CTPM du 9.11.2004

Déclaration de la CGT sur le concours commun C

La décision prise de la mise en place rapide d’un concours commun au ministère ne peut être appréciée sans prendre en compte d’une part les conditions qui ont précédé la décision, d’autre part le contexte dans lequel cette décision est prise.

La proposition est apparue dans le cadre plus global de la Formation professionnelle et sur une approche concernant l’ensemble des catégories A, B et C.

Au fil des discussions le projet de concours communs pour les catégories B et A a disparu et l’annonce a été faite d’une décision politique présentée comme définitive et non discutable dans son principe de l’instauration d’un concours commun pour la seule catégorie C.

Les discussions lors des groupes de travail ministériels ont alors porté uniquement sur les modalités pratiques de la mise en place de ce concours commun.

Ajoutons que dans certaines directions du ministère la concertation sur ce dossier a été réduite à sa plus simple expression : le sujet n’a tout simplement jamais été évoqué en CTPC à la DGCCRF et a fait l’objet d’une information sans vote au CTPC de la DGDDI.

Le contexte général dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui s’agissant des réformes en cours et à venir au MINEFI et des propos réitérés du Ministre de la Fonction Publique sur la suppression des corps au profit de filières professionnelles nous amène à considérer que la mise en place du concours commun C s’inscrit dans un projet beaucoup plus global à propos duquel il n’y a pas, à ce jour, de débat réel avec les organisations syndicales.

La mise en œuvre de la LOLF en matière de gestion des personnels soulève un ensemble de questions de fond qui n’ont toujours pas été abordées avec les organisations syndicales alors qu’elles font l’objet de débats au plus haut niveau dans l’ensemble des ministères.

La gestion globale de la masse salariale sans possibilité d’abondement en cours de gestion assortie d’un plafond ministériel d’autorisation des emplois rémunérés exprimé en équivalents temps plein (ETP) sans description précise par corps et grades de ces emplois va laisser une large autonomie aux responsables de programmes.

Dans ce cadre, la déconcentration des Budgets opérationnels de programmes devrait s’accompagner, en toute logique, d’une déconcentration statutaire de la gestion des personnels.

De là découle l’interrogation légitime sur les lieux décisionnels s’agissant de tous les actes de gestion des personnels en terme de déroulement de carrière, de mutation, de formation etc ...

Si dans l’état actuel, la mise en place du concours commun C au MINEFI n’emporte pas de modifications de fond du corps concerné, le contexte général que nous venons de décrire nous conduit à considérer qu’il peut être un premier pas vers des évolutions fondamentales en cours d’élaboration en dehors de toute concertation avec les organisations syndicales.

Pour ces raisons nous émettons un avis négatif sur les textes présentés.