Service minimum : Du sens des mots, des intentions et de la réalité.

L’avant-projet de loi sur « le dialogue social et la continuité du service dans les transports » du gouvernement FILLON 2 a donc été dévoilé le 21 juin.
Celui-ci, avalisé par le conseil des ministres du 4 juillet pour être ensuite examiné au Parlement, se situe clairement dans une logique de restriction du droit de grève.
A ce titre, il doit être combattu avec la plus grande énergie.

Quelle est vraiment la situation ?

Les contrevérités martelées à longueur de temps par les libéraux de tout poil ne doivent pas masquer la réalité : les causes de détérioration du service public rendu aux usagers ne proviennent pas des grèves dont useraient -et abuseraient- les salariés.

En effet, les dégradations, lorsqu’elles existent, sont dues, dans l’écrasante majorité des cas, aux manques criants de moyens -tant matériels qu’humains- auxquels ont conduit des années de politiques régressives.
Suppressions d’emplois, désengagement budgétaire, précarité galopante constituent, entre autres, les véritables raisons des perturbations que les citoyens ont à subir mais qui sont également synonymes de mauvaises conditions de travail pour les agents.

Pour la seule Fonction publique de l’Etat, il convient de souligner, par exemple, que sur les 20 dernières années, les effectifs ont augmenté moins vite que la population ou que l’emploi global, que plus de 15 % des emplois sont des non titulaires et, enfin, que le budget de l’Etat a, sur cette période, reculé d’environ 8 points dans le PIB.

En ce qui concerne les conflits se traduisant par la grève, il faut, là également, remettre les pendules à l’heure.
Les personnels qui en viennent à cesser le travail -et qui en paient toujours le prix fort au travers des retenues de salaire- ne le font évidemment pas par plaisir.

S’ils mettent en œuvre ce droit, c’est, presque systématiquement, parce que les employeurs publics refusent de prendre en compte leurs revendications. C’est malheureusement si vrai que, dans de très nombreux cas, les autorités s’exonèrent de toute négociation pendant la durée minimale de 5 jours du préavis, ne respectant même pas leurs obligations légales.

Il ne faut surtout pas s’y méprendre : les préoccupations du Président de la République, du Premier ministre et de son gouvernement n’ont rien à voir avec la qualité du service public rendu aux usagers.
S’il en était besoin, les annonces multiples sur les suppressions massives d’emplois, les nombreux projets multiformes de privatisation ou la réduction considérable des ressources de la Fonction publique, sont là pour nous rappeler à la réalité.

En vérité, comment ne pas imaginer qu’il y ait un lien entre ce projet de loi concocté dans l’urgence -hors toute période de conflictualité- et le projet annoncé de réforme des régimes spéciaux de retraite ?

Que convient-il de faire ?

L’exercice du droit de grève n’a pas de relation avec la qualité du service public rendu à la population. De surcroît, de nouvelles limitations pour certaines catégories seront forcément attentatoires aux libertés fondamentales de tous les salariés.

Il faut donc refuser et combattre les graves restrictions contenues dans le projet de loi. En particulier, sont irrecevables :
 Tout nouvel allongement de la durée du préavis ;
 L’obligation de se déclarer gréviste 48 heures avant la cessation de travail ;
 L’organisation d’un vote par les employeurs sur la poursuite d’un mouvement, procédure d’intimidation qui dépossèderait les grévistes de leur action et opposerait les salariés entre eux.

EN REVANCHE, IL FAUT D’URGENCE APPORTER LES MOYENS INDISPENSABLES AU FONCTIONNEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DU SERVICE PUBLIC, POUR LE BIEN DE TOUTE LA POPULATION.

Pour la Fonction publique, cela passe nécessairement par :

 Un abondement des ressources appuyé sur une véritable réforme fiscale équitable ;
 Des créations d’emplois dans les nombreux secteurs qui en ont besoin ;
 Des mesures fortes pour résorber le non titulariat.

En matière de démocratie sociale, le Président de la République et le gouvernement seraient mieux inspirés de renforcer les droits des salariés qui, dans de très nombreuses entreprises, en sont privés dans les faits.

POUR LA FONCTION PUBLIQUE, IL FAUT :

 NE VALIDER QUE LES ACCORDS MAJORITAIRES ;

 OBLIGER LES EMPLOYEURS PUBLICS, PAR DES MESURES CONTRAIGNANTES, A NEGOCIER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ;

 REVOIR LES STATUTS DITS « SPECIAUX » QUI INTERDISENT TOUT DROIT DE GREVE A DES DIZAINES DE MILLIERS D’AGENTS ;

 SUPPRIMER LA REGLE DU TRENTIEME INDIVISIBLE ET METTRE EN PLACE DES RETENUES SALARIALES PROPORTIONNELLES A LA CESSATION DE TRAVAIL.

Résolument opposée à toute atteinte au droit de grève, l’Union Générale des Fédérations de Fonctionaires CGT continuera de s’inscrire dans une démarche offensive pour une démocratie sociale renouvelée et renforcée et une Fonction publique encore mieux au service de toute la population.