EXPRESSION DU S.N.T. C.G.T.

Sommaire :

Pour une Mutuelle solidaire, égalitaire et de qualité pour tous

Les prochaines Assemblées Départementales puis l’Assemblée Générale de notre Mutuelle auront à se prononcer sur d’importantes modifications, au niveau des prestations et des cotisations. Si les propositions sont validées par l’Assemblée Générale, les adhérents auront à faire un choix dès la
fin du mois de juin pour application au 1er janvier 2005.
Le Conseil d’Administration présente cette réforme comme répondant à des impératifs vitaux, auxquels on ne peut échapper. Il écrit : “ La réforme de la Sécurité Sociale va entraîner un transfert croissant des prises en charge des dépenses de maladie vers les adhérents des mutuelles ”.
A l’heure où le gouvernement affiche son intention de remettre en cause le système d’assurance maladie, la Mutuelle présente comme unique solution le choix entre 3 offres.

Pour la CGT, la mobilisation de tous les acteurs de la protection sociale est à l’ordre du jour face
aux projets gouvernementaux.

LES PROPOSITIONS DE LA MUTUELLE pour les COTISATIONS :

• Taux de cotisation en fonction de l’offre choisie, chaque offre devra s’équilibrer, donc les évolutions
de taux pourront être différentes. L’offre classique prenant systématiquement le relais de la
sécu, risque de voir ses cotisations augmenter à chaque désengagement de celle-ci. Pour ce qui
concerne l’offre innovante c’est le montant du reste à charge qui augmenterait. Pour la gifle, vous
préférez la joue droite ou la joue gauche ?

• Taux de cotisation maintenu sur le TIB à 100% pour les agents à temps partiel.

• Suppression de la cotisation familiale, et remplacement par une cotisation individuelle + une cotisation
forfaitaire pour le conjoint + une cotisation forfaitaire par enfant (exonération à partir de 2
ayant droits). Le montant de la cotisation enfant est identique quel que soit le revenu du cotisant.

• Plafonnement de la cotisation pour les hauts revenus (indice brut 800).

• Taux de cotisation des retraités légèrement inférieur aux actifs (de 0,40%), mais avec assiette sur le
TIB à 100%, (alors que la pension peut atteindre maximum 80%,) quel que soit le taux de la pension
(les pensionnés ayant moins d’annuités seront plus solidaires que les autres, comme pour
les agents à temps partiel, l’assiette des cotisations est basée sur des ressources fictives).

• Suppression de la cotisation individuelle pour les retraités avec conjoint ayant droit : passage à 2
cotisations : une individuelle et une forfaitaire, mais avec lissage sur 4 ans de l’appel à cotisation
pour l’ayant droit.

• Pour les cotisations forfaitaires, (ayants droits cotisants : conjoints et enfants âgés de plus de 20
ans, qui deviennent Membres Participants Associés, donc avec droit de vote), le forfait augmente

Pour résumer, à la Mutuelle du Trésor il vaudra mieux être :

 cadre à haut revenu avec enfants : votre cotisation sera plafonnée à l’indice brut 800 et
vous paierez 12€, 9€ ou 6€ (en fonction de l’offre choisie) pour votre enfant, quel que soit
votre revenu. Le Mutualiste ne précise pas si lorsque vous serez retraité, si votre cotisation sera encore plafonnée dans le cas où le plafond serait fixé sur un indice et non sur le montant correspondant à cet indice

 que catégorie C à temps partiel avec enfant : vous cotiserez sur la base de votre indice à
100% (ça, c’est déjà malheureusement le cas) et vous paierez 12€, 9€ ou 6€ (en fonction de
l’offre choisie) pour votre enfant, comme les hauts revenus (ça c’est nouveau puisque la cotisation
familiale était calculée en %). De plus, étant à temps partiel, au moment de la retraite
vous aurez moins d’annuités donc un taux de pension plus faible, mais vous cotiserez sur
la base de votre indice de départ à 100%.
L’ensemble de ces propositions remettent en cause les valeurs fondamentales de la mutualité,
la solidarité inter-catégorielle et inter-générationnelle.
Et on nous dit vouloir le “ maintien des valeurs mutualistes ”

