Pour le ministre : il faut fusionner !

Lancée lors du conseil des ministres du 20 juin dernier, la révision générale des Politiques Publiques (RGPP) a une obsession et une finalité : faire baisser, par tous les moyens, le coût de l’Etat avec pour cible privilégiée l’emploi public.

Les clefs sont données auprès de hauts fonctionnaires et de cabinets de consultants privés chargés de mener la RGPP (grille de lecture et guide méthodologique), pour casser le service public à la française et lui substituer un modèle anglo-saxon ou les valeurs de solidarité sont remplacées par l’obsession de la rentabilité.

Les intentions sont claires et les moyens définis. Pour y arriver, il faut accélérer les suppressions d’emplois, casser le statut des fonctionnaires, les droits et garanties collectives, individualiser les rémunérations, réorganiser, déstructurer les administrations, fusionner et réduire leurs implantations.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la fusion DGI/DGCP.

Le président Sarkozy l’a dit : « tout le monde sait qu’il faut fusionner la DGI et la DGCP ». Au motif de doublons entre les deux administrations, « les agents faisant le même travail », il faut fusionner.
Venant d’un ancien ministre des Finances, il fallait oser l’argument !

Le même mais alors candidat, usant et abusant de l’argument démagogique des doublons, n’avait-il pas pointé la même chose rappelant que les fonctionnaires d’Etat et ceux des collectivités locales faisaient aussi le même travail ?

Si la réflexion gouvernementale vise en premier lieu les missions fiscales, elle ne s’exempte pas d’une réflexion plus large.

Autre chantier de la RGPP : la mission confiée au sénateur Alain Lambert, sur les relations entre l’Etat et les collectivités locales n’est pas faite pour rassurer. Devant rendre ses conclusions mi novembre, elle a pour objectif de trouver des réponses :

 à la pertinence des domaines actuels de compétences de l’Etat et des différents niveaux de collectivités territoriales dans la perspective d’une réflexion sur leurs périmètres d’intervention respectifs et d’une clarification des missions de chacun ;
 aux contraintes, notamment réglementaires, que l’Etat fait peser sur les collectivités locales ;
 aux relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Qui peut penser, exception faite du ministre, qu’un tel chantier n’impactera pas le Trésor dans sa mission de gestion du secteur public local ?

A toutes ces interrogations, ces inquiétudes et à la nécessité d’un bilan et d’un débat contradictoire sur l’avenir des missions des deux administrations, des emplois, des implantations territoriales et le devenir des agents, aucune réponse n’est apportée.

La méthode est claire et le message se veut sans appel : le gouvernement décide seul et vite.

Pour le ministre : il faut aller vite !

Une véritable course de vitesse est alors engagée par le ministère.

Course de vitesse dont l’objectif n’est autre que de préparer les personnels à la future restructuration.

Et pour cela, tous les moyens sont bons ! Communication sans précédent sur les intranets des deux directions, courriers adressés aux personnels, déplacement du ministre dans les services, instrumentalisation de bilans et des sondages !

Et pour faire accepter ce qui est présenté comme inéluctable, le discours du ministre s’emploie à rassurer tant sur la finalité de la réforme que sur le calendrier de sa mise en ?uvre.

Deux scénarii sont alors mis sur la table : la fusion des missions fiscales et la fusion globale.

Résultat recherché atteint ? La confusion règne, les uns s’opposent aux autres et la polémique commence. Le ministre, lui, annoncera son choix début octobre, en attendant, circulez il n’ y a rien à voir, si ce n’est l’annonce d’un bilan dont les objectifs et les contenus ont été imposés par le seul ministère.

Pour le ministre : il faut choisir !

Certains ont déjà choisi leur camp ! A cet égard, le positionnement des associations de l’encadrement supérieur des deux directions est parlant. Fusion des missions fiscales pour les cadres supérieurs de la DGI, fusion globale pour ceux de la DGCP ! Les uns cherchant à conforter leurs positions par la défense de la forteresse et les autres y voyant de nouvelles perspectives...de carrière ! Mais chacun justifiant sa position par les économies qu’une telle réforme engendrerait !

Alors, pour le SNT-CGT, il ne s’agit ni de participer à cette polémique, ni de faire un choix qui n’en est pas un.
Ce serait servir la stratégie du ministère de division des agents des deux administrations pour les empêcher d’agir ensemble et rompre ainsi avec les logiques des réformes désastreuses mises en place depuis 2000 dans les deux directions.

