Défendre ses Droits face à un système d’évaluation / notation injuste !

Entretien d’évaluation

Sur l’entretien

L’entretien se déroule entre notateur et noté : aucune tierce personne ne doit y assister.
La DGCP ayant refusé la présence d’un représentant syndical (revendication CGT), il en va de même pour toute assistance du notateur (Voir guide DGCP). En conséquence, un chef de poste ou de service ne doit pas être assisté de son adjoint lors de l’entretien. Tout agent se retrouvant dans cette situation peut refuser l’entretien pour ce motif.

L’audit de l’Inspection Générale des Finances de 2005 avait dénoncé, dans le rapport Lajoumard, les pratiques locales au Trésor public qui ne respectaient pas cette disposition.

La fiche de notation (avec tableau synoptique, note et écart de note) doit être présentée à l’agent en même temps que le compte rendu d’évaluation. L’agent n’a en effet qu’un entretien. Il aura cependant à valider les deux parties séparément.

Sur les objectifs

L’instruction précise que les objectifs peuvent être quantitatifs ou qualitatifs. Conformément aux engagements de la DGCP auprès des syndicats ces deux dernières années, ces objectifs restent essentiellement qualitatifs ou quantitatifs au sens très large du terme.

L’agent doit être particulièrement vigilant sur la détermination des objectifs quantitatifs : nous vous invitons à refuser tout engagement « chiffré ». Tout simplement pour éviter d’être mis en porte à faux l’année suivante : les objectifs sont individuels mais l’exercice des missions est collectif... Si les objectifs ne sont pas atteints...votre feuille de notation l’année suivante ne mentionnera pas le manque de personnels dans le service ou la maladie et autres impondérables...
Le notateur ne doit pas demander à l’agent de se fixer lui même « ses » objectifs comme cela a pu être le cas par endroits les années passées. En effet, cette pratique mène souvent à une « déstabilisation de l’agent ».

Les objectifs sont individuels. Il ne s’agit pas des objectifs du poste. Un mauvais rapport de vérification ou des résultats de recouvrement insuffisants d’une trésorerie ne doivent pas être utilisés pour sanctionner l’agent. Le noté est évalué seulement sur la manière dont il a mis en ?uvre les consignes données par son supérieur hiérarchique.

L’avis du notateur sur l’avancement de carrière

1°) Tableaux d’avancement

A la demande de la CGT et contrairement à 2005, le notateur n’aura pas à remplir la partie du compte rendu d’évaluation concernant le changement de grade (passage à ARP2, à ARP1, à contrôleur 1ère classe, à contrôleur principal). Cette rubrique est bloquée sur EDEN. L’ancienneté prime donc sur l’avis du notateur. Néanmoins la note finale aura une grande influence pour la « sélection » (listes établies par la DGCP et présentées en CAP locale...).

2°) Liste d’aptitude

La rubrique du compte rendu concernant le changement de catégorie (promotion à contrôleur ou à inspecteur) servira de rapport du chef de poste pour la « sélection » en CAP locale.
La terminologie et la case cochée auront donc toute leur importance.

La rubrique formation

La DGCP se félicite d’une augmentation du nombre de formations offertes aux personnels du Trésor public. Soit... Précisons toutefois que nombre de sessions de formation sont consécutives aux réformes en cours : elles sont de fait imposées par l’administration.
L’agent peut demander en toute légitimité des formations, de bureautique par exemple, qui ne sont pas en lien direct avec les réformes.

La Notation

Les écarts de note

1°) Six possibilités

 + 0,06 : 3 mois de gain pour l’avancement d’échelon
 + 0,02 : 1 mois de gain pour l’avancement d’échelon
 + 0,01 : avancement moyen
 + 0,00 : avancement moyen
 - 0,02 : 1 mois de retard à l’avancement d’échelon
 - 0,06 : 3 mois de retard à l’avancement d’échelon

Les écarts de notes n’ont aucune conséquence sur l’avancement d’échelon pour :

 les AR 1er échelon,
 les contrôleurs 2ème classe échelons 1 à 5
 les agents ou contrôleur au dernier échelon de leur grade

Attention ! la note compte cependant pour le changement de grade ou de catégorie

2°) La création de l’écart de note de + 0,01 (aucune incidence)

Il n’a qu’une valeur symbolique.

N’ayant aucune incidence et n’entamant pas l’enveloppe capital mois du poste ou service, l’écart +0,01 peut être attribué à tous les agents sans limitation de nombre.
Exigez qu’il vous soit attribué a minima !

Il s’agit aussi de pouvoir faire plus facilement un recours en notation sans mettre en cause le chef de poste ou de service qui fait avec les moyens en capitaux mois qu’il a reçu !. En effet, le notateur reconnaît le mérite de l’agent mais indique qu’il n’a pas les moyens nécessaires pour le récompenser. Donc le notateur de 1er degré n’est pas mis en cause es qualité par un recours.
L’an dernier, la direction locale a « épargné » des bonifications ! ! ! (réserve de bonifications non attribuées en CAP de recours en notation, catégorie B et C).
Il y a aussi une réserve en CAP centrale pour les appels.
Le recours en notation est un droit, utilisez-le !