LES PROPOSITIONS DE LA MUTUELLE pour les PRESTATIONS

 L’Offre de base (proposée aux moins de 35 ans) : de nombreuses prestations non prises en charge
et de grosses différences avec les 2 autres.
Les prestations maintenues entièrement :
remboursement à 100% des soins courants, y compris en dentaire,
remboursement à 100% de la pharmacie remboursée à 65% par la sécu (rien pour celle à 35%).
De plus, les indemnités pour perte de traitement et le service de la caution ne sont pas proposés dans
cette offre.
Dans le livret envoyé par la Mutuelle, il est écrit :
“ je bénéficie d’une couverture santé minimum… ”
“ j’accepte une couverture limitée de mes dépenses de santé ”

 Entre l’offre classique et l’offre innovante, au delà de la différence philosophique, les principales
différences à noter pour l’offre innovante :
en pharmacie, un reste à charge de 30% pour les médicaments pris en charge à 35% par l’assurance
maladie.
en hospitalisation : aucune prise en charge de la chambre particulière dans les établissements
non conventionnés. Différence également pour les frais d’accompagnant.
Pour les cures thermales reste à charge de 5%
D’importantes différences également dans les restes à charge en acoustique (150€ en moins
par prothèse), en optique (de 7 à 22€ en moins en fonction des verres entre autres) et en dentaire
(de 70 à 240€ en moins en fonction de l’appareil).

L’offre innovante qui vous sera appliquée d’office en cas de non réponse.
Recours aux services du réseau agréé par la mutuelle et suivi de programmes de prévention.
Nous sommes naturellement pour promouvoir la prévention, mais écrire que cette offre
“ engage l’adhérent à adopter une attitude moins passive par rapport au médicament ”, tend à
culpabiliser les mutualistes et ignore tout des conditions de travail.
Pourquoi les stages de sensibilisation au stress mis en place par les services sociaux rencontrent
ils un tel succès ?
Si les agents ont recours à la médecine, c’est par nécessité : Conditions de travail qui se dégradent,
travail sur écran, objectifs à réaliser, absences non compensées, transports…etc
en fonction de l’âge. De moins de 25 ans à plus de 60 ans, la cotisation est multipliée par 3.

 L’offre classique :
La mutuelle annonce la couleur : “ j’accepte de voir croître régulièrement mes cotisations…
”
“ vous assumez les évolutions défavorables du système de Sécurité Sociale, avec un impact
direct mais progressif sur vos cotisations ”

DE NOUVEAUX SERVICES

Pour accompagner la nouvelle offre, il nous est proposé un accès à de nouveaux services dont le financement
est inclus dans la cotisation.
Avec la plate-forme santé (accessible par téléphone ou internet), Il s’agit d’accompagner la démarche
innovante de maîtrise du reste à charge et l’accession à des soins de qualité, par des conseils de
professionnels et d’experts, des devis comparatifs, l’orientation vers un réseau de professionnels
conventionnés…
Avec l’action solidaire, c’est le développement de l’assistance et les services à la personne, réponse
immédiate à un besoin urgent et imprévu : hospitalisation ou immobilisation suite à un accident, une
maladie, etc …..mais aussi le développement des allocations solidaires financières.

LES AUTRES CHANGEMENTS

Suppression de l’allocation décès.
Adaptation du contrat PREMUO (maintenu et obligatoire avec les 3 offres, cotisation séparée comme
actuellement) : prolongement de la garantie décès jusqu’à 70 ans.
Le service de la caution : augmentation du niveau cautionné, extension à d’autres établissements.
L’élection des délégués, actuellement faite par le Comité Départemental en son sein, se fera, à la demande de
l’autorité de tutelle, par et parmi les membres participants et honoraires de la section de vote, dans le cadre de
l’élection des membres des Comités.

