Agir pour la défense et le renforcement des missions

La crise a montré l’utilité de toutes les missions de la DGFiP : dépense publique, assiette de l’impôt, contrôle fiscal, accueil et conseil au contribuable… Elle a également montré que le service public jouait un rôle essentiel d’amortisseur social et économique. Les salariés, dans leur ensemble, donc ceux de la DGFiP en particulier, ne sont pas responsables de la crise, tous la subissent et n’ont pas à la payer. Cette crise sert aussi de prétexte pour accélérer de nouvelles réglementations et de nouvelles organisations régressives pour l’État et les collectivités territoriales. Il faut agir maintenant :

• Pour l’abandon de cette politique caractérisée par la RGPP qui organise le repli de l’action publique.

• Pour que les missions de la DGFiP restent des missions de service public : elles doivent toutes êtres assurées par les fonctionnaires d’Etat de la DGFiP et ne doivent donc pas être « externalisées ».

• Pour que les applications hâtivement déployées (HELIOS…) ainsi que les « simplifications de procédures » ne se traduisent pas par une dégradation de la qualité de certaines missions, voire par leur abandon : il faut en tirer le bilan et les stopper.

• Pour que le service public soit accessible à toutes les populations sur tout le territoire : il faut donc un maillage territorial renforcé qui ne soit pas vidé de sa substance, un arrêt de la concentration de missions en pôles de type « back-office », un arrêt des réorganisations de structures (SIP, Centre Régionaux des Pensions, Services de la Dépense, fusion de trésoreries…) et des fermetures de sites et la création des services publics nécessaires au vu des besoins recensés. L’administration doit donner des garanties sur la pérennité du réseau après le 1er janvier 2012, par exemple concernant la réforme hospitalière.

Agir pour l’arrêt des suppressions d’emplois

Les suppressions d’emplois n’ont aucun fondement, elles sont purement dogmatiques. L’accumulation des suppressions d’emplois à la DGFiP (plus de 18 000 suppressions d’emplois sur le champ DGFiP en dix ans) a causé des dégâts certains : mise en péril des missions publiques et dégradation des conditions de vie au travail. Il faut agir :

• Pour arrêter les suppressions d’emplois publics alors que le chômage et la précarité ne cessent de progresser.

• Pour que les besoins en emplois titulaires des services et des missions de la DGFiP, tiennent compte de la technicité des missions actuelles, de leur accomplissement et des évolutions connues ou prévisibles (assiette de l’impôt, contrôle fiscal, comptabilité des collectivités publiques, accueil, foncier, conseil aux collectivités locales, …) et pour qu’ils fassent l’objet d’un recensement et d’une étude contradictoire.

• Pour que la loi sur la mobilité et ses dispositions visant à instaurer un licenciement déguisé des fonctionnaires et une mobilité forcée soient abrogées.

• Pour que l’État ne recoure plus aux emplois précaires permanents et assure immédiatement la résorption de ceux existants aujourd’hui par leur titularisation.

Agir pour une amélioration des conditions de vie au travail

Les besoins augmentent (législation fiscale, relations avec les collectivités locales et le secteur public local, gestion des mesures gouvernementales budgétaires …) mais les choix politiques organisent le repli de l’action publique et de la DGFiP : suppressions d’emplois, pilotage managérial déshumanisé, mise sous pression des agents, réformes et restructurations permanentes impliquant des conséquences organisationnelles et matérielles trop souvent néfastes… Tout ceci entraîne une dégradation continue sans précédent des conditions de vie au travail et contribue également à dégrader l’exercice des missions. Il faut agir :

• Pour accélérer les actions menées pour améliorer les conditions de vie au travail,

• Pour un respect de la prévention de tous les risques par l’administration.

• Pour que le management et la gestion par les indicateurs statistiques cessent de dégrader la qualité et l’efficacité des missions. Pour revenir aux enjeux véritables : c’est le travail qui nourrit la statistique, pas l’inverse…

• Pour que le soutien technique de l’encadrement redevienne une priorité.

• Pour une amélioration de l’organisation du travail, qu’il s’agisse de l’environnement matériel ou fonctionnel (liaisons entre les services).
• Pour une formation professionnelle efficace. C’est un droit pour tous : aucun agent ne doit en être écarté faute de moyens et de temps.

• Pour un bilan sur l’efficacité et le respect des principes de précaution dans les restructurations, pour repenser les moyens en tenant compte de toutes les missions dévolues à la DGFiP.

• Pour stopper l’improvisation et la précipitation dans les réorganisations.

• Pour un abandon du modèle de travail en plateau et pour un dimensionnement à taille humaine des services et des cellules de travail.

• Pour renforcer les moyens des CDAS et CHSDI.

Agir pour les rémunérations et les carrières

La rémunération des fonctionnaires est de plus en plus conditionnée par la pression de la réduction des dépenses publiques et par la volonté gouvernementale d’introduire l’individualisation comme mode de gestion, ce qui est contradictoire avec les principes du service public. Enfin, la question des statuts particuliers et des règles de gestion est un enjeu central. Il faut agir :

• Pour une hausse de la rémunération par la revalorisation du point d’indice.

• Pour dénoncer la volonté de l’administration et du ministère de clore unilatéralement la fusion des statuts sans avoir satisfait aux revendications principales concernant l’amélioration des carrières (reconnaissances des qualifications…) et la juste revalorisation indemnitaire.

• Pour une amélioration du déroulement des carrières permettant aux agents nouvellement recrutés de commencer avec un revenu décent et ne pas bloquer l’agent en fin de carrière.

• Pour une amélioration de la promotion interne et la mise en œuvre d’un véritable plan de qualifications.

• Pour un abandon de la PFR et de tout ce qui vise à asseoir tout ou partie de la rémunération sur des critères individualistes et arbitraires (mérite…) qui divisent les agents et dégradent les conditions de travail.

• Pour obtenir de nouveaux droits et des garanties en matière de règles de gestion afin que le Directeur Général n’impose pas une harmonisation par le bas alors qu’il n’a pas respecté son engagement d’un traitement parallèle du chantier statutaire et des règles de gestion.

Agir pour les pensions

Le gouvernement a lancé un nouveau chantier démolition des retraites. Il joue sur la dramatisation, il colporte de fausses vérités, il exacerbe le clivage public/privé, il considère que l’allongement de l’espérance de vie impose de facto un allongement de la durée de cotisations et le recul de l’âge légal de la retraite. Il faut agir :

• Pour que les pensions des fonctionnaires demeurent régies par le code des pensions et le statut général de la fonction publique.

• Pour le droit de partir à la retraite à 60 ans et le maintien du mode de calcul actuel au taux de 75 % (sur la base des 6 derniers mois d’activité).

• Pour l’intégration des primes dans le calcul de la pension de retraite.

• Pour un abandon des mécanismes pénalisant les agents ayant des carrières incomplètes (décote).

Les organisations syndicales Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, SNADGI CGT et SNT CGT, FO DGFiP, CFDT Finances Publiques, CFTC DGFiP et UNSA DGFiP :

  appellent les agents de la DGFiP à se mettre en grève le mardi 23 mars,
  se reverront dès le 24 mars pour faire le point sur la situation afin de poursuivre la mobilisation et envisagent une nouvelle journée d’action et de grève à l’occasion du 2ème anniversaire de la DGFiP.

Tract en format pdf et lettre adressée à P.PARINI