à la direction générale des impôts par les employeurs, contrairement à ceux d’autres catégories.
Par ailleurs, on organise une baisse du rendement de l’impôt sur le revenu de 3,5 milliards d’euros qui ne profitera qu’aux contribuables qui paient l’impôt sur le revenu. La moitié des foyers fiscaux en seront donc écartés. Ainsi, une étude publiée par l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a mis en évidence que 70 % de la baisse de l’impôt sur le revenu iront aux 20 % des foyers imposables les plus riches.
Cette régression du rôle et de la place de l’impôt sur le revenu ne date hélas pas d’hier.
En vingt ans, l’impôt sur le revenu est passé de 12 tranches à 4 et le taux marginal d’imposition est passé de 65 % à 40 %. Est-il opportun de baisser l’impôt sur le revenu qui lorsque l’on sait que ce dernier ne rapporte que 55 milliards d’euros contre 126 pour la taxe sur la valeur ajoutée ou 19 pour la taxe intérieure sur les produits pétroliers ?
Permettez-nous d’insister sur le fait que l’impôt sur le revenu est le seul impôt progressif avec les droits de succession et l’ISF. C’est l’impôt qui prend en compte les facultés contributives des personnes et s’accroît avec les revenus, conformément à l’article 13 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Le système de tranches et de taux favorise la progressivité de l’impôt. Moins il y a de tranches, plus l’impôt devient proportionnel, donc profondément injuste.
Autre nouveauté de la réforme fiscale, l’imposture du fameux bouclier fiscal.
Ainsi, le plafonnement de l’ensemble des impositions directes (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, axes d’habitation et foncières) à 60 % du revenu imposable devait générer une obligation pour l’Etat de rembourser les contribuables à une hauteur de 400 millions d’euros ! Le Gouvernement tente péniblement de " justifier" cette mesure en la présentant comme très favorable aux personnes qui subissent de brutales chutes de revenus et comme message fort adressé à ceux qui envisagent de quitter la France pour des raisons fiscales.
Plusieurs critiques peuvent être formulées à l’encontre de cette mesure.
Tout d’abord, on assiste depuis plusieurs années, à l’organisation d’un véritable dépérissement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).
Ainsi, pour ne prendre que quelques exemples, soulignons que l’ISF avait déjà subi une érosion importante en 2003 du fait de l’adoption d’une mesure législative faisant que les participations de certains actionnaires minoritaires peuvent être considérées comme des biens professionnels exonérés de l’ISF.
Soulignons également que sont aujourd’hui exonérées les plus-values réalisées sur les cessions des actions détenues depuis au moins huit ans (rappel : ces plus values étaient taxées à une hauteur de 27 % sous la forme de prélèvements libératoires).
Dans les faits, il est manifeste que le législateur ne souhaite pas faire de l’ISF un véritable impôt de solidarité au service de la redistribution des richesses et des patrimoines détenus. Les arguments avancés pour procéder au dépérissement de l’ISF (lutte contre les délocalisations ou l’expatriation des cadres et de la matière grise) sont des plus spécieux !
Ainsi, le Conseil des Impôts, dans son 22ème rapport portant sur l’entreprise et la concurrence fiscale a d’ailleurs fortement relativisé ce type d’argumentation.
Autre nouveauté de la réforme fiscale dont on parle trop peu : la majoration de la prime pour l’emploi (PPE) et la mensualisation du versement de cette dernière.
Rappelons ici que la prime pour l’emploi n’est rien d’autre qu’une forme d’impôt négatif.
Elle est présentée comme instrument de lutte contre les " trappes à inactivité ". Ainsi, l’écart entre les revenus d’activités et les minima sociaux seraient trop faibles pour inciter les chômeurs à reprendre un emploi. L’idée consiste donc à accorder à ceux qui travaillent un complément de revenu afin de rendre le travail plus attractif.
Plusieurs critiques peuvent être formulées à l’encontre de cette mesure :
A première vue, la hausse de la prime pour l’emploi améliore le pouvoir d’achat immédiat des salariés les moins bien payés. Mais en réalité, elle correspond au paiement d’une partie des salaires du secteur privé par l’Etat, donc par les contribuables. On demande en fait au monde du travail de payer pour pouvoir travailler.
La prime pour l’emploi institutionnalise la promotion des emplois mal payés, car elle cible les emplois à temps partiels payés au voisinage du Smic. Elle s’ajoute donc à la politique d’exonérations de cotisations sociales dites patronales qui coûtent chaque année 20 milliards d’euros au budget de l’Etat avec peu de résultats en termes de créations d’emplois.