*****

Dans la proposition du Conseil d’Administration, il n’a pas été tenu compte des avis largement partagés
par nos collègues et seuls basés sur des principes de solidarité mutualiste. Dans l’impossibilité
d’amender les propositions qui seront soumises au vote globalement, la seule solution est de voter
contre le projet afin que le Conseil d’Administration revoie sa copie et soumette un nouveau projet
qui prenne en compte le mécontentement de nombreux mutualistes.
Nous vous appelons à participer massivement aux assemblées départementales pour
mandater vos représentants afin qu’ils émettent un vote d’opposition à l’assemblée générale
de juin 2004 et pour que la Mutuelle s’inscrive dans les mobilisations des prochaines
semaines pour une protection sociale, solidaire, égalitaire et de qualité pour
tous.
Les correspondants de la Mutuelle ont été formés sur les nouvelles offres, est ce à dire que les décisions
sont déjà prises et que l’AG n’est qu’une simple formalité ?
La protection sociale est un enjeu de société. Sa remise en cause participe d’une logique
globale, d’une pression idéologique, qui présentent les reculs sociaux comme ayant un
caractère inéluctable.
Or la protection sociale (Sécurité Sociale et mutuelle) est un pacte fondamental : solidarité entre les
actifs et les retraités, entre les bien-portants et les malades, entre les salariés et les chômeurs, etc…

Les mois qui viennent seront décisifs pour l’avenir de l’assurance-maladie. Le gouvernement, toujours
dans la logique des propositions du MEDEF, s’apprête à dévoiler son plan de réforme. Au nom
d’une augmentation des dépenses de santé, présentées comme “ incontrôlables ”, il avance trois objectifs
 :
1. Réduire les dépenses publiques de santé
2. Elargir le rôle de complémentaires de santé dominées par une logique assurancielle au détriment
de la logique de solidarité de sécurité sociale.
3. Mettre en concurrence l’assurance-maladie avec les mutuelles et les assurances privées.
Dans cette situation, nous nous prononçons pour une refondation d’une assurance-maladie qui
permette réellement un égal accès à des soins de haut niveau pour tous. Ce principe implique
de renforcer le régime d’assurance-maladie obligatoire pour passer progressivement à une
prise en charge à 100 %.
C’est dans ce combat que la Mutuelle doit se trouver et non pas en devançant et en justifiant
les choix de casse du gouvernement.

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La CGT fait des propositions renforcer le système solidaire de la Sécurité Sociale. Leur mise en œuvre permettrait le maintien des valeurs mutualistes.

Ces propositions disponibles sur le site cgt.fr sont entres autres :

 la remise en cause des exonérations patronales, exonérations qui sont une pression en faveur des
bas salaires et qui provoquent un transfert des cotisations payées par les entreprises vers le budget
des ménages via le budget de l’Etat.
 la création d’un fond de dettes des entreprises pour compenser les dettes patronales dont les ¾
ne sont jamais remboursées.
 extension des cotisations à l’ensemble des rémunérations (stock-options, épargne salariale,…).
 réforme de l’assiette des cotisations des entreprises qui devrait prendre en compte d’une part,
l’ensemble de la valeur ajoutée et pas seulement les salaires, d’autre part, les produits financiers
réalisées par les entreprises.
La CGT s’oppose à l’augmentation de la CSG payée essentiellement (88 %) par les salariés et retraités.
Il s’agit également de mettre en œuvre :
 des priorités de santé publique avec une politique forte de prévention et une politique ambitieuse
de santé au travail.
 une réforme du financement de l’hôpital public sur d’autres bases que le plan “ hôpital 2007 ”.
 une organisation globale du système de soins.
 une élection des membres des conseils d’administration (dernière élection en 1983 !) réhabilitant
ainsi la démocratie sociale.

La CGT vous propose de signer la pétition
pour la défense et l’amélioration du régime de sécurité Sociale.