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Redevance : une réforme contre le service public, les contribuables et les personnels
Faire des réformes coûte que coûte, sans se préoccuper des conséquences, provoque à coup sûr des dommages collatéraux. C’est ce qui s’est produit pour la redevance audiovisuelle, réformée en 2004 contre l’avis des personnels et des organisations syndicales. Aujourd’hui, la mission est en péril par manque de moyens humains et réglementaires et les personnels craignent sa disparition définitive.
En 2004 la lutte des personnels de la redevance a été l’occasion pour la CGT et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de dénoncer les dangers d’une telle réforme.
Risques d’incompréhension de la part des contribuables,
Risques d’augmentation de la fraude,
Risques d’augmentation des difficultés du contrôle,
Risques d’aggravation des conditions de travail des agents des impôts et du trésor,
Et à terme risques pour l’existence même du produit...
...tous les ingrédients étaient réunis pour une réforme bâclée, inefficace et dangereuse, pour les personnels, les citoyens, et le service public.
S’il est une synergie que la DGI et la DGCP auront réussie, c’est bien celle de la mutualisation des ennuis !
Dès les premières déclarations d’impôts, les premières confirmations de nos inquiétudes sont intervenues : des taux de non-déclaration au-delà des prévisions les plus pessimistes et une grande confusion chez les contribuables et les agents des impôts chargés, sans formation ni moyens supplémentaires, de faire face à cette nouvelle mission.
La mise en recouvrement de la redevance avec la taxe d’habitation génère maintenant et depuis plusieurs semaines des phénomènes de contestation sans précédent.
Payer en une seule fois (TH et redevance) ce qui précédemment se faisait en deux, alors même que la rentrée a été dure pour la grande majorité, est ressenti comme une injustice par les contribuables. S’il est encore trop tôt aujourd’hui pour juger l’impact qu’aura cette réforme sur le paiement de la taxe d’habitation, le risque est réel de voir son taux de recouvrement en être affecté.
De même, les nombreuses erreurs et incompréhensions autour de l’idée de double imposition ou sur le maintien des exonérations excèdent les dizaines de milliers de personnes qui font appel aux services de la DGI et de la DGCP.
Ainsi, ce sont des centaines d’appels téléphoniques, courriels et visites aux guichets, dans les centres des impôts et les trésoreries chargées du recouvrement qui sont venus aggraver les conditions d’exercice des missions. Cette nouvelle charge frappe des services et postes où les agents étaient déjà submergés de travail et qui doivent y faire face sans moyen supplémentaire et le plus souvent sans formation.
S’agissant de la mission de contrôle de la redevance, elle est quasiment au point mort, peut-être même déjà en échec. Toujours privés de bases réglementaires, dotés d’une procédure de redressement lourde et interminable, les agents désespèrent d’avoir un jour le bénéfice du droit de communication des informations des câblo-opérateurs, CANAL+ et sociétés de télévision par satellite. Ce droit de communication était pourtant annoncé comme la grande avancée de la réforme...
Les services de contrôle voient donc avec impuissance l’année 2005 se terminer sans avoir pu faire leur travail de lutte contre la fraude.
De même, en l’absence de décisions quant au régime de sanctions, le contrôle des radio-électriciens ne peut toujours pas, plus d’un an après le vote de la réforme, être fait. Quand aux professionnels, sensés auto-liquider leur redevance, leurs contrôles sont actuellement impossibles, en l’absence de consignes pour les agents.
Par contre, le pôle redevance de Toulouse croule sous des taches ingrates et manque cruellement de moyens. La saisie des déclarations, oubliée par l’administration à la création du pôle, est sous-traitée à une société privée. Pourtant, très tôt la CGT avait alerté la direction générale et demandé le maintien d’emplois d’agents de dactylo codage dans ce service. Les agents du pôle subissant les pressions du lobby des radio-électriciens, craignent maintenant de voir disparaître l’obligation de déclaration de vente de téléviseurs et donc d’un outil de lutte contre la fraude.
Si aucune décision n’est prise rapidement pour toutes ces questions, les grands gagnants de la réforme seront les contribuables qui auront choisi de « s’auto-exonérer »...
Plus que jamais le SNT-CGT affirme que son analyse de la fin 2004 était la bonne : cette réforme est bâclée, inefficace et dangereuse !
Bâclée car elle a été décidée sans envisager les écueils qu’elle génèrerait et les moyens nécessaires pour y faire face... avec comme véritable objectif la suppression de centaines d’emplois à la DGCP...
Inefficace car elle semble provoquer plus d’évasion que le système précédent, moins de prises en charge et moins de possibilité de lutte contre la fraude...
Dangereuse car la somme de toutes les difficultés, de tous les blocages et de toutes les incompréhensions risque fort d’aboutir à la remise en cause de la redevance elle-même et du principe même de financement par une ressource affectée de l’audiovisuel public. Il ne resterait alors plus qu’à financer sur le budget de l’Etat les radios et télévisions publiques, voire d’en privatiser certaines... Dans tous les cas, c’en serait fini de l’indépendance du service public de l’audiovisuel.
Le SNT-CGT rappelle son opposition de toujours à cette réforme de la redevance et ses mises en garde quand aux dangers dont elle était porteuse.
Aujourd’hui, les difficultés que nous prédisions sont avérées.
Par leur refus de prendre en compte les avertissements des personnels et de leurs représentants, les directeurs généraux qui ont préparé cette réforme, les ministres qui l’ont décidée, et les parlementaires qui l’ont votée portent une lourde responsabilité dans la situation actuelle de la redevance et ses conséquences à venir.
Le SNT-CGT exige que des mesures soient prises immédiatement pour donner aux services du trésor et des impôts les moyens d’accomplir pleinement cette mission, moyens réglementaires et humains.
L’enjeu est l’existence même de l’audiovisuel public ! Cet enjeu méritait mieux que cette mauvaise réforme... il mérite maintenant des décisions rapides et des moyens immédiats.
Article publié le 28 novembre 2005.