Loi d’orientation énergétique :

des avancées en contradiction avec

l’objectif de privatisation d’EDF-GDF

Le gouvernement vient d’entériner le projet de loi portant sur les orientations énergétiques de la France. Ce projet de loi fait suite au débat national de l’année 2003, et devrait donner lieu à un vote du parlement fin mai.

L’énergie est aujourd’hui un bien vital pour les particuliers et les entreprises. Le droit à l’énergie dans toutes ses dimensions est tout simplement un droit au développement sous toutes ses formes. Les choix énergétiques sont donc d’ordre éminemment politique.

La CGT ne peut que se féliciter des avancées contenues dans le projet. La méthode choisie est aussi la traduction d’un progrès. Que les parlementaires puissent se saisir de la question est un événement majeur : c’est la première fois que, dans ces conditions, la représentation nationale se prononcera sur les choix de la politique énergétique française.

Sollicitée par le gouvernement, la CGT a proposé des modifications pour en faire progresser le contenu. En l’état, la loi d’orientation traduit des choix positifs et de nouvelles ambitions.

Le besoin de lutte contre l’effet de serre, la nécessité de prendre en compte l’épuisement des ressources et l’objectif essentiel d’une sécurité d’approvisionnement sont reconnus. La loi rappelle le succès de la politique passée dans le domaine de l’électricité et du gaz, au travers de ses deux établissements publics EDF et GDF, notamment en terme économique. La diversification des sources énergétiques est également inscrite dans le texte.

De fortes ambitions pour maîtriser la consommation sont affirmées, notamment en matière de transport afin de réduire les émissions de CO2. La décision de construction de réacteur européen EPR est positive et permettra de préparer l’avenir.

Notre désaccord principal porte sur le moyen de parvenir aux résultats, notamment sur l’organisation des secteurs énergétiques, la forme des outils industriels et l’allocation des moyens financiers. L’absence d’ambition sociale notable dans le projet de loi est, de plus, un sujet de préoccupation.

L’indépendance énergétique de la France est un point de vue que la CGT soutient de longue date. Mais renforcer l’indépendance énergétique, c’est aussi se préoccuper des filières industrielles existantes et celles à développer. Le projet de loi reste faible sur ce point.

La recherche doit être renforcée pour faciliter l’accès aux ressources et promouvoir aussi leur diversification.

Le droit des salariés, au regard des exigences de sûreté et de sécurité des installations, notamment du nucléaire, n’est pas évoqué.

La principale menace vient cependant d’un second projet de loi qui devrait être arrêté le 19 mai en Conseil des ministres, prévoyant une large ouverture du capital d’EDF et de GDF.

La CGT refuse la logique de la concurrence dans le domaine énergétique. Elle a des conséquences négatives sur l’ensemble des entreprises, sur les conditions de travail et d’existence des salariés de ces secteurs. Elle ne permettrait pas d’atteindre les objectifs de la loi d’orientation et risquerait de mettre gravement en cause les missions de service public auxquelles nous sommes attachés.

Le gouvernement ne doit pas rester sourd à ces préoccupations et au mouvement grandissant exigeant le retrait de ce second texte. Usagers, personnels, salariés ont toutes les raisons d’exprimer, dans les prochaines semaines, leur rejet de la proposition de changement de statut d’EDF-GDF et leur exigence d’une autre logique de développement du secteur en France en Europe en cohérence avec les objectifs de la loi d’orientation.

Montreuil, le 6 mai 2004