3°) La « rotation positive intelligente » (très poétique !) des bonifications dans les postes et services

Au grand dam des « ultras » du management au mérite... la DGCP a mis en place en 2006 le principe de la « rotation positive ».
L’objectif ? Tenter d’atténuer le mécontentement des personnels.

N’oublions pas l’insulte faite aux fonctionnaires par le préalable posé par le nouveau système : 50% des agents sont de fait moyens ( euphémisme !) puisque seulement environ 30% de « très bons » et 20% d’excellents peuvent bénéficier d’un avancement d’échelon accéléré grâce aux bonifications... Un agent sur deux est donc exclu.

Reconduire les bonifications pour les agents qui en ont déjà bénéficié n’est pas tenable pour la cohésion des services et du réseau. Pour autant, il y a fort à parier que l’agent ayant eu une bonification l’année précédente n’aura pas démérité l’année suivante !

Voulant à tout prix conserver ce système absurde de notation, pour des raisons idéologiques et de politique budgétaire, la DGCP prône maintenant la « rotation positive »...

D’où la volonté des « ultras » d’augmenter le nombre de notes négatives pour compenser ce qu’ils perçoivent comme une remise en cause du « darwinisme notatoire ».

L’importance des écarts de note

1°) Pour l’avancement accéléré d’échelon : Les bonifications d’1 ou 3 mois

La durée de changement d’échelon tourne en général autour de 3 ans. En conséquence un agent ayant bénéficié de 1 ou 3 mois de bonification verra sa carrière « progresser » plus rapidement que la plupart de ses collègues... le notateur de 1er degré ne peut appréhender les conséquences de la note attribuée sur le changement de grade...

Rappelons aussi le contexte :

 Technicité et qualifications ne sont pas reconnues : Qui peut aujourd’hui considérer qu’il y a encore des agents « d’exécution » dans nos services ?
 Qui peut nier (à part bien sûr nos ministres !) qu’il y a, non pas une érosion, mais plutôt une débâcle du pouvoir d’achat de nos traitements ?
 Qui peut nier qu’il y a une véritable smicardisation de la fonction publique ?
 Qui peut nier que la grille indiciaire doit être renégociée et l’amplitude des carrières reconsidérée ?
Pour toutes les raisons citées ci-dessus, c’est aux personnels de réclamer leur dû : cela commence par trois mois d’accélération d’avancement d’échelon pour tous !

2°) pour les tableaux d’avancement et les listes d’aptitudes

Même si l’ancienneté dans l’échelon participe aux critères de classement pour l’avancement de grade et de corps, les écarts de notes constituent l’élément de sélection déterminant pour l’administration.
Les personnels aux écarts de note positifs bénéficient d’une accélération à l’avancement : ils changent d’échelon plus vite et sont donc mieux classés. Ils passent y compris devant les collègues qui ont une plus grande ancienneté lors du changement de grade.
Dit autrement, et cela a été démontré particulièrement pour l’accession au grade de contrôleur principal, on peut « reculer » en ayant eu une bonification de + 0,02 ! ! !

Les agents au dernier échelon de leur grade

Ne pouvant pas changer d’échelon ces agents ne consomment pas les mois de l’enveloppe du poste s’ils sont notés avec +0,02 ou +0,06.
Ces personnels peuvent donc tous bénéficier de +0,06 sans limitation de nombre.
C’est un enjeu important pour les tableaux d’avancement ou la liste d’aptitude.

Les agents pénalisés

1°) la note d’alerte de - 0,01

Cette note d’alerte n’en porte que le nom. Certes, il n’y a pas de retard à l’avancement d’échelon, mais ces agents sont exclus des sélections pour les changements de grade (passage à ARP2, à ARP1, à contrôleur 1ère classe, à contrôleur principal).
Rappelez au notateur qui vous la soumet qu’il vous pénalise dans votre carrière.

2°) les écarts de note négatifs : - 0,02 et - 0,06

Comme ces écarts entraînent des retards à l’avancement d’échelon de 1 et 3 mois, la direction récupère de l’argent sur le dos de ses agents.

Les mois ainsi récupérés servent à alimenter la réserve locale pour l’année suivante...

Les agents à temps partiel

Le rapport Lajoumard en 2005 a pointé une tendance des notateurs à ne pas attribuer les bonifications aux agents à temps partiel.
Désormais les directions du finances doivent faire des bilans statistiques sur cette catégorie de personnel.

Le temps partiel est un droit et l’agent doit être évalué en fonction de son temps de présence et non par rapport aux collègues à 100%.

Les agents ayant eu des arrêts maladie

Aucune mention ne doit être faite dans la notation sur les périodes d’arrêt maladie. Comme pour les agents à temps partiel, ils doivent être évalués sur le travail fourni pendant leur temps de présence.