Déclaration de la Confédération Générale du Travail

Le 13 juillet, en pleine période de congés d’été, le Parlement s’apprête à adopter, en commission mixte paritaire et en urgence absolue (sic !), des dispositions modifiant gravement le Code du travail.

Pour ne citer que quelques unes d’entre elles :
 la modification de 2 à 4 ans de l’ensemble des mandats des représentants du personnel pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (à l’intérieur de la loi dite en faveur des PME),
 la possibilité de suppression d’instances de représentation, en particulier nationales, des salariés (à l’intérieur de la loi dite de modernisation de l’économie),
 l’extension possible aux salariés non-cadres des forfaits jours, en y ajoutant une clause d’opt-out, alors même que la France vient d’être condamnée en Europe sur les forfaits jours des cadres et que l’opt-out est soi-disant décrié par le gouvernement français (à l’intérieur de la loi dite en faveur des PME).

Ceci après que le Parlement ait déjà adopté, il y a quelques jours, la possibilité de travail de nuit, du dimanche et des jours fériés pour des apprentis mineurs...à l’intérieur de la loi dite sur les services à la personne !

Toutes ces dispositions sont adoptées par le biais de « cavaliers juridiques », donc de textes sans aucun rapport avec le sujet initial, grâce à des « amendements additionnels » introduits subrepticement par des parlementaires, dont on aura du mal à nous convaincre qu’ils ne sont pas téléguidés.

Pour ne prendre qu’un exemple, la transposition du règlement issu du statut sur les sociétés européennes mérite mieux qu’un amendement additionnel. Il nécessite au moins, à partir d’un projet gouvernemental finalisé, une large concertation avec les organisations syndicales. Qu’on ne vienne pas nous dire aujourd’hui qu’il y a urgence absolue, alors que les textes européens datent d’octobre 2001 !

De même évidemment pour la durée des mandats électifs dans les entreprises et l’aménagement du temps de travail des salariés.

Le dialogue social va mal. Ce n’est pas en « amusant » les organisations syndicales par des réunions où elles apprennent que tout est déjà décidé ou en adoptant des modifications graves des conditions de vie et de travail des salariés, qu’il se portera mieux. Bien au contraire.