Le 15 octobre 2004, vous avez convoqué les C.A.P. locales des catégories B et C pour les informer d’un mouvement ultérieur "fortement probable" conséquence de la spécialisation des Trésoreries de T.B.O. et T.B.S. Vous avez refusé à l’époque que ce mouvement fasse l’objet d’une décision en C.A.P., comme cela doit être le cas, arguant l’attente des résultats de l’ORE sur le département.

 Le 26 novembre 2004, les responsables des syndicats représentatifs locaux ont eu la surprise de recevoir un courrier relatif à des mouvements de personnels (10 dans le cadre de la spécialisation, 4 agents de catégorie B, 6 agents de catégorie C, 4 dans le cadre de nomination, 3 B et 1C, 1 mutation interne, 1B, 1 affectation extérieure,1B). Les résultats définitifs de l’ORE n’étaient pourtant pas encore connus.

Les CAP doivent pourtant émettre un avis sur tous les mouvements, et lorsque le Président prend une décision contraire à cet avis, il doit informer la commission des motifs qui l’ont conduit à ne pas en tenir compte. Ici, il n’y a eu aucune décision puisqu’il n’y a pas eu de C.A.P.L. :

 Concernant les permutations T.B.O. / T.B.S. qui ont pris effet au 1er janvier 2005, les C.A.P.L. n’ont pas été invitées à voter le mouvement.

 Concernant la mutation au 1er décembre 2004 d’une collègue de la T.P. du C.H.U. à la Paierie départementale (en surnombre), aucune urgence ne justifiait que ce mouvement se fasse avant la C.A.P.L. d’aujourd’hui.

 Concernant la seule arrivée extérieure, son affectation au 1er janvier a été effectuée pour ordre, la CAPL n’étant convoquée que le 17 janvier 2005 .

 Concernant les nominations suite à promotion par voie de concours ou non, il a été dans les bonnes pratiques locales de les examiner en C.A.P. locales car elles offrent une latitude supplémentaire pour satisfaire les demandes de mutations internes, avec les effets de l’ORE, elles deviennent pratiquement la seule marge de manœuvre.

Les CAP sont des garanties collectives (statut général des fonctionnaires), que vous avez tendance à remettre en cause régulièrement en les transformant en simple chambre d’enregistrement.

Aujourd’hui, en agissant de la sorte, vous limitez l’intervention des élus au seul cadre de mouvements d’agents à redéployer suite aux résultats de l’ORE.

Les élus C.G.T. refuseront de s’associer à toute mutation d’un agent qui n’en aurait pas manifesté le souhait pour répondre aux exigences d’un outil de répartition des emplois très contestable.

Depuis des années, en Indre et Loire, les élus CGT s’efforcent de redonner toute leur légitimité aux CAP locales et ont permis des évolutions positives et indispensables, en obtenant plus de transparence locale, en faisant des propositions constructives, en établissant la clarté dans ses comptes rendus (publication des vacances d’emplois, de l’ancienneté des demandes...), en informant rapidement l’ensemble des agents, en refusant que des décisions soient prises en dehors des C.A.P. sauf cas d’urgence (exemple : raisons médicales), en demandant le respect de la règle d’ancienneté de la demande interne, de la priorité donnée à une demande interne par rapport à un choix externe, (sauf cas exceptionnel).

Aujourd’hui, les élus n’ont pas les moyens de représenter, de défendre les personnels et de remplir leur mandat dans des conditions normales.

Les élus C.G.T. vous demandent :

 Une convocation des C.A.P. locales pour l’examen de tous les mouvements

 Le maintien en C.A.P.L. de l’information et de l’examen des nominations

 L’envoi dans les délais des documents préparatoires aux commissions

 Une information en C.A.P. locales des déclinaisons de la réforme de la notation au plan départemental (répartition des enveloppes capital mois, réunions d’harmonisation...)