6 juillet 2006 : Cap locale de révision de note catégorie B : le compte rendu des élus

Mais comment ça tient en l’air ?

La réforme de l’évaluation- notation est une calamité.

Une calamité tant sur la forme que sur le fond.
Ce constat s’appuie sur l’examen de nombreux dossiers « EDEN », dont certains ont fait l’objet d’appel en révision de note.

Sans dresser une liste exhaustive, nous constatons :

Sur la forme :

 la légèreté pour ne pas dire la désinvolture avec laquelle certains notateurs appréhendent l’exercice de l’évaluation - notation.
Depuis la formule « bateau », pavlovienne, jusqu’à celle elliptique, censée condenser la substance évocatrice de la pensée du notateur... A part que faire des aphorismes, ça vaut quand on a déjà fait ses preuves dans la démonstration !

 Les contradictions entre les éléments d’évaluation « cibles », comme le tableau synoptique et les appréciations littérales.
C’est un feu d’artifice ! Certains agents sont excellents en tout mais continuent de tourner en boucles autour de la note pivot ! D’autres subissent au contraire les conséquences d’un tableau synoptique dont le service ne correspond pas avec les appréciations élogieuses...

 Les incohérences entre l’évaluation notation globale et la note chiffrée attribuée.
Alors là, c’est le pompon ! Et les pompons ont différentes couleurs ! Et là on touche le fond.

Sur le fond

 Contrainte des quotas de bonifications : on le sait tous, c’est la performance et le mérite mais à l’aune de la discrimination « négative » : 50% des agents sont exclu(e)s des possibilités de bénéficier d’une bonification.
En effet, nous sommes seulement 20% à être potentiellement « excellents » (+0,06), 30% à être potentiellement « Très bons »(+0,02).
Reste la médaille en chocolat du +0,01 et nous citons la DGCP(une fois n’est pas coutume) : Cette évolution de +0,01 pourra également être utilisée en faveur des très bons agents pour lesquels les contraintes liées à la gestion du capital-mois ne permettent pas de leur attribuer, en 2006, une réduction d’ancienneté. ».
Qu’en des termes élégants ces choses là sont dites...

 Poids de l’appréciation du notateur de second degré ( Receveurs des Finances Territoriaux) : paradoxe de ceux qui ne veulent pas apparaître comme « déjugeant » le notateur de 1er degré, alors qu’au cas d’espèce, ils devraient être les régulateurs, les « harmonisateurs » de la notation sur leurs arrondissements( Marseille, Aix et Arles).

 Incompréhension par les notateurs des conséquences de la notation sur le déroulement de carrière : Certains arrêtent leur raisonnement à la possibilité d’une minoration d’1 mois ou de 3 mois dans l’accession à l’échelon supérieur !
Ainsi un contrôleur de 1ere classe 8ème échelon dont le dossier est exemplaire se voit refuser dans un premier temps une bonification ( alors qu’il ne consomme pas sur l’enveloppe capital mois du poste ou du département) au motif que d’autres contrôleurs de son service ne peuvent bénéficier d’une bonification pour cause de contraintes liées à la gestion du capital-mois... Sous entendu, « ce serait inégalitaire... »

Le contrôleur fait appel en révision de note ; le notateur de 1er degré a désormais saisi l’importance de la bonification pour l’agent : il est désormais d’accord pour une bonification substantielle ; la parité administrative s’y oppose lors de la Cap locale !

 Malgré les « aménagements » portées à cette nouvelle évaluation - notation,( rotation des bonifications, annualité,...) le système demeure fondamentalement un danger pour les agents et les conditions de mise en œuvre des missions publiques !.

 Les modifications « à la marge » de la notation au mérite ne doivent pas faire perdre de vue qu’il s’agit d’une attaque contre les garanties statutaires et le déroulement de carrière des agents, contre leur pouvoir d’achat et la reconnaissance véritable de leurs qualifications.

C’est sur ce dernier point- qualifications- que l’administration a été la plus partisane : des appels en révision de note « bétons » eu égard à la qualité des prestations sur l’activité 2005 ont connu, en CAP locale, une opposition rigide de la parité administrative.

L’enjeu n’est visiblement pas de reconnaître le « mérite » comprenez le professionnalisme et l’investissement des agents, mais de tout faire pour maintenir à flot une « réforme » qui a vocation à casser les solidarités entre agents dans les unités de travail.

La réforme de l’évaluation - notation est un pilier de la politique « managériale » et des contrats de performances.
L’administration entend imposer à l’encadrement intermédiaire ses conceptions rétrogrades dans la gestion des parcours professionnels des agents qu’ils ont sous leur autorité.

 Pour la CGT, les notateurs de 1er degré ne sont pas responsables de cette situation.
L’outil syndical que nous mettons à leur disposition doit permettre de les sortir de la logique infernale des injonctions paradoxales et du management, de cette logique purement manipulatrice qui tend à leur faire porter le poids de décisions qui leurs sont imposées par la hiérarchie, et que cette dernière entend faire passer comme de leur initiative.

 Quant aux agents, l’administration parie sur leur découragement à faire valoir leurs droits !
C’est ce qu’il faut comprendre du positionnement de la parité administrative -qui a la voix prépondérante lors des votes- pendant ces CAP locales, estimant tantôt qu’il y a adéquation entre la note et les appréciations (pour ne pas augmenter la note), ou nous offrant la variante encore plus alambiquée, qu’aucun élément mis en avant tend à justifier une bonification, même quand le notateur de 1er degré le souhaite dans son rapport ! !

Nous invitons les agents à contacter les élus CGT pour toute information complémentaire.

Nous vous rappelons que renforcer le syndicalisme par l’adhésion,...est de nature à peser sur les droits collectifs et individuels !

Aucune réserve de +0,06 n’a été constituée au niveau local.
Ce qui signifie qu’une fois le dossier examiné dans le département, il faut faire appel en Cap centrale.

Sur 7 dossiers présentés :
 un contrôleur a vu sa note portée à + 0,02. La CGT a voté Pour.
 Un contrôleur a vu la CAP locale émettre un avis favorable pour son recours en Cap centrale. La CGT a voté Pour
 5 contrôleurs n’ont rien obtenu. La CGT a voté Contre.

Les élus CGT en CAP locale B : Cathy Marchioni, Frédéric Larrivée, Michel Laugier et Jean- Pierre Aniel.