Syndicat CGT Finances Publiques
Section des Bouches du Rhône
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19 avril 2007 : Compte rendu de la capl de Liste d’aptitude au grade de contrôleur principal

Mise en ligne le 20 avril 2007

Ce que vous allez lire est partial, partisan, engagé et même syndical.

Préambule

- Nous pensons que le système d’évaluation notation au mérite est une remise en cause du statut et de l’égalité de traitement des agents.
- Nous pensons que les questions relatives à l’amplitude des carrières, à la grille indiciaire, à la valeur du point d’indice et à la reconnaissance des qualifications sont fondamentales.
- Nous pensons que le système d’évaluation notation au mérite a des conséquences immédiates sur le déroulement de carrière : le changement de grade équivaut à une liste d’aptitude.
- Nous pensons que le corps, le grade et l’indice c’est notre traitement : c’est de notre pouvoir d’achat dont il s’agit ainsi que de notre retraite.
- Nous pensons que ce sont les femmes qui ont interrompu leur carrière ou pris du temps partiel pour s’occuper des enfants, qui vont payer le plus cher les conséquences de la carrière au mérite...avec la casse des retraites et la mise en place des décotes.
- Nous pensons que le management par le stress à travers l’individualisation des objectifs est destiné à casser les solidarités entre agents par une mise en concurrence dans les unités de travail. (quotas de bonifications), mais aussi entre départements et nationalement.
- Nous pensons que la mise en place d’indicateurs industriels « coût/ rendement » pour les missions de Service Public obéit à la doctrine libérale de casse des services publics. Des indicateurs d’efficacité sociale et économique, c’est pour quand ?
- Nous pensons que « moins de fonctionnaires mais mieux payés » est une fumisterie.

Vous l’avez compris, siéger en Cap locale c’est faire le lien avec tout cela et bien d’autres choses encore... C’est ce à quoi s’emploient au quotidien les syndicalistes de la CGT Trésor 13.

Mais ce qui reste déterminant, c’est notre capacité collective à imposer d’autres choix.

En vous syndiquant à la CGT, vous participez collectivement à la défense de vos intérêts individuels : mutations, avancement, pouvoir d’achat, carrière...

Ensemble, nous pouvons imposer d’autres choix que l’arbitraire.

Compte rendu de la Cap locale Liste d’aptitude au grade de contrôleur principal

Année 2007 : 14,76 emplois sont ouverts au grade de contrôleur principal (CP) dans le département pour 145 contrôleurs de 1ère classe. Si la Cap centrale valide les propositions de la Cap locale, les CP seront nommés dans le grade au 31/12/2007

Compte rendu capl Contrôleur Principal

Dans la plus pure tradition partisane, les élus CGT affirment : ça fait pas beaucoup 10 % !.
C’est sûr, y’en aura pas pour tous le monde.

Rebondissement de dernière minute dans la zone des 10 %

Le jour de cette Cap locale, un contrôleur, qui souhaitait prendre sa retraite en cours d’année, décide de poursuivre son activité. (Cf. supra « le préambule »).
Or, au motif de son départ, son nom, en bonne place sur la liste d’aptitude, avait été rayé : il est aussitôt réintégrée dans la liste.

Pas de problème.10%, ça reste 10%.

Faut pas pousser Mamie dans les orties(c’est pas bien)...mais vers la sortie, ça peut le faire...

Recette de la confiture d’ortie

En langage administratif : « Dispositif d’information ciblé »

Et voilà l’administration qui retient l’idée proposée par un autre syndicat (!) de faire des « réunions d’information ciblées » à destination des collègues trop vieux pour dérouler la carrière du grade de contrôleur principal !

Sont trop Vieux ! Faut qu’on leur explique !

Dit autrement et de manière très partisane : y’a pas beaucoup de places, alors pour le titre de CP et si tu gagnes qu’un point d’indice ( reprise de l’ancienneté dans le 8ème échelon de C1/reclassement échelon grade de CP), laisse ta place aux plus jeunes et va faire des confitures !
Papy et mamie cassez- vous !

