Cette réunion avait pour but de tirer un bilan d’étape des principaux chantiers de la mise en place de la nouvelle comptabilité de l’Etat.

Cinq points ont été présentés :

 le nouveau référentiel comptable
 la démarche de qualité comptable
 le bilan d’ouverture
 les conséquences organisationnelles
 l’accompagnement au travers du plan de formation ( à noter que ce point fera l’objet d’une réunion particulière et n’a donc pas été abordé comme tel dans cette réunion.)

La direction a tenu à rappeler le changement culturel du rôle du comptable public au travers notamment de la préparation de la certification de la Cour des Comptes. Rappelant ainsi, l’enjeu pour les services du Trésor en terme de crédibilité. L’essentiel de la réunion a d’ailleurs porté sur la question du contrôle interne comptable comme élément indispensable à la préparation de la certification des comptes par la Cour.

1. Le référentiel comptable

13 normes comptables ont été définies composant ainsi le référentiel de l’Etat. Des fiches techniques explicitent ces normes, précisent les schémas de comptabilisation et le plan de comptes. Des instructions comptables qui présenteront les normes, le rôle des acteurs sont en cours de réalisation.

2 La qualité comptable.

Il s’agit d’assurer une image fidèle du patrimoine de l’Etat, en mettant en place un dispositif de contrôle interne comptable.

Ce contrôle interne se décline de la manière suivante :

organiser la fonction comptable :

Désormais le caractère partagé de la comptabilité nécessite d’intégrer dans ce processus, les nouvelles attributions comptables des ordonnateurs. Il s’agit également de renforcer les structures de contrôle interne au plan local ( expérimentation d’une cellule qualité comptable de l’Etat). Détail du dispositif :

un contrôle de premier niveau : contrôles mutuels dans les services et les postes
contrôle de second niveau : création d’une structure comptable chargée de s’assurer du respect du contrôle interne de premier niveau
contrôle de troisième niveau : exercé par la mission vérification des comptes de la FCE à la DGCP

Documenter le contrôle interne comptable :

Il s’agit d’élaborer une documentation de référence du contrôle interne au travers de normes de contrôle interne, un référentiel et des guides de procédures.

tracer les opérations comptables

L’objectif est de mettre en place une traçabilité des intervenants et des données comptables notamment dans le cadre des nouveaux systèmes d’information ( ACCORD, RSP....). Ce qui par la suite permet de mettre en place l’audit destiné à évaluer le contrôle interne comptable.

3. Le bilan d’ouverture

Il s’agit de mettre en ?uvre une comptabilité patrimoniale . Un bilan d’entrée sera établi au 1er janvier 2006.

Il s’agit de créer les conditions d’un suivi patrimonial des biens de l’Etat dès le 1er janvier 2006 ( reconstitution exhaustive du parc immobilier, partielle pour le matériel technique et aucune reconstitution pour le mobilier).

4. Les conséquences organisationnelles

création d’une cellule « qualité comptable » au sein de chaque TG
redéfinition des attributions des services comptables en TG avec une plus étroite association à l’exercice des missions liées à la LOLF
mise en place de « pôles dépenses » au sein des TG de région avec les SLR et pour 6 d’entre elles associant en plus le contrôle financier déconcentré
contrats de service entre les Départements Comptables Ministériels et les TG

Ces expérimentations couvriront l’année 2005 et concerneront 40 TG pour la mise en place des cellules qualité comptable.

Commentaire du SNT-CGT :

Nous sommes intervenus sur plusieurs points. Premièrement, concernant la question de la préparation de la certification de la Cour des Comptes. Nous avons demandé en quoi elle consistait véritablement : ne va t-on pas vers deux certifications de nature différente, une par les comptables et une autre par la Cour des Comptes ?

Autre question, il s’agit bien évidemment d’un changement de rôle du comptable public recentré autour du respect de la qualité comptable, de la sincérité des comptes, au dépend du rôle de payeur avec la disparition du contrôle de régularité entérinné par le CHD. En quoi consiste véritablement ce recentrage ? Le décret de 1962 prévoit la tenue sincère et fidèle des comptes par le comptable, la LOLF en fait un article à part entière, quelle en est l’implication concrète sur le rôle du comptable et sur l’organisation des services ? Même chose, quelle implication sur la nature de la responsabilité du comptable ? IL faut noter que la Cour des Comptes vérifiera la manière dont est mis en ?uvre le contrôle interne par les comptables.

Quelle implication également sur la responsabilité des ordonnateurs qui désormais participeront activement à la chaîne comptable ?

D’autant plus, et nous le voyons notamment à travers le dispositif de contrôle interne, et plus largement sur la chaîne comptable et sur celle de la dépense, la séparation ordonnateur comptable est largement revisitée. Il ne s’agit pas, comme le dit la direction, d’un pur fantasme, mais bien d’une réalité qui remet en cause les principes de comptabilité publique.

Le SNT-CGT a rappelé son exigence d’un débat plus large sur l’évolution du rôle du comptable public, pas seulement au travers de l’aspect comptable abordé à cette réunion, et sur les conséquences de cette évolution sur les missions, le réseau et les personnels.

Enfin, sur l’organisation comptable de l’Etat, nous avons demandé où en étaient les réflexions élaborées par la mission de l’IGF concernant la mise en place de pôles comptables. De plus, concernant les Départements Comptables Ministériels (DCM) et leurs conséquences sur le réseau parisien ( avenir de la PGT, impact sur la RGF, l’ACCT), le SNT-CGT a rappelé une fois de plus, la nécessité d’un groupe de travail sur ce sujet.

Réponses de la direction :

Sur la question de la certification, la direction a rappelé qu’il ne pouvait y avoir qu’une seule certification faite par la Cour des Comptes bien que pour cette dernière, il reste encore à en définir toutes les modalités. L’objectif, pour le Trésor n’est pas de faire une pré-certification mais de créer toutes les conditions pour obtenir que les comptes soient bien certifiés. C’est là que se trouve l’enjeu pour le réseau des comptables publics.

Concernant la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, la direction a affirmé que la certification n’a aucun impact, contrairement à la mise en place du CHD.

Concernant la réorganisation des TG, des réflexions sont en cours à la direction qui dépassent les seuls bureaux de la Fonction Comptable de l’Etat. La direction n’a pas tenu à nous en dire plus. Nous avons appris depuis qu’une réunion serait proposée aux Organisations Syndicales sur cette question (pas de date précise pour le moment).

Enfin, un groupe de travail sera mis en place rapidement concernant la question du réseau parisien, notamment la question de la PGT, avec la mise en place des DCM, lourde de conséquences sur son avenir ( 80% de ses missions concernent la dépense des ministères).