ACTION SOCIALE

 LE FONCTIONNEMENT

 LES PRESTATIONS

PRINCIPES GENERAUX

Les domaines d’intervention de l’Action Sociale sont vastes : restauration, logement, vacances, loisirs, petite enfance, sport, culture, solidarité.

Ses finalités sont contenues dans le récent décret du 6 janvier 2006 qui précise que : « L’action sociale, collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents de l’État et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.

Il incombe à l’État employeur d’organiser une action sociale dans la limite des crédits prévus à cet effet. Le recours à l’action sociale est facultatif pour les agents.

Art. 2. − Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l’action sociale peut bénéficier à l’ensemble des agents, actifs et retraités, rémunérés sur le budget de l’État. Les prestations d’action sociale peuvent être perçues directement ou indirectement par les agents mentionnés à l’alinéa précédent.

Art. 3. − L’action sociale est organisée au niveau tant interministériel que ministériel.

Art. 4. − Conformément aux dispositions de l’article de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les agents de l’État participent à la définition et à la gestion de l’action sociale par l’intermédiaire de représentants siégeant dans des organes consultatifs compétents en cette matière. »

Il manque à cette définition un élément essentiel, celui de l’assise de son financement. Dans la fonction publique, il s’effectue par des subventions budgétaires soumises aux aléas politiques.

Dans le privé, par contre, le Code du travail oblige les entreprises à opérer une distinction entre l’action sociale (activité sociale, culturelles, sportives, service d’entraide…) qui est du ressort du comité d’entreprise et les actions d’accompagnement de la vie professionnelle qui sont de la responsabilité de l’employeur (aides au logement, à la mobilité, au recrutement…).

Les comités d’entreprise disposent pour ce faire d’un financement assis sur des bases précises et transparentes. Dans la majorité des cas, il s’agit d’un pourcentage de la masse salariale (à titre d’exemple : 2,3 % chez Renault ; 2,5 % à la Banque de France ; 5 % dans l’aéronautique). Nous revendiquons une dotation de crédits en pourcentage de la masse salariale des actifs et pensionnés finançant uniquement les prestations et les services. C’est cette incertitude sur le volume des crédits qui rend difficile la définition d’une politique ambitieuse.

Ce n’est pas un hasard si les grandes avancées dans ce domaine sont liées à l’Histoire, aux luttes des personnels :

1945 création du Comité National des Services Sociaux,

1968 mise en place des services sociaux à composition paritaire,

1974 création des délégués départementaux,

1980 EPAF est ouvert aux familles,

1983 création d’AGRAF (après un an de lutte des personnels de la restauration parisienne),

1989, après le grand conflit au ministère, important abondement du budget de l’Action Sociale et lancement d’un programme de 3000 logements (complété par 2000 en 1994), création de l’aide et du prêt à la première installation, mise en place de l’harmonisation tarifaire, du titre restaurant, naissance du BIL, création d’emplois d’assistants de service sociaux.

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