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Publié le 13 mars 2010

Arrêts maladie, bientôt controlés par la CPAM !

A titre expérimental, Rennes a été choisi pour mettre en place le contrôle des arrêts maladie par la CPAM, à compter du 15 mars 2010.

Lettre du Directeur de la Sécurité sociale et projet de décret Les excès de la lutte contre la fraude des assurés sociaux sont condamnables.

L’UGFF CGT combat la fraude fiscale ou sociale et toutes les fraudes, pour autant elle ne peut, en aucun cas, accepter la stigmatisation des assurés sociaux.

Que l’état commence à s’attaquer aux paradis fiscaux ou, pour ne citer que celle-ci, à la fraude sociale relative aux recettes du travail dissimulé non déclaré qui représente 15% des 50 milliards de fraude aux finances publiques, estimée chaque année Et pourtant c’est bien à ce titre que la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 vient d’instituer de nouvelles mesures de lutte contre la fraude aux prestations sociales.

En ce qui concerne les arrêts de travail, l’expérimentation instaurée par la LFSS pour 2008, visant à renforcer la coordination entre les actions du service du contrôle médical des caisses et les prérogatives des employeurs en matière de « contre-visite » est généralisée. Un délai de transmission du rapport établi par le médecin contrôleur mandaté par l’employeur est institué, et une suite est systématiquement donnée par la caisse au rapport si l’arrêt apparaît non médicalement justifiée….

Qu’en est il dans la fonction publique de l’état ?

L’UGFF CGT avait eu à connaître en fin d’année une expérimentation de contrôles de congés maladie ordinaire au ministère de la justice et plus précisément à sa direction des services pénitentiaires. Jugez vous-même : il est envisagé de recourir aux services d’une société qui serait spécialisée dans le contrôle médical qui collabore avec des médecins dont des agréés…dans une note aux directeur régional et aux chefs d’établissement, les procédures de demande, de mise en œuvre de contrôles, l’envoi des conclusions de la contre visite sont décrites …..

L’enclenchement d’une contre visite est facturé à chaque service demandeur et pris en charge par le budget de l’établissement demandeur…. sur la base de 98€ HT comprenant un forfait kilométrique et un ajout en cas de dépassement …et une majoration de 55€ HT si le contrôle est demandé un week-end….. C’est à ne pas croire !

L’administration qui supprime un agent sur deux partant en retraite, des pans entiers de service public, pour réduire la dépense publique, est prête à passer au « privé » le contrôle des arrêts maladie.

Pour l’UGFF CGT, l’administration doit, si la réglementation l’y oblige, engager des contrôles par le biais classique de ses médecins. Il est inadmissible « d’engraisser » des officines privées pour effectuer un mission sociale qui à terme n’est pas porteuse d’efficacité. En effet de nombreuses grandes entreprises ont tenté cette expérience et l’ont abandonnée ; les raisons en sont simples. Le jeu n’en valait pas la chandelle – le coût de la prestation dépassait de loin l’efficacité sociale escomptée, pour divers motifs notamment le fait que le plus souvent le contrôle intervenait après la reprise du travail, la grande majorité des arrêts de travail étant de courte durée….

Dans la Fonction publique, plus de 9 congés sur 10 sont des congés maladie ordinaire qui durent en moyenne 7 jours* et seulement 21% des agents sont concernés par des congés ordinaires de maladie d’au moins 4 jours ; les employeurs publics doivent utiliser leurs propres structures institutionnelles de contrôle : le service de médecine professionnelle préventive et le comité médical départemental.

Pour l’élargissement des compétences du Comité Médical Départemantal qui garantissent l’agent plutôt que des officines privées.

Un projet de décret, portant création du traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts de travail des fonctionnaires est actuellement soumis pour avis par le ministère des affaires sociales …au président du conseil de la CNAMTS, il engage bien à un contrôle administratif et médical, il prévoit la nature de la mesure prise par l’administration à la suite du contrôle, et des décisions à prendre par l’administration etc…

L’UGFF donne un avis négatif à ce projet de décret… et se prononcerait, le cas échéant, pour un élargissement des compétences du comité médical départemental, puisque ce dernier est composé de médecins agréés, désignés pour trois ans par le préfet, issu de la liste des médecins agréés existant dans chaque département.

Ce comité médical a une instance dite « supérieure » qui peut être saisie soit à l’initiative de l’administration soit à la demande du fonctionnaire. Elle garantit l’agent contre l’arbitraire.

* faits et chiffres 2007-2008 du rapport annuel sur l’état de la FP


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