GESTION DES CONGÉS ET DES JOURS ARTT POUR LA FIN DE L’ANNÉE 2004 ET POUR L’ANNÉE 2005.

La prise des jours de congés de détente au titre de 2004 est autorisée jusqu’au 2 janvier 2005.

 Le report de jours de congés

Instruction codificatrice n°02-012-V352 du 11 février 2002 sur l’aménagement du temps travaillé (titre I, chapitre 2, 2.4., p.12) : « Peut être reporté d’une année sur l’autre, un nombre de jours de congés et assimilés et de jours ARTT, égal au plus à 5 jours au total. Les jours reportés doivent être consommés au plus tard à la fin des vacances de printemps de l’année suivante ».

* La fin des vacances de printemps doit se comprendre comme la fin des vacances scolaires de la zone la plus tardive dans l’année, soit pour 2005, le 8 mai 2005,

* Le Compte Epargne Temps

Les agents qui n’auraient pas consommé la totalité de leurs congés annuels ou assimilés et jours ARTT peuvent alimenter un CET.

Les modalités d’ouverture, de fonctionnement et de suivi du CET sont décrites dans l’instruction n°03-025-V35 du 10 avril 2003 sur la mise en ?uvre du CET à la DGCP.

L’alimentation doit intervenir en une seule et unique fois avant le 15 mai de l’année 2005.

* le maximum d’alimentation s’établit à 22 jours par an (prorata selon la quotité de temps de travail de l’agent) ;

* un agent à temps plein doit consommer obligatoirement entre le 1er janvier et la fin des vacances de Noël 25 jours de congés (au prorata pour les agents à temps partiel).

* L’agent peut utiliser son CET (dès 2005) à partir de la date à laquelle il a accumulé sur le compte 15 jours. L’utilisation se fait par période d’au minimum 5 jours ouvrés.

* la demande d’utilisation de congés épargnés doit s’inscrire dans un plan de congés et doit respecter des délais de prévenance (de 1 mois pour un congé d’une durée inférieure à 30 jours ouvrés par exemple).

* Les jours de congés annuels et les jours ARTT peuvent être juxtaposés avec les jours CET. Dans ce cas, la règle qui prévoit que l’absence ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas opposable.

 Les ponts naturels sur 2005 ne sont pas encore fixés(décision à venir lors du C.T.P.L. du 7 janvier 2005) mais les dates localement "à l’étude" sont les Vendredi 6 mai 2005 et 15 juillet 2005.

Ces jours "ponts naturels" valent un jour ARTT ou dans des cas exceptionnels un jour de congés. Les agents qui sont absents ce jour là (temps partiel, maladie ordinaire...) ne mobilisent pas de jour ARTT ou de congé.

* Les jours comptables sur l’année 2005

En application des lois du 23 décembre 1904 et du 20 décembre 1906, sont réputés fériés pour les personnels des services déconcentrés du Trésor :

Lundi 31 octobre 2005

Lundi 26 décembre 2005.

Un agent qui serait absent du service ce jour là, ne peut bénéficier d’une récupération à quelque titre que ce soit.

Pour les agents au forfait dans les SDT, les jours comptables sont compris dans le forfait de 45 jours.

Pour l’année 2005 (qui prendra fin, au titre des congés , le dernier jour des vacances de Noël 2005), ces agents bénéficieront donc de 43 jours de congés de détente. Viennent s’y ajouter les jours de fractionnement acquis à titre individuel..