Modèle de recours

Vous pouvez enregistrer ce fichier dans vos documents après l’avoir ouvert et le modifier selon votre situation.

Rappels techniques - Textes D.G.C.P.

Dans cet article sont listés des points qui sont susceptibles d’être revus dans le cadre de la CAP et à préciser dans la partie du modèle de recours où vous devez « résumer brièvement » votre situation (voir modèle ci-dessus)

Les textes en vigueur

 Instruction n°04-064-V32 du 3 décembre 2004

 Guides d’évaluation notation et avancement sur Magellan

Extraits de l’instruction :

« Les notes et appréciations portées par le notateur final constituent la notation : les propositions des notateurs de 1er et 2ème degré s’analysent comme un avis et ne peuvent faire l’objet d’un recours, sauf si le notateur les reprend à son compte (en utilisant les formules (“ vu ”, “ avis conforme ”...)

Par contre, puisque le compte rendu d’évaluation est un document concourant à la procédure de notation, tous les éléments y figurant sont susceptibles d’être contestés par un agent devant la CAP, dès lors que cet agent introduit un recours contre la notation. »

Le compte rendu d’évaluation

Description des fonctions : toutes les fonctions occupées aux différentes périodes de l’année doivent y figurer.

Résultats professionnels : les objectifs doivent correspondre à ceux fixés l’année précédente et sont à mettre en rapport avec les moyens mis à disposition et l’environnement professionnel.

Objectifs assignés : l’aspect quantitatif ne doit pas prédominer au détriment du qualitatif. Ils doivent être réalistes.

Evolution de carrière : elle constitue un droit et ne doit pas être l’exception. L’avis du notateur ne doit pas vous faire stagner dans votre grade.

Mobilité professionnelle : elle doit servir vos intérêts professionnels et personnels. Ne l’acceptez pas comme sanction.

La fiche de notation

Tableau synoptique :

 il doit être en conformité avec la note et l’appréciation.

 les croix sont à mettre en rapport avec celles de l’année dernière en tenant compte (nous dit la D.G.C.P.)des définitions ci-dessous

Niveaux d’appréciation

’’Excellent’’ : s’applique lorsque le critère évalué atteint un niveau remarquable. Elle est attribuée de manière exceptionnelle, pour valoriser des qualités réellement exemplaires.

 ?’Très bien’’ : reflète un niveau de prestations particulièrement apprécié.

 ?’Bien’’ : témoigne d’un niveau satisfaisant des qualités évaluées.

 ?’Assez bien’’ : signale que l’ensemble des prestations reste d’un niveau acceptable.

 ?’Passable’’ : intervient lorsque le critère évalué est manifestement en retrait du niveau souhaité.

 ?’Insuffisant’’ : est réservé aux critères qui doivent faire l’objet d’efforts indéniables de la part de l’agent, pour retrouver un niveau compatible avec les prestations attendues.

La note :

elle correspond à la note pivot pour cette année.

L’écart de note :

il détermine la vitesse d’avancement d’échelon de - 3 mois à + 3 mois annuel. Tout le monde est concerné, même si cela n’a pas d’incidence directe sur l’avancement par des réductions/majorations de mois.

Les agents au dernier échelon de leur grade peuvent bénéficier des écarts de note positifs dans le cadre des listes d’aptitude, y compris pour changement de grade. Dans ce cas cela n’affecte pas l’enveloppe capital-mois, puisqu’il ne peut y avoir bénéfice de réductions de mois à l’avancement.

L’appréciation :

elle doit être conforme aux éléments figurant dans les documents liés à la notation.