« (...) Il faut examiner les synergies possibles entre les services des Domaines et le Trésor Public. Je souhaite que les deux Directeurs généraux concernés étudient cette question ».
Voilà ce que déclarait T. Breton lors de sa rencontre du 22 avril avec les organisations syndicales du Ministère.
Très vite, les Directeurs généraux de la DGCP et de la DGI ont mis en ?uvre l’orientation tracée par le Ministre puisque, dès le 21 juin, était annoncé le transfert des services des Domaines de la DGI à la DGCP à échéance du 1er janvier 2007.
Il s’agirait bien d’un transfert de l’ensemble des agents concernés
(1 500 agents soit 250 C, 380 B, 700 A et 150 A+), compte tenu de la spécificité et de la technicité de la mission.
Quels sont les arguments avancés pour justifier ce transfert ?
Il s’agirait d’avoir une meilleure connaissance de l’évaluation du patrimoine de l’Etat, de mieux contrôler les procédures d’évaluation, de renforcer l’activité de conseil auprès des collectivités locales.
En outre, cela renforcerait le rôle d’interlocuteur unique du Trésor auprès des collectivités locales.
Les fondements juridiques des missions domaniales d’évaluation
Les missions domaniales d’évaluation concernant à la fois l’Etat et les collectivités territoriales, ce en application du Code des Domaines et du Code de l’Expropriation notamment.
Les évaluations réalisées au profit des collectivités locales ressortent du principe du contrôle par l’Etat des opérations foncières menées par celles-ci.
Si cette réalité perdure pour les collectivités locales disposant de par leur taille et leurs moyens financiers des moyens techniques d’expertise, il n’en n’est pas de même pour les communes de petite taille qui y voient plutôt l’apport de l’expertise de l’Etat.
S’agissant des opérations réalisées pour le compte de l’Etat, si l’intervention des Domaines doit théoriquement aussi porter sur l’opportunité de telles opérations, dans les faits, cette intervention se limite à l’évaluation.
La référence juridique demeure en la matière la Circulaire du Premier ministre en date du 21 février 1992 toujours en vigueur.
Cette circulaire a mis en place un « schéma directeur départemental des implantations de l’Etat » sous l’autorité du Préfet ainsi qu’une « commission interministérielle de la politique immobilière ».
La même circulaire rappelle cependant que « chaque ministère est pleinement responsable de la gestion de son parc immobilier » et que « les départements ministériels sont responsables des choix et du montage financier des opérations qu’ils engagent ».
Les évolutions envisagées dans le cadre du transfert
Des divers contacts avec les Directions concernées et le Ministère, il apparaît qu’est attendue du service des Domaines une plus forte implication, notamment en terme d’expertise, aussi bien pour le compte de l’Etat qu’au profit des collectivités territoriales.
Cette intervention plus forte et plus technique aurait pour effet attendu une rationalisation des politiques immobilières débouchant sur une diminution et/ou une optimisation de la dépense publique.
Une question se pose alors.
Une intervention plus forte mais avec quels moyens ?
L’effet « synergie » évoqué par le Ministre ne peut prendre sa source dans le simple transfert fonctionnel d’une Direction à l’autre. A ce jour, nul n’a été en mesure d’apporter, sur ce sujet, le moindre argument concret.
En même temps, les charges actuelles assurées par le service des Domaines, dans le cadre des missions telles qu’elles sont définies, ne cessent de progresser de façon limitée mais constante.
Sur les trois dernières années connues (2002, 2003 et 2004 - rapport annuel de performance 2004 de la DGI), le nombre d’évaluations produites progresse de 3,5 % par an, atteignant le chiffre de 221 396 en 2004 et le nombre de décisions rendues en matière d’expropriation de 4,8 % par an, atteignant le chiffre de 3 325 en 2004.
S’il s’agit de fournir, en plus de ce flux, des expertises plus complètes, aussi bien pour le compte de l’Etat qu’au profit des collectivités territoriales, cela engendrera une charge supplémentaire qualitative et quantitative qui ne pourra être assurée qu’avec des moyens humains supplémentaires.
La gestion domaniale aux oubliettes ?
Outre les travaux d’évaluation, les Domaines assurent des missions variées pour le compte de l’Etat : rédaction des actes d’acquisition et de vente immobilières, tenue du tableau général des propriétés de l’Etat (TGPE), gestion des successions vacantes et en déshérence, autorisations d’occupation du domaine public et privé, ventes publiques mobilières et immobilières...
Ces travaux sont assurés pour la région Ile de France par la Direction Nationale des Interventions Domaniales située à Saint Maurice (94), et en province dans les centres des impôts fonciers de chef lieu. Au 1er septembre 2005, la gestion des patrimoines privés (successions vacantes ) en province sera transférée des DSF vers 15 pôles supra départementaux.
A aucun moment les directions générales et les ministres n’ont évoqué le sort et l’avenir de ces missions à l’annonce du transfert des Domaines à la CP. Ils focalisent sur les évaluations seules et accessoirement sur le TGPE-. L’avenir des travaux de gestion paraît pour le moins incertain dans le service public. Les risques d’externalisation, voire de privatisation de certains travaux sont réels. En outre, le récent projet de loi concernant les successions ouvrirait aux notaires des possibilités supplémentaires d’intervention.
Les adjudications de biens de prestige sont déjà tombées dans l’escarcelle des sociétés de commissaires priseurs. Les notaires sont aussi aux aguets...
Et le transfert dans tout cela ?
Pour la Cgt, la question essentielle n’est pas de savoir quelle Direction doit intégrer telle ou telle mission.
La question porte sur les garanties durables d’un maintien de toutes les missions domaniales au sein du MINEFI et du développement de leur efficacité.
Pour l’instant, rien n’indique que le simple transfert conduira mécaniquement à un accroissement d’efficacité ainsi qu’a un renforcement de technicité.
L’optimisation de la dépense publique en matière de politiques immobilières par un renforcement de la capacité d’expertise est une démarche que la Cgt considère comme recevable.
A condition qu’il ne s’agisse pas d’un marché de dupes, car cela ne peut se faire que par un renforcement des moyens humains.
Sauf à envisager l’hypothèse de mesures techniques, déjà utilisées, conduisant à augmenter à nouveau les seuils de consultation obligatoire pour les collectivités locales, ce qui diminuerait mécaniquement le nombre des évaluations à réaliser.
L’avenir d’une mission publique
Pour la Cgt, c’est bien d’abord de toutes ces questions de fond qu’il faut débattre.
C’est bien sur cet ensemble de considérations qu’il faut interpeller le Ministre, les Directions générales concernées et leurs représentants sur tout le territoire.
La Fédération des Finances Cgt, le Syndicat National du Trésor-Cgt, le SNADGI-CGT appellent tous les personnels des services des Domaines à se réunir dans tous les départements pour engager ensemble un grand débat sur l’avenir de la mission domaniale.
Montreuil, le 26 juillet 2005
