Mise en ligne le 30 janvier 2007
Protection Sociale Complémentaire des agents publics :
Le projet de Loi sur la modernisation de la Fonction publique est définitivement adopté.
Un de ses articles consacre désormais la possibilité pour les employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire des personnels à condition que cette dernière garantisse « la mise en œuvre de mécanismes de solidarité entre bénéficiaires actifs ou retraités ».
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