Notation / Service des domaines / Mouvement / transport de fonds / Tableau d’avancement Contrôleur principal / Postes spécifiques / Recrutement handicapés / Calendrier :

Déclaration des élues CGT de catégorie B

CAPL du 23 février 2007

L’attribution des « enveloppes capital mois » aux départements dans le cadre de la campagne de notation 2007 a été communiquée lors des CAPC les 14 et 15 février derniers. Sans revenir sur le fond de la Réforme que nous avons dénoncé (quota, mise en concurrence des agents, objectifs individuels...), nous vous demandons à nouveau de bien vouloir, dans un souci de transparence, nous communiquer la répartition départementale du capital mois par unité de travail. Nous vous rappelons que la plupart des départements communique ces informations aux représentants du personnel. La Direction locale considère t elle qu’un particularisme quelconque du département justifierait l’absence de cette communication ?

Au sujet de la campagne de notation 2007, nous souhaitons avoir des précisions concernant les collègues des Domaines qui ont intégré nos services (quels notateurs, quelle enveloppe...). Nous souhaitons que lors du prochain CTPL, un point soit fait sur le suivi du transfert de la mission et sur les conditions de travail des personnels concernés.

Concernant le mouvement d’avril 2007, les 3 arrivées de catégorie B permettront ni de satisfaire aux besoins des postes et services ni de satisfaire aux demandes de mutations internes au département au nombre actuel de 12. Certaines d’entre elles sont maintenant anciennes (2004). Nous vous demandons et de respecter l’ancienneté des demandes et de considérer leur caractère prioritaire. Lors de la transmission des documents préparatoires en CAPL, nous demandons à ce que nous soit communiquée la situation complète connue par vos services des vacances d’emplois.

A propos de l’obligation qui semble être faite à plusieurs collègues dans certains postes de prendre en charge le transport des fonds, nous vous rappelons que cette charge relève de la sujétion du chef de poste. Sans volontaire, il ne peut être fait obligation aux agents d’en assumer la responsabilité. Concernant la question globale des transports de fonds, une instruction est en cours de rédaction.

Sur les mesures relatives aux postes spécifiques ou mutations spécifiques sur postes qui vont être réactivées, nous demandons d’ores et déjà à ce que le poste de Preuilly y soit inscrit comme une priorité absolue. Malgré la suppression d’un emploi avec les effets du dernier ORE, ce poste avec 3 emplois implantés connaît encore des vacances à hauteur de 2,1 emplois.

Dans le cadre des tableaux d’avancement au grade de contrôleur principal, la CGT dénonce le traitement fait aux collègues retenus, qui parce qu’ils se trouvent en position de congé longue maladie, ne seront pas promus. Une de nos collègues est dans cette situation. Nous demandons qu’une attention toute particulière soit apportée pour qu’à son retour elle puisse naturellement bénéficier de cette promotion par une inscription prioritaire sur le tableau. De plus notre département s’est vu privé d’une possibilité de promotion. Nous vous demandons donc d’interpeller la DGCP pour que cette année nous puissions bénéficier d’une promotion supplémentaire.

Concernant le recrutement des handicapés, nous souhaiterions qu’un point soit effectué. Alors que la fonction publique a des obligations à cet égard, nous sommes bien loin d’intégrer un nombre significatif de collègues handicapés. Nous vous demandons donc de bien vouloir nous indiquer la situation du département avec le nombre de recrutements, le dernier recrutement effectué, le nombre des demandes (... ).

Enfin, nous vous demandons de bien vouloir prévoir systématiquement un calendrier de CAPL de mouvement sans attendre les résultats du mouvement national de mutation-réintégration. Cette attente est préjudiciable à la préparation des commissions et indique le peu de volonté que vous avez de les convoquer en l’absence d’arrivées pour l’examen des demandes internes.

Mouvements proposés par l’administration et effectués

ARRIVEES - AFFECTATIONS AU 01/04/2007

 M. CUQUEL Patrick affecté à TPM

 M. DARNIGE Didier affecté à la trésorerie de Vouvray

 Mme LA SALMONIE Alexandra affectée à TPM

AU 01/04/07

 M. POURTAU Patrice du CHU à la TP de Montbazon

 Mme LEBOEUF Francine de la TG service Compta à la TG service CQC

AU 01/08/2007

 Mme DUPUIS Valérie de la TP Tours à Neuillé Pont Pierre

 M. SALIOT Eric de la trésorerie de Ligueil à la TP de Tours

CGT, FO, CFTC : vote pour

Pour information :

Affectation au 01/08/07 de Mme SINOU à la trésorerie de Ligueil, suite à sa nomination en qualité de contrôleur du trésor.

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L’administration après avoir entendu notre déclaration a répondu aux interrogations que soulève notre intervention.

Les agents des domaines seront notés cette année au titre de 2006 par la DGI.
Pour 2007, le trésor ne dispose pas de KM (capital mois).
Les agents titulaires ont un droit à option jusqu’au 31/12/2009 sauf pour un agent contractuel qui est intégré automatiquement à la DGCP.

Le problème soulevé concernant le tableau d’avancement de contrôleur à contrôleur principal a effectivement été vu par la CP. Des garanties nous ont été données. La promotion de l’agent concerné sera vue à la prochaine CAP.

Selon la direction,le nombre des handicapés recrutés dans notre administration est dépendant des décisions de la DGCP qui décide des quotas par département. A charge au département concerné d’organiser le recrutement correspondant.
Même si notre administration n’a pas à rougir de ses efforts, elle reste en deçà des normes légales (6%).

Notre direction est très embarrassée en ce qui concerne la planification des commissions paritaires. Il lui serait impossible de les prévoir très longtemps à l’avance étant donné les aléas de son propre emploi du temps.
La CGT souhaite pouvoir organiser la préparation de ces commissions qui ont des conséquences importantes pour les agents.

Sur la notation :La direction s’oppose formellement à communiquer la répartition par unité du capital-mois.

Le transport des fonds est un sujet qui préoccupe la direction locale. Elle étudie depuis quelque temps le moyen d’organiser un ramassage sur les postes urbains. Elle estime qu’il faudra un délai de six mois environ pour réaliser le projet. Elle se heurte à la CP qui estime le coût excessif (mise en place de matériel de surveillance, contrat avec une société de transport de fonds...)
Que nos collègues se rassurent : ils restent libres d’accepter ou non cette mission et ne doivent subir aucune pression.
La direction locale confirme que nos collégues sont libres de refuser de transporter des fonds.
Ce sont les cadres du poste qui doivent alors en assurer le transport.

Sur le point particulier concernant l’éventuel recrutement de "PACTE JUNIOR" sur des emplois d’agents de recouvrement, voir le compte rendu de la CAP de C.

Les élus en CAP de B : Elisabeth Jensch, Françoise Belloteau, France Urgon, Christine Lignoux, Laurence Tanghe, Laurence Faucompre