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Publié le 4 février 2004

Notation 2004 : mode d’emploi

NOTATION 2004 : mode d’emploi

Textes de référence :
Instruction n° 86-153-V32 du 03/12/1986
Note de Service : N° 03-107-V32 du 23 décembre 2003

La notation au titre de l’exercice 2004 prend en considération les services rendus au cours de l’année 2003.

La note est attribuée à l’agent au titre du corps auquel il appartient au 31/12/2003 par le TPG de son département alors que les réductions ou majorations sont appliquées en fonction du grade détenu au 31/12/2004.
Il s’appuiera pour cela sur les avis formulés par le chef de service ou le chef de poste (notateur du 1er degré) et le Receveur des Finances pour les postes dépendant d’une RF ou le chef de DI (notateurs du 2ème degré).

S’il y a eu un changement de département , la règle des 6 mois s’applique. Le notateur sera le TPG du département dans lequel il aura exercé ses fonctions dans son corps de notation plus de 6 mois.
A égalité de durée dans un même corps, c’est le TPG du dernier département dans lequel il aura exercé qui sera le notateur.
La même règle s’applique en cas de services discontinus comme CLM, disponibilité….

L’agent prend connaissance de la notation au cours d’un entretien avec son supérieur hiérarchique direct .

Cas particuliers :

- Agents n’ayant pas eu d’activité réelle ou en CLM ou CLD : doivent avoir leur note précédente reconduite et les notateurs de 1er degré ne doivent pas remplir le tableau synoptique et ne doivent pas formuler des appréciations à part « Agent en CLD » ou « agent en CLM ».
- Contrôleurs stagiaires au CFPU : ceux nommés le 1er octobre 2003 ne seront pas notés en qualité de contrôleur et il y aura reconduction de la note dans leur corps précédent. Par contre, ceux qui ont été affectés dans un emploi de contrôleur avant leur entrée au CFPU doivent être notés.
- Agents de catégorie B, C et D bénéficiant d’un classement à un échelon élevé dans leur grade (par la prise en compte de services militaires ou de services civils) : les notateurs doivent attribuer la note selon la manière de servir de l’agent mais en prenant comme référence la note moyenne du grade-échelon détenu par l’agent noté suite à son reclassement. Il est précisé par la note de service que cette harmonisation peut intervenir plus ou moins rapidement selon les mérites constatés de l’agent (ainsi, cela peut prendre quelques années).
- 1ère notation dans le grade de contrôleur principal : s’il n’y a pas constatation d’une dégradation de la manière de servir, il n’y a pas lieu de baisser la note.

SEULE LA NOTE ATTRIBUEE PAR LE TPG EST PRISE EN COMPTE POUR LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE.
Elle doit comporter une note chiffrée et une appréciation raisonnée. Seuls ces éléments peuvent faire l’objet d’un recours. Cependant, si le TPG reprend sans changer les termes des appréciations des notateurs des 1er et 2ème degré (par une formule comme « Vu », « Avis conforme »…), ceux-ci peuvent aussi être contestés.

RECOURS :
Ils doivent être déposés au maximum 2 mois à compter de l’entretien avec le supérieur hiérarchique direct. Ils devront être examinés avant le 18/06/2004 en CAP locales.
D’autre part, la signature de l’agent sur la feuille de note ne signifie pas qu’il approuve ce qui y figure.

N’hésitez pas à contacter un syndiqué CGT pour la défense de votre dossier ou pour des conseils pour rédiger votre recours.

OBJECTIFS :

La DGCP rend obligatoire la fixation d’objectifs pour l’année 2004. Elle précise qu’ils devront être individualisés et devront se définir comme des objectifs quantitatifs et/ou qualificatifs.
Elle précise aussi que, « à titre d’exemple, les objectifs peuvent s’appréhender aux regards des qualités individuelles à valoriser ou à développer et, à ce titre le tableau synoptique des appréciations peut constituer une base de réflexion pertinente »…
Le supérieur hiérarchique direct les indiquera de manière simple, claire et précise, dans la partie dédiée actuellement aux appréciations littérales du notateur de deuxième degré (receveur des Finances).

TABLEAU SYNOPTIQUE :

(extraits de l’Instruction N°86-153-V32 du 3 décembre 1986)

 - Cotations :

Moyen : cette cote est attribuée lorsque le comportement de l’agent se manifeste par des prestations sans éclat mais aussi sans lacune sérieuse.

Bon ou passable : est attribué pour signaler une supériorité ou une infériorité notable par rapport à la côte moyen.

Très bon ou insuffisant : est attribué pour signaler une supériorité exceptionnelle ou une déficience préjudiciable à l’intérêt du service par rapport à la cote moyen.

 - Critères d’appréciation :
L’appréciation de la manière de servir par référence à ces différentes rubriques doit toujours tenir compte du grade et de la fonction occupés.

Ces définitions précisent l’orientation générale prévue dans l’instruction.

Assiduité : régularité de la présence au travail, sont exclues de cette appréciation toutes absences justifiées ou autorisées (congés, maladie, autorisations d’absence de toute nature).

Ponctualité : respect des horaires de travail et de l’accomplissement des tâches confiées.

Présentation : apparence et comportement général de l’agent vis-à-vis des personnes avec lesquelles il est en contact à l’occasion du service.

Efficacité : respect des objectifs assignés dans les meilleures conditions de délais et de moyens.

Qualités d’expression : le notateur devra s’attacher dans tous les cas à apprécier d’abord les qualités de clarté et de précision ainsi que la correction du style parlé et écrit de l’agent.

Connaissances professionnelles : il s’agit en premier lieu des connaissances administratives et techniques exigées dans l’emploi exercé.

Esprit d’organisation et d’initiative : aptitude à perfectionner les méthodes de travail, à se dégager de la routine.

Sens du service public : sens de l’intérêt général, de la neutralité, objectivité et respect de l’obligation de réserve.

Autorité (A et B) : dans le comportement professionnel, clarté et précision des directives données, sécurité, maîtrise de soi…

Sens des relations : sens de la solidarité au sein de l’unité de travail et avec la hiérarchie. Rapport avec le public et partenaires institutionnels


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