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Conditions d’inscription sur les tableaux d’avancement (2006-2007)
La réforme de l’avancement se situe principalement au niveau des tableaux d’avancement pour changement de grade (AR à ARP2, ARP2 à ARP1, C2 à C1 et C1à CP). Désormais la procédure est déconcentrée et sera appliquée en CAP locale avant d’être finalisée en CAP centrale.
rappel
Auparavant la procédure était centralisée et le classement se faisait en fonction des notes des 3 dernières années, puis la distinction se faisait à l’ancienneté.
La nouvelle procédure
Détermination au niveau central du nombre de promotions à prononcer dans un grade particulier au titre du tableau d’avancement (plan de qualification ministériel).
La direction centrale procède ensuite au recensement des agents ayant statutairement vocation. Pour cela une liste générale des agents ayant vocation et des listes départementales sont éditées.
Les listes départementales d’agents ayant vocation seront envoyées aux trésoriers-payeurs généraux. Une indication du nombre d’emplois autorisés pour le réseau sera donnée aux T.P.G., afin qu’ils puissent calibrer correctement le volume d’agents à proposer pour leur département. Les agents n’auront pas à faire acte de candidature.
Les commissions administratives paritaires locales se réunissent et émettent un avis sur la sélection et le classement des agents retenus par le trésorier-payeur général.
Les procès-verbaux des C.A.P.L. sont envoyés à la direction générale.
La C.A.P.C. se réunit pour donner un avis sur l’établissement du tableau d’avancement proposé par la DGCP. L’ordre de classement des agents proposés par le trésorier-payeur général pourra, le cas échéant, être remis en cause par l’instance paritaire. Une liste complémentaire pourra également être établie en prévision d’éventuelles défections.
Les nouveaux éléments
Pour les propositions d’inscription sur les tableaux sur tableau d’avancement, l’avis motivé figurant dans le compte rendu de l’entretien d’évaluation 2005 ne sera pas retenu. En effet, il est prévu de supprimer de supprimer cette rubrique inutile, comme le demandait la CGT.
A partir de 2006 cette partie du compte rendu d’évaluation sera bloquée sur EDEN.
Les agents ayant une évolution négative de leur note (-0,01 ; -0,02 ; -0,04 : -0,06) en année N-1 seront exclus de la sélection.
La CGT a dénoncé avec vigueur cette disposition. En effet, elle retire le droit aux personnels et à leurs représentants de soumettre les dossiers particuliers de certains agents.
Ceci est d’autant plus vrai pour les agents frappés de la note d’alerte. La CGT considère que la note d’alerte, telle qu’elle a été présentée initialement, devrait demeurer neutre aussi bien pour l’avancement de grade que l’avancement d’échelon.
La CGT appelle donc les personnels sanctionnés par l’écart de note -0,01 à faire recours en notation dans le cas où la note leur est présenté comme une simple alerte.
Les critères de classement
Parmi les dossiers sélectionnés pour étude en CAP locale (0,00 ; +0,01 ; +0,02 ; +0,04 ; +0,06 en année N-1), ceux des agents ayant eu une évolution négative au cours des années N-2 et N-3 auront un traitement particulier : il sera procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle afin de discerner si l’agent a amélioré depuis la qualité de son travail.
Pour les dossiers n’ayant pas fait l’objet d’écarts de note les 3 dernières années, l’inscription et le classement sur tableau se fera selon un mixage anciennté/note avec priorité à l’ancienneté : 1°) prise en compte de l’ancienneté (échelon et ancienneté d’échelon 2°) A égalité d’ancienneté (échelon et ancienneté d’échelon), départage sur la note chiffrée (total des évolutions de notes de N-3, N-2 et N-1 dans l’ordre décroissant). Par exemple, un agent ayant 0,18 (3 fois +0,06) sera classé avant un agent ayant 0,04 (2 fois 0,02 + 1 fois 0,00).
La période transitoire 2006 et 2007
Tableau d’avancement au grade d’ARP2 :
Le taux de promotion est très favorable (1 agent sur 2 est inscrit). Le critère retenu sera donc d’avoir au moins la note de référence en 2005 (note pivot) pour le tableau 2006 et la note de référence en 2006 (note au moins égale à celle de 2005) pour le tableau 2007.
Pour l’inscription et classement sur le tableau, il y aura prise en compte de l’évolution de note 2005 (+0,06 ; +0,02 ; 0,00) pour le tableau 2006 et uniquement de l’évolution 2006 (+0,06 ; +0,02 ; +0,01 ; 0,00) pour le tableau 2007.
simulation DGCP pour 2006 et 2007
Tableaux d’avancement aux grades d’ARP1, de contrôleur de 1ère classe, de contrôleur principal :
Ces promotions sont sélectives (taux de 7 à 20 % de promus environ).
TA 2006 : 19 (ou 20) en 2003 et 2004, au moins la note de référence en 2005 (note pivot)
TA 2007 : 19 (ou 20) en 2004, au moins la note de référence en 2006 uniquement (note au moins égale à celle de 2005).
Pour l’inscription et classement sur le tableau, il y aura prise en compte de l’évolution de note 2005 (+0,06 ; +0,02 ; 0,00) pour le tableau 2006 et du total des évolutions 2005 et 2006 dans l’ordre décroissant (+0,12, puis +0,08 puis +0,06 ; +0,04 ; +0,02 ; +0,01 ; 0,00) pour le tableau 2007.
simulation DGCP pour 2006 et 2007
Disposition particulière
Une possibilité sera offerte aux CAP locales de déroger aux règles ci-dessus, à titre exceptionnel, pour permettre l’inscription d’un agent considéré particulièrement méritant ou d’un agent proche de la retraite (sous réserve de remplir la condition minimale de note), à condition d’apporter toutes les justifications nécessaires à cette dérogation et de les transcrire dans le P.V. De la CAP locale. Une absence de motivation expresse pourrait être un blocage à l’inscription de l’agent sur le tableau d’avancement par la CAP centrale.
Article publié le 23 janvier 2006.