Mise en ligne le 26 septembre 2006
29 dossiers d’agents en appel devant la CAP Locale du 18 septembre 2006.
4 agents ont obtenu une bonification de +0,02.
1 agent a obtenu : +0,01 (les élus CGT se sont abstenus car nous rappelons que +0,01=+0 dans le nouveau système de notation !)
Sur les 29 dossiers, 11 recours concernaient des collègues ayant obtenu +0,02 et demandant +0,06 : pour un seul de ces dossiers, le président de la CAP Locale a émis un avis favorable transmis à la CAP Centrale (nous rappelons que seule la CAP centrale peut augmenter la bonification de +0,02 à +0,06 du fait de l’absence de « réserve » locale de bonifications +0,06).
2 autres dossiers concernaient des agents AR 1er échelon, qui, victimes de la nouvelle grille indiciaire de catégorie C (2ème échelon devient 1er échelon) perdaient la bonification acquise en 2005.
Suite à l’intervention de la CGT auprès de la direction Générale, celle- ci a rectifié cette grave lacune de la nouvelle classification. Voir l’article " Agents de catégorie C : une injustice réparée"
La Commission paritaire a siégé pendant quasiment 8 Heures...
Nous rappelons que lors d’un vote, en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Pour chaque dossier individuel en révision de note, c’est du niveau des salaires, de l’avancement d’échelon, du changement de grade et de la « faible » probabilité d’obtenir la liste d’aptitude à contrôleur dont il est question !
En plus de faire passer en force la « nouvelle culture managériale », c’est une CAP qui revêt pour l’administration un enjeu majeur !
Pour l’administration, il est nécessaire de " ne pas laisser penser aux agents que le recours en notation -qui rappelons le est un droit statutaire- (NDLR) permet d’obtenir la révision de la note " ...
Il s’en suit un positionnement intransigeant de la parité administrative et de son président.
Les quotas de 20% et de 30% excluent de fait la moitié des agents de l’octroi d’une bonification...
Bâtissant son argumentaire pour tenter de légitimer cette injustice, et pour mieux « retoquer » les demandes en révision de note, l’administration fait le grand écart !
Quand un agent fait référence à sa précédente notation, l’administration précise que « chaque année est spécifique, sans rapport avec l’année précédente ».
Puis sur un autre dossier, la parité administrative traque « l’hérésie » en plongeant dans les archives pour aligner un historique des notes et appréciations passées censées justifier le maintien de la note actuelle...
L’administration appelle cela « le contexte » !
Chacun choisit ses mots !
Et les conditions sont donc créées dans le déroulement des travaux pour rejeter le plus grand nombre de recours et tenter de gagner « idéologiquement » les agents au « cela ne sert à rien » ou à « l’aquoibonisme »...
L’administration veut cultiver le fatalisme, la soumission, le « contente toi de ce que tu as, c’est mieux que rien ! »
Le président de la CAP à d’emblée mis en exergue la position de syndicats qui aideraient les agents à effectuer des recours de « principe » et « collectifs ».
Le Président n’a pas hésité à cibler particulièrement (évidemment !) la CGT Trésor 13 !
Dans un service, des agents avaient réfléchi collectivement à leurs recours : les voilà accusés de faire du « copier- coller » et leurs recours seraient donc...injustifiés !
C’est tellement mieux d’être seul !?...
Les élus de la CGT se sont fermement élevés contre ce jugement « à priori » du Président de la CAP.
Nous avons réaffirmé la démarche collective que nous ne cessons (et ne cesserons) de proposer aux agents afin de remettre en cause ce système de notation.
Oui ! Au plus les agents feront des appels collectifs dans leur poste d’affectation, au plus nous éviterons de tomber dans la logique de l’individualisation instaurée comme règle de vie dans nos services !
Ce même président affirmait que les organisations syndicales du Ministère avaient accepté la règle du « Turn- over » en matière de bonifications...
La CGT a rectifié et obligé le président à parler de « certaines organisations syndicales »...
Pour chaque dossier, la CGT a été le seul syndicat à voter contre la décision de la CAP locale quand l’agent n’avait pas gain de cause.
L’administration s’est livrée à un rappel constant de la valeur de chaque « bonification » pendant la durée des travaux :
" le +0,01 est une position intermédiaire- Implication de l’agent supérieure à la normale..."
" le +0,02 est un très bien "
" le +0,06 est l’excellence "
Donc... la note pivot c’est moyen !
Au bout du compte la réserve de bonifications de 10 mois a été - d’après le président de la CAP- largement utilisée.
En clair sur une possibilité d’attribution de 10 mois, 4 mois ont été accordés pour 4 agents...
Voilà donc qu’ils épargnent les bonifications !
Pendant ce temps, dans les Hautes sphères, ils se tapent la cloche à coup de NBI ! (Arrêté du 8 juin 2006 paru au journal officiel du 07 juillet 2006)
Ce qui donne notamment :
| fonction | points d’indice | gain annuel en euros | gain annuel en francs |
| Sec. Gén. du Ministère | 180 | 9716,31 | 63734,82 |
| Directeur Gén DGCP | 180 | 9716,31 | 63734,82 |
| DG IGPDE | 120 | 6477,54 | 42489,88 |
| Direct IGPDE | 90 | 4858,16 | 31867,41 |
| Chef de service DGCP | 125 | 6747,44 | 44260,29 |
| Sous Dir. Ressources humaines | 90 | 4858,16 | 31867,41 |
| Directeur Copernic | 120 | 6477,54 | 42489,88 |
| DRCE Bretagne | 70 | 3778,57 | 24785,76 |
| Directeur de projet DGCP | 80 | 4318,36 | 28326,58 |
| Vous, Nous : | 0 | 0 | 0 |
Nous invitons les agents dont les recours n’ont pas été satisfaits à nous contacter pour étudier ensemble les possibilités d’appel en CAP Centrales.
Les élus CGT sont à votre disposition.
Avec vous, nous voulons continuer à nous mobiliser contre un système injuste et aberrant et pour mettre en échec la logique d’individualisation de nos carrières et de nos salaires.
Nous poursuivrons sans relâche nos actions pour une grille indiciaire correspondant aux légitimes revendications des agents.
Nous poursuivrons sans relâche notre lutte contre « le management par le stress », la souffrance qu’elle engendre et la dégradation des conditions de travail.
Et bien sûr, pour développer nos missions de Service public de proximité avec les emplois nécessaires à son développement au regard des besoins des populations !
Les élus Cgt de catégorie C.
Claude Mas ; Andrée Guiraud ; Christine Biaggini ; Olivier Rigal ; Jérôme Boufflers
C’était le 19 septembre 2006 et la seconde CAP locale de révision de notes pour la catégorie.
3 dossiers à l’examen. 2h30 de débats.
Un contrôleur noté - 0,06 s’est vu attribué la note pivot par la CAP locale.
Les deux autres dossiers se sont vus refuser une bonification.
Nous rappelons qu’il est dans le plus grand intérêt des agents de contacter les élus CGT :
avant de faire appel en révision de note !
avant d’écrire dans la rubrique « observations de l’agent » sur EDEN ! Cela peut se retourner contre vous...
Les élus CGT : C. Marchioni, F. Larrivée, M. Laugier.
