Mise en ligne le 8 décembre 2006
Marseille, le 8 décembre 2006
Vu le contexte national, la délégation CGT au CDAS, convoquée ce vendredi 8 décembre 2006 à 9 h 30, n’a pas participé à cette réunion et a fait parvenir la déclaration ci-dessous au Président du C.D.A.S.
« Dans le contexte actuel de suppressions d’emplois, de déréglementation et de mobilité accrue, mises en place dans nos directions, les organisations syndicales déplorent le manque de dialogue social et dénoncent l’attitude de mépris et de blocage de nos directeurs malgré la très forte mobilisation des personnels.
En conséquence, notre organisation syndicale décide de suspendre sa participation aux instances interdirectionnelles tant locales que nationales. »
Vos représentantes C.G.T. au C.D.A.S.
Valérie GABRIEL : Trésor
Patricia HIDALGO : Trésor
Jocelyne VIGNON : Impôts Marseille
Colette VALVERDE : Impôts Marseille
Maryline VILLEGAS : Impôts Aix
Virginie ROUX : Impôts Aix
Josiane PRONO : D.G.C.C.R.F.
Françoise BARTOLOMEI : INSEE
Marie-Hélène IMBERT : Douanes
Chrystèle HULEUX : Douanes
« VOLET SOCIAL » DU PROTOCOLE JACOB
Avec le CESU - Garde enfants, nouveau pas vers un désengagement de l’Etat et la casse de l’action sociale.
Depuis le 1er septembre 2006, un chèque emploi service universel « CESU - garde enfants » (hors du domicile assurée par assistantes maternelles agrées et crèches, halte-garderie ...) a été mis à la disposition des agents (sous conditions) en lieu et place de la prestation pour garde enfants instaurée par la circulaire FP/4 N° 1931 du 15 juin 1998.
Ce CESU-garde enfants ne vient pas en complément de la prestation, mais s’y substitue. La prestation disparaît donc complètement au 1er janvier 2007.
Si l’emploi du CESU peut paraître attractif, il cache un changement profond du caractère de la prestation.
En effet, la participation de l’employeur à la prestation sociale n’était, jusqu’en 2006, pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Considérer aujourd’hui que l’aide financière sous forme de CESU est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite globale de 1 830 €, par année civile et bénéficiaire, c’est signifier que l’action sociale est du revenu.
Certes le nombre de bénéficiaires du CESU va augmenter, comparé au nombre d’agents qui percevaient la prestation garde enfants.
certes, son montant est revalorisé, mais à quel prix pour les agents à plus long terme, si demain les revenus issus des prestations sociales sont soumis à l’impôt ?
La C.G.T. revendiquait 25 % d’augmentation de la prestation actuelle, la prise en charge de l’enfant jusqu’à 6 ans et la révision du barème d’accès pour répondre aux besoins de toutes les familles qui ne trouvent pas d’accueil collectif à proximité de leur domicile ou de leur lieu de travail.
Les crédits sociaux inscrits en Loi de Finances en 2006 et 2007, pour financer le CESU, auraient pu tendre à la satisfaction de ces revendications.
Ils auraient renforcé ainsi le caractère social de la prestation garde d’enfant.
La délégation C.G.T. a voté contre en C.I.A.S. (comité interministériel d’action sociale) devant le refus de l’administration d’augmenter les crédits sociaux pour répondre aux revendications des agents.
La C.G.T. constate que, quand il s’agit de modifier profondément le caractère de la prestation sociale, en assimilant la participation de l’employeur à du revenu, et participer ainsi à la mise en œuvre d’une politique qui vise à confondre revenus et salaires ou à renforcer la précarité des emplois..., alors des verrous peuvent sauter.
C’est d’autant plus facile pour le Gouvernement de renforcer les crédits sociaux pour financer ces mesures, qu’ils résultent d’économies réalisées sur les agents eux-mêmes à travers la politique des salaires et les suppressions d’emplois....
Alors, que l’on ne vienne pas dire aujourd’hui que le volet social de l’accord est positif !
Certes, le nombre de bénéficiaires va augmenter et la C.G.T. s’en félicite. Mais l’Employeur/Etat pouvait atteindre ce résultat sans remettre en cause le caractère de la prestation sociale, sans faire dériver la politique d’action sociale dans la fonction publique vers le droit commun...
Pour toutes ces raisons, la C.G.T. n’a pas voté le volet social de l’accord et la circulaire sur le CESU. Elle persiste et "signe" ! ...et engage les agents à faire leurs comptes en comparant les deux situations.
DERNIERE MINUTE : nous venons d’apprendre que le groupe ACCOR (groupe privé) vient d’emporter le marché CESU dans la fonction publique de l’Etat contre le mouvement mutualiste (M.F.P.) : un choix gouvernemental qui éclaire, s’il le fallait encore, ses orientations.
Un train pouvant en cacher un autre, la C.G.T. s’interroge sur l’avenir de la prestation garde enfants servie par les Caisses d’Allocations Familiales ou de l’aide ménagère à domicile des agents retraités financée sur crédits sociaux interministériels et gérée par le mouvement mutualiste dans la fonction publique.