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Publié le 17 novembre 2003

info n°106 : réforme de la notation /objectifs / salaire au mérite

Réforme de la notation : Première réunion à la DGCP
Les conditions de mise en œuvre au MINEFI du décret fonction publique relatif « aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’État » font l’objet d’un groupe de travail avec les fédérations des Finances et la DPMA depuis la rentrée. La tenue de réunions directionnelles sur ce sujet a été demandée par les organisations syndicales.

Pour la CGT, le projet ministériel est inacceptable et doit continuer d’évoluer tant au niveau de la DPMA que dans les Directions.

Pour la DGCP, il s’agit davantage d’obtenir un consensus syndical sur une mise en place progressive de cette réforme ministérielle avec un accord sur certains aménagements à la marge.

Pour le SNT-CGT, les conditions d’application du décret fonction publique doivent continuer à être examinées sur le fond. En effet, l’objectif réaffirmé par le ministère est de permettre un avancement différencié selon le mérite individuel des agents dans une logique de salaire au mérite. La DGCP s’inscrit pleinement dans cette logique en préconisant dès 2004 la fixation d’objectifs individualisés à chaque agent, dans le cadre d’un entretien avec le cadre A supérieur hiérarchique direct (évaluateur). Lors de l’évaluation 2005 et conformément au décret, l’entretien d’évaluation (obligatoire) portera principalement sur les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard de ses objectifs et des conditions d’organisations et de fonctionnement du service dont il relève. La prise en compte de cette évaluation servira à la détermination de la notation en 2005.

Cette première réunion a surtout abordé la question des objectifs qui seront assignés aux agents au printemps 2004. La DGCP « démine » ce terrain en préconisant plutôt des objectifs non quantifiables sans réelles précisions, considérant les objectifs individuels comme des « outils pédagogiques » visant à améliorer les performances de l’agent. Ces objectifs figureront en 2004 dans la partie prévue pour le RF( !) dans l’actuelle fiche de notation en attendant de disposer des fiches d’évaluation qui comporteront une partie « objectifs fixés » et une partie « résultats professionnels ».

L’évaluation ne donnerait lieu à aucune possibilité de recours et la notation ne donnerait pas lieu à un entretien individuel. La DGCP propose, dans ce cadre, de faire de la fiche d’évaluation le fondement de la notation en introduisant dans cette fiche des rubriques servant à l’appréciation littérale liée à la notation. Ainsi l’entretien obligatoire d’évaluation serait le seul élément de débat entre l’agent et son supérieur direct.

Pour la CGT ces aménagements ne répondent pas au besoin de garanties de recours qui doivent être reconnues tant pour le bilan d’évaluation que pour la notation, notation qui doit faire également l’objet d’un entretien.

La CGT revendique par ailleurs un véritable débat sur les notions d’objectifs et de résultats dont nous pensons qu’elles n’ont pas que des vertus pédagogiques…

La nouvelle notation chiffrée reposera sur l’instauration d’une note de référence par grades et échelons, cette note pouvant varier de plus ou moins 0,06 points.

+0,06 pts = une réduction de trois mois +0,02 pts = une réduction de un mois

(il n’y a plus de possibilités intermédiaires) Il convient de préciser que les bénéficiaires de ces réductions de 3 ou 2 mois sont respectivement limités à 20% et 30% de l’effectif des agents notés. Ces quotas seront répartis par département et dans les services en fonction de critères encore non définis. Quid du rôle des CAP ? Elles seront informées à postériori !

C’est inacceptable.

La nouvelle notation ou la carrière au mérite…

Hypothèse mise en œuvre sur un échelon d’une durée de quatre ans avec une note de référence à 16 : Première année : 16, 06 Deuxième année : 16,12 Troisième année : 16, 18 Quatrième année : 16,24

Soit une réduction de un an pour le passage à l’échelon supérieur…pour un agent « excellent de chez excellent ! »

Les tableaux d’avancement de grade devront être établis sur la base d’un examen approfondi de la valeur professionnelle de chaque agent. Ils tiendront compte des notations attribuées, des propositions motivées formulées par leur supérieur hiérarchique et de l’évaluation des agents.

Ce projet, dont le syndicat publiera prochainement une analyse critique plus complète et détaillée s’inscrit dans un processus de déconcentration de la gestion et de l’attribution des réductions et majorations à l’avancement. La question des droits et garanties collectives des personnels et du rôle des commissions paritaires est pour la CGT plus que jamais posée dès lors que ce projet, en l’état, participe d’ une individualisation forcenée des conditions d’exercice des missions et des déroulements de carrières des personnels. La CGT condamne une telle évolution qui ne correspond en rien aux réalités collectives et solidaires des processus de travail .


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