La prime pour l’emploi est fondée sur une idée fausse selon laquelle le chômage serait volontaire et que les bénéficiaires des revenus sociaux n’auraient pas d’intérêt financier à accepter une activité rémunérée au voisinage du Smic, car ils perdraient leur allocation, il faudrait dés lors compléter le revenu de l’activité par une prime. Une telle vision culpabilise les salariés victimes du chômage et exonère les directions d’entreprises de toute responsabilité dans l’apparition et la persistance du chômage.
La prime pour l’emploi encourage le travail à temps partiel sans augmenter le volume global de l’emploi. C’est une nouvelle attaque contre la norme du travail incarnée par le contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.
La prime pour l’emploi constitue une véritable machine de guerre contre le Smic. En effet, le patronat réclame la fin des politiques salariales au profit d’une politique des revenus.
Dans un tel système, le patronat fixerait de manière totalement libre le niveau des salaires, l’Etat ayant alors pour responsabilité d’assurer l’existence d’un revenu minimum.
Il est évident que la prime pour l’emploi complète la politique d’exonération des cotisations sociales patronales et enfonce le pays dans la spirale des bas salaires.
Notre système fiscal reste aussi marqué par un désengagement organisé des entreprises du point de vue de leurs contributions au financement de la dépense publique.
Ainsi, la loi de finances 2006 conserve une assiette (base taxable) étroite de l’impôt sur les sociétés par le biais de différents mécanismes comme le régime d’amortissements dégressifs, la déductibilité des intérêts d’emprunts, le régime d’intégration fiscale.
Par ailleurs, l’année 2006 sera la seconde année, après l’année 2005, consacrant la suppression de la contribution additionnelle de l’impôt sur les sociétés pour un coût budgétaire d’environ 460 millions d’euros (soit prés d’un milliard d’euros sur deux ans).
Ainsi, le taux nominal de 33 1/3 % est maintenu au coté des taux de 15 % pour les plus values et pour certaines Petites et Moyennes Entreprises.
Ce qui signifie que le taux effectif de l’impôt sur les sociétés est bien inférieur à 33 1/3 %.
Dans un contexte de dégradation de la ressource fiscale en provenance des entreprises, la loi de finances 2006 aurait dû au contraire élargir l’assiette de l’impôt, en supprimant notamment les niches fiscales de l’impôt sur les sociétés.
Ajoutons que la réforme de la taxe professionnelle s’inscrit pleinement dans la défiscalisation programmée des entreprises : ainsi le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée produite par les entreprises se répercutera sur la fiscalité locale des personnes physiques puisque à terme les collectivités locales devront rembourser aux entreprises les sommes dépassant le plafonnement.
Cette mesure de plafonnement de la valeur ajoutée coûtera, à elle seule, 3,2 milliards d’euros aux finances publiques réduisant ainsi le rendement de la taxe professionnelle de 13 %.
A un moment où de nombreuses politiques publiques sont transférées de l’Etat aux collectivités locales, une telle évolution organise l’étranglement financier des collectivités locales et porte de graves atteintes au principe constitutionnel de l’autonomie financière de ces dernières.
Chers amis, Comme vous pouvez le constater au travers de cette trop brève approche des enjeux de la réforme fiscale que nous avons souhaité la moins technique possible, chose peu évidente, nous sommes très éloigné de la mise en oeuvre de mécanismes fiscaux qui permettraient de faire de l’impôt un véritable outil du financement de politiques publiques, d’administrations publiques d’Etat et locales et de services publics au service de la construction du lien et de la cohésion sociale.
Les attaques portées contre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune montrent aussi que certains font en sorte que la fiscalité ne puisse pas être un outil au service de la redistribution des richesses produites et détenues à un moment où les inégalités sociales sont très importantes dans un pays comme le nôtre.
Rappelons ici que les études de l’Insee montrent que 1 % de la population détient aujourd’hui 20 % du patrimoine ou encore que 10 % de cette même population détient plus de 50 % du patrimoine.
La Fédération des Finances CGT porte donc une appréciation très négative sur les réformes fiscales à l’oeuvre.
Mais, notre fédération syndicale n’entend pas se limiter à la seule critique.
Elle entend construire, présenter et verser dans le débat public des propositions pour une autre politique fiscale dans un débat qui se résume trop souvent à un affrontement assez stérile sur le "niveau des prélèvements obligatoires".
Comme vous l’aurez sans doute compris, nous n’entendons pas seulement crier "Vive l’impôt !". Pour réhabiliter l’impôt, il faut effectivement le réformer profondément.
Aussi, permettez-nous de livrer à vos réflexions, quelques propositions non exhaustives sur lesquelles nous pourrons revenir lors du débat.
Tout d’abord, l’impôt doit être plus juste.
La France est l’un des pays développés où la part des impôts progressifs et plus particulièrement des impôts sur le revenu et du patrimoine, est la plus faible : 11,9 % du PIB en France contre 13,4 %en moyenne en Europe, mais 15,5 % aux USA, 16,4 % en Grande-Bretagne.
