Syndicat CGT Finances Publiques
Section des Bouches du Rhône
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Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 : Grande illusion et nouvelle inégalité du « Travailler plus pour gagner plus »

Mise en ligne le 7 novembre 2007

Certaines mesures annoncées le 26 octobre dernier par notre Ministre viennent de trouver toute leur place en page d’accueil sur notre site Magellan avant même leur parution par voie de décret les instituant et qui devrait intervenir en fin de semaine !
Quelle efficacité pour une efficacité redoutable !

Deux mesures pour la seule année 2007 :

La première mesure n’est pas une nouveauté : ce n’est, en quelque sorte, que la reconduction de l’indemnité pour les agents en sommet de grade sauf qu’elle n’est évidemment plus prévue pour la catégorie C (avec le nouvel espace indiciaire et l’ajout de nouveaux échelons, il y a un an) et ne touchera donc que les agents de catégorie A et B comptant 5 ans d’ancienneté dans le dernier échelon de leur grade.
- Cela ne concerne pas les agents de catégorie C et très peu d’agents de catégorie A et B

La seconde, la plus déstabilisante pour les agents en perte de pouvoir d’achat et à l’heure où sont de plus en plus souvent remis en cause les récupérations d’horaires variables, permettra à ceux qui ont ouvert un Compte Epargne Temps d’obtenir le paiement de 4 jours de repos maximum acquis au titre de l’année 2007 et non encore consommés à hauteur de :

- 125 euros bruts par jour pour les agents de catégorie A,

- 80 euros bruts pour les agents de catégorie B

- 65 euros bruts pour les agents de catégorie C.

- Cette mesure ne concerne que 7% des agents avec une majorité d’agents de catégorie A et A sup.

On peut évaluer le caractère dérisoire de cette annonce quand on sait que guère plus de 7% des agents sont concernés à la D.G.C.P. relevant essentiellement de la catégorie A et A+ (chiffres DGCP 2004) !

La troisième mesure concerne les agents de catégorie B au dessus de l’indice brut 380, qui pourront effectuer des heures supplémentaires exonérées de cotisations sociales et fiscales

- Cela ne concerne que les agents de catégorie B au dessus de l’indice brut 380

Il s’agit donc bien de décisions ciblées et génératrices d’inégalités et de divisions avec un "gain" de pouvoir d’achat qui ne concernera qu’une minorité d’agents.

Cela ne constitue en rien une réponse générale et pérenne au problème du pouvoir d’achat dans la Fonction publique.

Ces mesures sont dangereuses et ne « profiteront » qu’à bien peu de fonctionnaires !


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