Ordre du jour :

 Présentation des nouvelles modalités organisationnelles pour la déclaration de l’impôt sur la fortune de 2012

 Présentation de la campagne de souscription des déclarations d’impôt sur le revenu

 Présentation du DUERP de la DDFIP 37

 Transfert du poste d’IDIV, classe normale, du SIP-SIE de Loches à la Direction de TOURS

 Questions diverses

CAMPAGNE ISF 2012

La campagne ISF est cette année intégrée pour une partie à celle de l’impôt sur le revenu. Les contribuables ayant un actif net supérieur à 3 millions d’Euros continueront à souscrire les déclarations habituelles 2725. Ceux dont l’actif net est inférieur, il leur faudra mentionner ce montant sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu.

La direction semble en minimiser les effets en prétextant la faiblesse du nombre de dossiers (environ 1600). Pour elle la fiscalité immobilière reste seule chargée du suivi de ces déclarations, la charge supplémentaire en matière de saisie incombant elle aux agents des SIP. La direction estime que cette charge de travail supplémentaire serait compensée par l’augmentation des télédéclarations ?

A l’interrogation des syndicats sur les risques du nouveau système déclaratif, la direction répond avec confiance qu’il existe des garde-fous tels que l’exploitation de listings (potentiels ISF et potentiels mino-déclarants) et le contrôle triennal des Dossiers à Fort Enjeu.

Le secteur Fiscalité immobilière verra un élargissement à terme de ses compétences en matière d’impôt sur le revenu.

Les sites extérieurs pourront s’adresser à l’équipe spécialisée (FI) en utilisant la ligne téléphonique dédiée (hors autocom)

Vote :

tous les syndicats se sont abstenus

CAMPAGNE IR 2012

En concertation avec les chefs de services, l’organisation de la campagne a été mise en place, celle-ci pourra évoluer en fonction des besoins ou en cas de difficultés constatées.

Au champ Girault, l’accueil physique ayant fortement augmenté et compte tenu de la diversité des publics reçus, une banque d’orientation sera installée à l’occasion de cette nouvelle campagne. Ce pré accueil généraliste aura pour mission de fluidifier les files d’attente et d’ orienter convenablement les contribuables.

L’accueil comprend la banque d’orientation, la banque d’imprimés, l’accueil généraliste et l’accueil spécialisé. Cet « accueil » fera l’objet d’une planification rigoureuse par les responsables des SIP On nous assure plus de transparence cette année dans l’établissement de ce planning ! Des agents du Pôle CE participeront également à l’accueil spécialisé.
Un accueil particulier sera organisé pour les personnes prioritaires (femmes enceintes, personnes handicapés …).

L’ouverture et le tri du courrier sera pour partie assuré par des auxiliaires. Les chefs de services devront s’impliquer dans le tri du courrier.

Les syndicats ont fait part des incohérences en matière d’horaires au Champ Girault. Pendant la campagne IR, la direction demandera à tous les services de fermer à 16h30. La note de campagne est en cours d’élaboration et précisera ces informations.

Aucune permanence ne sera assurée dans les trésoreries, ni ailleurs : suppression de personnel oblige.

La formation sera assurée par les chefs de service auprès de leurs agents et par la direction pour les trésoreries.

Vote :

CGT FINANCES PUBLIQUES : abstention

CFTC : abstention

FO : contre

UNION SNUI SUD SOLIDAIRES : contre

DUERP : document unique d’évaluation des risques professionnels

Ce document a déjà fait l’objet d’un vote en CHS-CT. La CGT s’est abstenue lors de ce vote au motif que ce document relève de la seule responsabilité de l’employeur.

Le comité n’a été saisi qu’à titre d’information.

Tous les services ont "normalement" été sollicités pour participer à l’élaboration du DUERP.

Après recensement, les risques ont été classés en fonction du niveau du risque et de la faisabilité notamment au niveau budgétaire. En effet, les dotations budgétaires de la DDFIP ont fortement baissé de même que celles du CHS.

L’importance est portée sur le fait qu’aucun risque classé A (dangereux) n’est recensé.

Certaines actions sont déjà en cours telles que le renouvellement des écrans ou l’enlèvement des clapets, d’autres devront attendre des études d’ensemble comme le problème du transport de fonds, de vitres sécurisées dans les trésoreries ou l’achat de goulottes et guides câbles.

Le DUERP fera l’objet d’un dispositif de suivi et sera refondu chaque année avec la participation de tous.

TRANSFERT DU POSTE IDIV CLASSE NORMALE

Suppression du poste à Loches (départ en retraite du titulaire) transféré à TOURS avec création d’un poste à la direction (adjoint à la direction du contrôle fiscal et affaires juridiques)

La Direction générale a averti de ce transfert la personne mutée sur ce poste au dernier mouvement.

Vote :

CGT FINANCES PUBLIQUES : contre. Pour la CGT, il s’agit d’une suppression d’emploi

CFTC : abstention

FO : abstention

UNION SNUI SUD SOLIDAIRES : abstention

QUESTIONS DIVERSES

 Le scannage des déclarations d’impôt sur le revenu : bien que les chefs de services soient intéressés par cette nouveauté, à l’heure actuelle aucune décision n’a été prise mais dès que cela sera possible la direction d’Indre et Loire se portera volontaire pour l’expérimentation.

 Régime indemnitaire des géomètres : le barème des frais kilométriques ne peut être réévalué qu’au niveau national, barême fonction publique. En ce qui concerne les IFDD, les géomètres d’Indre et Loire perçoivent déjà un taux élevé. La direction a précisé que ces indemnités ne peuvent pas être mutualisées.

 Extension du CPS : le CPS comprendrait 2 unités, 1 CPS de rattachement à titre permanent (équipe non versée à l’équipe de renfort) et 1 CPS relais. Il dépendrait de Strasbourg. Localement, le projet est subordonné à la validation du plan immobilier par la DG pour une installation au plus tôt au printemps 2013.