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Communique des Mutuelles du MINEFI

MAI - MT - MDD - MPIR - INSEE - FMIN - MNEA*

* MAI : Mutuelle des Agents des Impôts - MT : Mutuelle du Trésor - MDD : Mutuelle des Douanes - MPIR : Mutuelle des Personnels de l’Industrie de la Recherche - INSEE : Mutuelle de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economique - FMIN : La Fraternelle Mutuelle de l’Imprimerie Nationale - MNEA : Mutuelle Nationale de l’Entr’aide Administrative

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La Loi vient de consacrer la participation des Employeurs Publics à la Protection Sociale Complémentaire des Agents de la Fonction Publique, réservant ce financement aux "contrats ou règlements garantissant la mise en ?uvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires actifs ou retraités".

Les textes réglementaires complémentaires en cours de rédaction définissent le ministère comme étant l’Employeur Public.

Ce dernier, au terme d’une large procédure d’appel public à la concurrence, choisira le ou les opérateurs pour mettre en ?uvre les garanties donnant lieu à cette participation.

C’est pourquoi, 7 mutuelles du MINEFI souhaitent s’organiser en vue de conserver leur place au sein du Ministère pour continuer à faire vivre, dans ce nouveau contexte, des solidarités fortes entre les agents et ne pas laisser ces derniers aux mains d’intérêts purement mercantiles.

En vue de cet objectif, elles ont décidé de créer prioritairement, sous réserve d’expertise juridique en cours, une Mutuelle commune, afin de répondre de façon unie à ce futur appel public à la concurrence.

Pour autant, pour maintenir une relation de proximité avec leurs adhérents, et un lien affinitaire fort avec leurs administrations, à côté de cette nouvelle mutuelle, qui serait dédiée à la couverture santé prévoyance des agents, subsisteraient, pour assumer des missions spécifiques, les organisations mutualistes actuelles.

Ce regroupement constituant la 10ème structure mutualiste française offrira de réelles perspectives de développement en renforçant la prise en compte des besoins sociaux des agents.

Paris, le 12 février 2007