Pour autant, il ne s’agit pas non plus de se replier sur un existant qui de réformes en réformes, a entériné une évolution du Trésor, par des modifications profondes des missions et de leurs conditions d’exercice, par des plans pluriannuels de suppressions d’emplois et une rétraction des réseaux.

Bien évidemment, le recouvrement a été au c ?ur de ces évolutions (mise en place de l’IFU, accueil commun, compétences croisées, objectifs de recouvrement, politique de poursuites...). Mais la gestion publique, que ce soit sa dimension Etat ou sa dimension secteur public local, n’a pas été exempte de bouleversements notamment dans la conception et la finalité du contrôle (revisite de la chaîne des contrôles ordonnateur comptable, dématérialisation de la chaîne financière et comptable, CHD et contrôle partenarial, objectifs et indicateurs du CPP...). Ces évolutions ont trouvé leur traduction en terme d’organisation du réseau (Centralisation et industrialisation du recouvrement, Hôtels des Finances, réorganisation des TG, fermeture et spécialisation de trésoreries, création de Services à Compétence Nationale (Copernic, Hélios, Office National de Paie, ENT), externalisation de la conception des applications informatiques (Hélios, Copernic ...)

Dans le même temps, la DGCP a mis en place des indicateurs, un nouveau système de l’évaluation/notation des agents, la rémunération au mérite (notation et intéressement collectif/ part variable des huissiers), des modalités de gestion axées vers la réduction des coûts.
Ces évolutions sont synonymes pour les personnels de dégradation continue des conditions de travail et d’inquiétudes sur la finalité de leur travail.

Depuis 7 ans, la CGT au ministère dénonce la situation en proposant des alternatives et en menant l’action avec les personnels pour aboutir sur leurs revendications.

Pour la CGT : il faut agir !

En cette rentrée, la situation dans les services n’est pas au beau fixe c’est le moins que l’on puisse dire.

Et ce ne sont pas les propos du Président de la République qui pourront rassurer. Pire, non content d’ignorer les principales préoccupations des fonctionnaires et agents publics, à savoir l’augmentation du point d’indice et la préservation de l’emploi public, il a franchi une étape dans son entreprise de démantèlement du Statut de la Fonction publique et donc des garanties de l’égalité de traitement dans le service rendu aux usagers.

Pour la CGT, la Fédération des Finances, le SNT et le SNADGI CGT, il est temps de combattre ces politiques en créant les conditions d’une intervention la plus unitaire possible des personnels.

L’enjeu d’une véritable modernisation ne passe pas par l’adaptation de nos administrations aux suppressions massives d’emplois. L’enjeu est ailleurs. Il est au contraire dans le développement des missions de service public et, en ce qui nous concerne, du service public fiscal et financier.

La DGCP, la DGI et les autres administrations des finances ont leur rôle à jouer dans le développement économique, la cohésion sociale et dans l’aménagement du territoire (urbain, péri-urbain et rural).

Le développement de nos missions appelle des réponses communes des agents de la DGI et de la DGCP. C’est avec vous que la CGT entend débattre et construire d’autres alternatives aux choix gouvernementaux.

La CGT a des valeurs, des conceptions de service public, des revendications à porter pour l’amélioration des conditions de vie au travail, la réelle reconnaissance des qualifications et l’augmentation des salaires.

C’est sur cette base que la CGT au Trésor, aux Impôts, aux Finances, marquera cette rentrée et continuera à porter les revendications des personnels.

Alors agissons ensemble pour :

 l’arrêt des réformes régressives, des suppressions d’emplois et l’ouverture de réelles négociations sur l’évolution des missions et de la modernisation au ministère,

 l’accomplissement de l’intégralité des missions dans et par la sphère publique,

 une nouvelle organisation des services de la DGI et de la DGCP assurant un service public de proximité sur l’ensemble du territoire,
 un plan pluriannuel de créations d’emplois qualifiés,

 la revalorisation significative des traitements et des régimes indemnitaires, des retraites et des pensions,

 l’abandon de toute forme de rémunération au mérite,

 le développement du statut, des droits et garanties collectives consolidées,

 l’attribution de moyens budgétaires et financiers indispensables au bon fonctionnement des services et à une réelle qualité de vie au travail.