Chaque agent

 Heure d’information :

Droit à l’information : chaque agent a droit à 1 heure mensuelle d’information, payée, durant le temps de service et sur le temps de travail.

Chaque adhérent

 A.G. annuelles des sections départementales de syndicats nationaux : 1 jour par an et par agent (hors contingent).

 formation syndicale 12 jours

 les autorisations spéciales d’absence ( A.S.A.)

art.12 et 13, 10 jours/an, pour participer aux congrès

20 jours pour les réunions des organismes directeurs du syndicat

art 14, contingent global (à titre d’exemple pour l’Indre et Loire, la C.G.T.,au vu de sa représentativité,a bénéficié de 150 1/2journées)pour tous les besoins de l’activité syndicale (réunions de bureau...)

 les décharges d’activité de service (D.A.S.) s’ajoutent aux A.S.A., elles sont contingentées (à titre d’exemple, pour l’Indre et Loire, la C.G.T. au vu de sa représentativité a bénéficié de 210 1/2journées), elles doivent permettre à un agent d’exercer pendant ses heures de service, une activité syndicale au lieu et place de son activité administrative normale.

Pour les représentants et les élus

A.S.A. art 15, pour préparer siéger et rendre compte des réunions auxquelles ils sont convoqués (minimun 1 journée + la réunion)