C’est pourtant ceux-ci que le Gouvernement choisit de faire diminuer.
La Fédération des Finances CGT propose une toute autre réforme de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, l’impôt sur le revenu doit être le pivot de la fiscalité directe progressive. Cette place de l’impôt sur le revenu doit être garantie par une réforme de son assiette : il s’agirait de moins imposer le facteur travail tout en augmentant les prélèvements sur les revenus de l’épargne et de la propriété.
Cela signifie la suppression des prélèvements libératoires et la prise en compte de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers au titre du barème de l’impôt sur le revenu. Nous réaffirmons également que l’ISF doit jouer pleinement son rôle de réducteur des inégalités, de redistribution des revenus et des richesses en faveur des plus faibles ce qui passe par un élargissement de l’assiette de l’ISF et une augmentation sensible de ses taux.
Le pendant de la réforme radicale de l’impôt sur le revenu vers une plus grande progressivité doit être la baisse de la fiscalité indirecte dégressive et inégalitaire : taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP).
Nous formulons une critique radicale à l’encontre de ce type de prélèvements pour plusieurs raisons :
Absence de prise en compte des facultés contributives des contribuables : on taxe une consommation, on ne taxe pas un revenu ou un patrimoine.
Par ailleurs, ces prélèvements présentent une dimension dégressive et inégalitaire dès lors que les classes sociales les plus fortunées n’utilisent pas l’intégralité de leurs revenus afin de consommer. Une partie de ces revenus est épargnée et n’est pas frappée par des taxes.
En procédant à une baisse significative de ces taxes (rappelons ici que la TVA représente plus de 45 % des recettes fiscales de l’Etat), on favoriserait alors la consommation des ménages ce qui permettrait une plus grande satisfaction des besoins mais aussi une relance de la production avec un effet positif sur la l’emploi.
La Fédération des Finances CGT se prononce également pour une réforme profonde des modalités d’imposition des entreprises.
Ainsi, la taxe professionnelle, instrument de responsabilisation des entreprises dans le développement des territoires, doit effectivement être réformée.
En intégrant dans sa base de calcul les produits et les actifs financiers des entreprises, leurs investissements productifs seraient favorisés alors que leurs placements spéculatifs sur les marchés financiers seraient sanctionnés. Plus largement, notre organisation syndicale se prononce pour que le niveau d’imposition global des entreprises soit accompagné d’une modulation en fonction de leur bilan en matière d’emploi, de salaires et de formation professionnelle.
Ainsi, celles qui développeraient des politiques sociales verraient leur taux d’imposition diminuer.
A l’inverse, les autres seraient pénalisées.
Chers amis, Nous vous suggérons de ne pas aller plus loin sur les différentes propositions mises en avant par la fédération des finances CGT dés lors que nous pourrons revenir sur ces dernières lors de notre débat. Il aurait été absolument nécessaire d’aborder deux questions fondamentales :
D’une part, la problématique fiscale dans sa dimension européenne.
D’autre part, les effets de la réforme budgétaire générés par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Ces deux questions auraient eu pour effet de rallonger encore cette intervention.
C’est pourquoi, nous vous proposons de terminer ce propos introductif en insistant sur le fait que la fiscalité est bel et bien au cœur de la problématique des Droits de l’Homme et du Citoyen en tant qu’outil fondateur du contrat social.
Comme vous le savez, pour la CGT, la lutte contre le chômage, la pauvreté, la précarité, les inégalités nécessite d’établir une sécurité sociale professionnelle et l’existence de politiques et de services publics disposant des moyens humains et financiers suffisants.
Cela exige aussi une réforme profonde de nos systèmes de prélèvements fiscaux et sociaux.
NB. :La dernière publication de la " REVUE POLITIQUE ET PARLEMENTAIRE " (numéro 1037, octobre / décembre) intitulée " FISCALITE : SOLIDARITE OU COMPETITIVITE " est largement consacrée aux enjeux de la réforme fiscale. Différentes personnes ont été sollicitées pour apporter une contribution à l’élaboration de cette publication : Ministres, Députés, Economistes, Universitaires, Militants syndicaux et du mouvement associatif. Ainsi, vous pourrez notamment trouver dans cette revue, un article écrit par la fédération des finances CGT sur le thème " Des propositions pour une vraie réforme de la fiscalité " et un article écrit par Jacques NIKONOFF, président de l’association Attac, sur le thème " Une fiscalité pour l’emploi ", de même que des extraits du rapport présenté par Philippe Le CLEZIO au Conseil Economique et Social sur les prélèvements obligatoires. Revue politique et parlementaire : 1- 3, rue Bellini - 92800 Puteaux Tel : 01.46.98.13.74