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Conditions d’inscription sur liste d’aptitude (2006-2007)
la procédure
Elle est identique à celle qui préexistait avant la réforme de l’évaluation / notation :
Détermination, au niveau central, du nombre de promotions autorisées dans le corps de contrôleur au titre de la liste d’aptitude de C en B (volumes statutaires et volumes exceptionnels dans le cadre du plan de qualification ministériel).
La direction procède ensuite au recensement des agents ayant vocation (40 ans avec 15 ans d’ancienneté). Pour cela une liste générale des agents ayant vocation et des listes départementales sont éditées.
Les listes départementales d’agents ayant vocation sont envoyées aux trésoriers-payeurs généraux accompagnées des lettres-avis de candidature à remettre aux agents concernés. Une indication du nombre d’emplois autorisés pour le réseau est donnée aux T.P.G., afin qu’ils puissent calibrer correctement le volume d’agents à proposer pour leur département.
Les commissions administratives paritaires locales se réunissent et émettent un avis sur la sélection, et éventuellement le classement, des agents dont la candidature est retenue par le trésorier-payeur général.
Tout déclassement d’un agent, d’une année sur l’autre, parmi les agents proposés classés, doit être dûment justifié dans le procès verbal de la CAP locale. Le TPG devra informer les agents qui ne sont pas proposés classés à l’issu du vote
Divers documents sont envoyés à la direction générale pour l’établissement der la liste nationale à partir des listes départementales : les procès-verbaux des C.A.P.L., les rapports relatifs aux seuls agents proposés et classés.
La C.A.P.C. se réunit pour donner un avis sur l’établissement de la liste d’aptitude proposée par la DGCP. L’ordre de classement des agents proposés par le trésorier-payeur général est respecté. Une liste complémentaire est établie en prévision d’éventuelles défections.
les nouveaux éléments
Dans le cadre de la réforme de la notation, les notateurs de 1er degré sont amenés à émettre un avis pour le changement de corps dans le compte rendu d’évaluation.
Ainsi les notateurs de 1er niveau n’ont plus obligation de rédiger un rapport suite à candidature sur liste d’aptitude. L’avis (« très favorable », « favorable », « réservé », « défavorable »), ainsi que l’appréciation dans la rubrique ???évolution de carrière’ du compte rendu d’évaluation, serviraient de base au classement départemental de la demande.
Suite à une interpellation de la CGT, la direction a précisé que le compte rendu de l’année N en cours pouvait être utilisé. Le SNT CGT dénonce cette pratique puisque ce compte rendu ne fait pas partie des notations prises en compte (N-3 à N-1). De plus, il peut faire l’objet d’un recours en notation qui dans la plupart des cas ne sera pas encore vu à la date des CAP de liste d’aptitude.
L’écart de note (+0,02 et +0,06), le tableau synoptique et l’appréciation du notateur peuvent contribuer à « l’examen approfondi du dossier de l’agent ».
Les agents ayant une évolution négative de leur note (-0,01 ; -0,02 ; -0,04 : -0,06) en année N-1 seront exclus de la sélection. La CGT a dénoncé avec vigueur cette disposition. En effet, elle retire le droit aux personnels et à leurs représentants de soumettreles dossiers particuliers de certains agents.
Parmi les dossiers sélectionnés pour étude en CAP locale (0,00 ; +0,01 ; +0,02 ; +0,04 ; +0,06 en année N-1), ceux des agents ayant eu une évolution négative au cours des années N-2 et N-3 auront un traitement particulier : il sera procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle afin de discerner si l’agent a amélioré depuis la qualité de son travail.
la période transitoire pour liste d’aptitude de C en B (2006 et 2007)
Pour être retenues les candidatures doivent réunir les conditions suivantes :
LA 2006 : 19/20 en 2003 et 2004, au moins la note de référence en 2005
LA 2007 : 19 en 2004, au moins la note de référence en 2005 et 2006
En 2005 la note de référence est la note pivot et en 2006 la note de référence correspond à la note de l’année précédente (il ne faut donc pas avoir eu d’écart de note négatif).
Par ailleurs, les conditions suivantes seraient maintenues :
durée minimale de 10 ans entre 2 nominations par liste d’aptitude
possibilité de dérouler une carrière dans le corps des contrôleurs (sans limite d’âge)
déclaration de se mettre à la disposition de l’administration pour rejoindre tout emploi susceptible d’être proposé dans l’actuel département d’affectation.
Les agents déjà proposés et classés en rang utile par les TPG, mais pas encore inscrits sur la liste d’aptitude, conserveraient une priorité d’inscription pour les listes à venir. Tout déclassement doit être justifié dans le procès verbal de la CAPL. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté.
la période transitoire pour liste d’aptitude au corps d’AR (2006 et 2007)
Le taux de promotion étant très favorable (il y a plus d’emplois disponibles que d’ayants vocation), aucune note chiffrée minimale n’est actuellement exigée. Dans les faits, les agents inscrits sont notés au moins 15. Un rapport est demandé aux TPG pour les seuls agents qu’ils estiment ne pas pouvoir proposer à l’inscription.
A l’avenir, la même procédure pourrait être maintenue. Les TPG pourraient s’appuyer sur la dernière évaluation notation pour effectuer leurs propositions. Toutefois, il serait exigé que les agents proposés soient au moins notés à la note de référence en N-1.
Ces informations ont été données aux syndicats à la réunion du 9 janvier 2006.
Article publié le 20 janvier 2006.