Comme si on bossait passé 60 ans pour la gloire !
Nous avons rappelé que la « réforme » des retraites (Fillon- Chérèque) est passée par là, et qu’une carrière incomplète ça voulait dire « décote » !
Et le prix de la décote nous semble supérieur à la valeur du point d’indice...

La Liste d’aptitude et l’Equité, L’Equité pour justifier l’arbitraire...

L’administration propose de classer 16 contrôs. Elle nous informe qu’il est probable que les emplois ouverts au concours 2007 de CP ne soient pas tous pourvus... ce qui peut entraîner une liste d’aptitude complémentaire en décembre 2007.

Un tiers des contrôleurs écartés seraient devenus contrôleurs principaux...jadis.

La CGT est intervenue sur les dossiers de 5 contrôleurs, dont trois au 8ème échelon depuis 2003, exclus de la liste d’aptitude en application du nouveau dispositif d’évaluation - notation.

Pourtant ces contrôleurs ont eu des bo + ni + fi + ca + tions. !!!

Les appréciations littérales des notateurs sont élogieuses : « Brio ; Cadre de grande valeur ;...).

Dans la parité administrative se trouvent bien évidemment des notateurs de 2ème degré et/ou des notateurs « finaux ».

Après avoir cité les appréciations et les bonifications obtenues des 5 contrôleurs qui ont la plus grande ancienneté dans l’échelon ... et qui sont exclus, vos élus ont posé les questions suivantes :

- CGT : Quand vous attribuez un +0,02 à un contrôleur en sommet de grade, pensez -vous que cette bonification ne lui permettra pas d’accéder au grade supérieur ?

Réponse : c’est l’équité qui prévaut dans la notation.

- CGT : Si vous aviez su que +0,02 allait empêcher ce contrôleur d’accéder au grade supérieur, l’auriez vous noté + 0,06 ?

Réponse : c’est l’équité qui prévaut. Donner +0,06, ce n’est pas équitable par rapport aux autres agents...

Et la parité administrative de reprendre en choeur que le sommet de grade ne doit pas systématiser l’attribution de + 0,06...

Sauf qu’au dernier échelon de son grade, on ne consomme pas sur l’enveloppe capital mois...

C’est un peu court.

La CGT n’a cessé de le dire : le nouveau système génère l’arbitraire.

Comment se laver les mains des conséquences de la note finale sur la carrière ? Avec le savon équité ?

Il s’en est suivi un débat stérile.

Avec nos oreilles de syndicalistes, nous avons compris que l’addition du sens de l’équité de chaque notateur, exprimée en bonifications, vaut équilibre général dans le changement de grade...

Cela crée l’émulation, la mise en concurrence... C’est comme ça qu’on avance !?

Tiens, cela ressemble à la doctrine du libéralisme : la somme des intérêts individuels, des égoïsme... favorise l’intérêt général.

Ca ne marche pas dans la société, ça ne marchera pas au Trésor.

Dans le Petit Larousse, on peut lire : Equité : Vertu de celui qui possède un sens naturel de la justice...

Les Votes : Administration et Fo : Pour

CGT et Mme Reus : Contre

La liste des contrôleurs de 1ère classe proposés au grade de contrôleur principal
Retrouvez sur le guide de l’agent le détail des correspondances d’échelon Contrôleur 1ère classe et contrôleur principal

Contrôleurs 1ère classe Contrôleurs principaux Gains Ancienneté
8ème échelon 6ème échelon + 1 point Maintenue *
7ème échelon 5ème échelon + 2 points maintenue *
6ème échelon 4ème échelon + 2 points maintenue *
5ème échelon 3ème échelon + 1 point maintenue *
4ème échelon 3ème échelon + 16 points sans ancienneté

L’ancienneté est maintenue dans la limite de la durée de l’échelon d’accueil.

Echelon Durée moyenne Durée minimale Indices bruts Indices nouveaux majorés*
1 2a 1 a 6 mois 425 377
2 2 a 6 mois 2a 453 397
3 2 a 6 mois 2a 487 421
4 3a 2 a 3 mois 518 445
5 3a 2 a 3 mois 549 467
6 4a 3a 580 490
7 612 514

* Sur la fiche de paie


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