COMMUNIQUE DE PRESSE du Syndicat National des Agents de la Direction Général des Impôts-CGT (CGT IMPOTS)

La déclaration pré remplie de revenus (DPR) n’est sûrement pas une simplification pour les contribuables et, en plus, elle n’est pas fiable !

Cette DPR est une grande opération d’esbrouffe à destination du public et plus particulièrement de l’électorat de droite pour justifier des promesses de réforme de l’Etat. La réalité pour les contribuables est tout autre, il n’y a aucune simplification puisque chacun devra vérifier les chiffres indiqués par l’administration et pour plus de 90% d’entre eux compléter la déclaration reçue.

En fait, ce gouvernement tente de justifier la réduction des moyens du service public - et en particulier les suppressions d’emplois au Ministère des Finances- par cette prétendue modernisation. Il en est de même pour les annonces d’une future " retenue à la source ", contestable au fond - car elle engendre de fait plus d’injustices fiscales et en la forme car elle ne simplifiera pas non plus la vie des contribuables : ils devront de toute façon déposer une déclaration comme cela se passe dans les pays où ce système existe.

Le seul objectif de ce gouvernement est de réduire les dépenses - donc de supprimer des emplois de fonctionnaires au détriment des besoins de service public - pour favoriser les revenus des plus fortunés comme en témoigne la réforme de l’impôt sur le revenu prévue en 2007, véritable cadeau aux revenus les plus élevés.

Le SNADGI-CGT dénonce donc cette mascarade, qui place les usagers et les agents des impôts dans des situations délicates. En effet, ce ne sont pas les ministres Breton et Copé - réfugiés dans leur tour d’ivoire de Bercy- qui se trouvent quotidiennement confrontés aux interrogations des contribuables mais bien les agents des impôts à qui, comme seule perspective, il est proposé de supprimer près de 4000 postes entre 2006 et 2008.

Malgré la forte implication des agents des impôts, la campagne de dépôt de déclarations de revenus se présente sous de mauvais auspices pour les contribuables et les agents.

Le SNADGI-CGT dénonce la campagne publicitaire qui tend à présenter cette DPR comme un élément de simplification. Les premiers éléments qui remontent des directions des services fiscaux font état d’une augmentation des appels et des visites de contribuables.

Pour le SNADGI-CGT, nous sommes loin de la simplification, au contraire les contribuables doivent être particulièrement vigilants sur les montants de revenus indiqués, faire attention à la prise en compte des charges de familles et des réductions d’impôts...

Il ne faut pas oublier que les contribuables sont responsables des éléments qu’ils déclarent et s’ils se trompent ou prennent pour argent comptant les informations de l’administration, ils recevront un rappel ultérieurement.

De la même manière - au nom de la simplification- il est indiqué que les déposants n’ont pas à justifier la rectification des montants pré imprimés sauf que là aussi - surtout s’ils rectifient le montant à la baisse- ils risquent de recevoir des relances et devront alors s’expliquer ! Quelle simplification en vérité !

Le ministre a imposé cette réforme sans s’assurer de sa fiabilité, les services internes de la DGI ont été les premiers surpris de l’annonce ministérielle de généralisation de cette nouvelle formule alors que le diagnostic de l’expérience de l’Ille et Vilaine démontrait qu’il fallait - pour le moins - corriger un certain nombre de dysfonctionnements, notamment sur la fiabilité des bases inscrites.

Le SNADGI-CGT n’est donc pas surpris de constater les anomalies de toutes sortes constatées lors de l’envoi de ces déclarations :

erreurs au niveau des revenus imprimés

non- prise en compte des abattements spéciaux (revenus d’apprentis, abattement des journalistes...) et des modifications de situation familiales (mariage, décès, divorce)

risque d’erreurs lors de l’option pour les frais réels ( le montant des remboursements de frais de l’employeur ne figure pas sur les déclarations)

confusion entre revenus des conjoints et ceux de leurs parents.

Ce que ne dit pas le ministre :

 dans le même temps l’administration fiscale sera plus sévère envers des populations défavorisées en mettant en place une panoplie de mesures visant à limiter le nombre d’avis d’imposition ou de non-imposition pour des contribuables dont la domiciliation fiscale est qualifiée d’incertaine ;

 il a fallu faire imprimer une partie des déclarations à l’extérieur des services de la DGI ce qui est contraire aux principes de confidentialité. Plus de 6 millions de foyers fiscaux sont concernés.

 l’obligation pour d’autres services - habituellement non concernés par la gestion de l’impôt sur le revenu- de participer à la DPR entraîne des retards dans le traitement des autres dossiers.

 les risques à venir sont de deux ordres :

le premier, pour faire entrer l’argent au plus vite dans les caisses de l’Etat, il faut que les déclarations soient traitées le plus rapidement possible par les agents des impôts ce qui entraîne des pressions énormes sur les agents qui auront déjà effectué une campagne de réception du public très soutenue.

le deuxième, ce délai très court ne permet pas une mise à jour optimale des bases de taxe d’habitation et entraînera des erreurs pour les contribuables, mais aussi un risque de diminution de la masse imposable pour les collectivités territoriales.

En effet, le ministre ne communique pas sur l’augmentation du nombre de réclamations contentieuses

 en matière d’impôt sur le revenu : + 3,8% entre 2004 et 2005

 en matière de taxe d’habitation : + 7,3% sur la même période

Le SNADGI-CGT constate aussi que les délais de réponses à ces mêmes réclamations seront allongés puisque l’administration revoit à la baisse le taux de réponse dans le délai d’un mois pour 2006 ( taux 2005 : 95,5 %, taux 2006 : 93,3%).

D’autre part les conséquences des suppressions d’emplois se font cruellement sentir et pénaliseront les contribuables et le service public. Le SNADGI-CGT demande l’annulation immédiate des suppressions d’emplois et que les dispositions nécessaires soient prises par la Direction générale des impôts afin que les agents puissent effectuer leurs missions dans les meilleures conditions dans l’intérêt des usagers du service public fiscal et foncier.

Montreuil, le 4 mai 2006

Pour tout contact :

Florence Peyrichou : 01 48 18 80 69 - 06 80 96 03 41 (Secrétaire nationale chargée de la communication)

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