Les critères locaux :

8 propositions ont été faites par la parité administrative ( 193 agents pouvaient postuler, 108 l’ont fait ).
Les critères locaux : être classé n°1 dans la structure de travail avec un avis très favorable. 22 agents répondaient à ces critères dont 3 déjà classés en 2005. 8 agents sont proposés par la Direction :

 1) Jean-Louis DUPUY D.I. ( déjà classé en 2005 )

 2) Jacqueline MERCIER T.G. personnel ( déjà classée en 2005 )

 3) Isabelle LORION T.P.M.( déjà classée en 2005 )

 4) Chantal CHASLES Azay le Rideau

 5) Claudine BERTHONNEAU T.P.1ère

 6) Dominique COURTEMANCHE T.G.

 7) Françoise GAULTIER T.G./D.I.

 8) Catherine THOMAZEAU T.G.

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Rappel de notre position concernant la liste d’aptitude :

La liste d’aptitude pose dans son principe le problème de l’appréciation de la valeur professionnelle des postulants. Dans la fonction publique, la promotion se fait soit par concours interne, soit par promotion au mérite (liste d’aptitude). L’une et l’autre de ces promotions concernent des populations d’agents différents. C’est pourquoi la CGT, tant au niveau local que central, ne revendique pas la suppression pure et simple de la liste d’aptitude mais son remplacement par un concours interne professionnel. Le concours professionnel se distingue du concours interne par son contenu plus adapté aux agents concernés dans la mesure où il privilégie l’expérience professionnelle. Parce qu’il est concours, il offre toutes les garanties d’égalité et d’objectivité de traitement des agents qui font défaut dans le système de sélection par liste d’aptitude. Toutefois, la section CGT d’Indre et Loire souhaite continuer à être partie prenante de cet exercice difficile. En effet, on ne peut se satisfaire de grands slogans sur l’abandon de la liste d’aptitude et continuer à subir tant bien que mal ce genre de système de sélection pendant les années à venir.

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La procédure d’inscription sur liste d’aptitude

Elle est identique à celle qui préexistait avant la réforme de l’évaluation / notation.

Le nombre de promotions autorisées dans le corps de contrôleur au titre de la liste d’aptitude de C en B est déterminé, au niveau central, (volumes statutaires et volumes exceptionnels dans le cadre du plan de qualification ministériel).

La direction procède ensuite au recensement des agents ayant vocation (40 ans avec 15 ans d’ancienneté). Pour cela une liste générale des agents ayant vocation et des listes départementales sont éditées.

Les listes départementales d’agents ayant vocation sont envoyées aux trésoriers-payeurs généraux accompagnées des lettres -avis de candidature à remettre aux agents concernés. Une indication du nombre d’emplois autorisés pour le réseau est donnée aux T.P.G., afin qu’ils puissent calibrer correctement le volume d’agents à proposer pour leur département.

Les commissions administratives paritaires locales se réunissent et émettent un avis sur la sélection, et éventuellement le classement, des agents dont la candidature est retenue par le trésorier-payeur général.
Tout déclassement d’un agent, d’une année sur l’autre, parmi les agents proposés classés, doit être dûment justifié dans le procès verbal de la CAP locale. Le TPG devra informer les agents qui ne sont pas proposés classés à l’issue du vote.

Divers documents sont envoyés à la direction générale pour l’établissement de la liste nationale à partir des listes départementales : les procès-verbaux des C.A.P.L., les rapports relatifs aux seuls agents proposés et classés.

La C.A.P.C. se réunit pour donner un avis sur l’établissement de la liste d’aptitude proposée par la DGCP. L’ordre de classement des agents proposés par le trésorier-payeur général est respecté. Une liste complémentaire est établie en prévision d’éventuelles défections.

Dans le cadre de la réforme de la notation les notateurs de 1er degré sont amenés à émettre un avis pour le changement de corps dans le compte rendu d’évaluation. Ainsi les notateurs de 1er niveau n’ont plus obligation de rédiger un rapport suite à candidature sur liste d’aptitude.

Pour la liste d’aptitude à la catégorie B, Les écarts de notes, le tableau synoptique l’avis motivé, ainsi que l’appréciation sous la rubrique « évolution de carrière » du compte rendu d’évaluation, contribueront à « l’examen approfondi du dossier de l’agent ».et serviront de base au classement départemental.

Les agents ayant une évolution négative de leur note (-0,01 ; -0,02 ; -0,04 : -0,06) en année N-1 seront exclus de la sélection. La CGT a dénoncé avec vigueur cette disposition. En effet, elle retire le droit aux personnels et à leurs représentants de soumettre les dossiers particuliers de certains agents.
Les dossiers des agents ayant eu une évolution négative au cours des années N-2 et N-3 auront un traitement particulier : il sera procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle afin de discerner si l’agent a amélioré depuis la qualité de son travail.

Pour être retenues les candidatures doivent réunir les conditions suivantes :

LA 2006 : 19/20 en 2003 et 2004, au moins la note de référence en 2005
LA 2007 : 19 en 2004, au moins la note de référence en 2005 et 2006
En 2005 la note de référence est la note pivot et en 2006 la note de référence correspond à la note de l’année précédente (il ne faut donc pas avoir eu d’écart de note négatif).

Par ailleurs, les conditions suivantes seraient maintenues :

durée minimale de 10 ans entre 2 nominations par liste d’aptitude
possibilité de dérouler une carrière dans le corps des contrôleurs (sans limite d’âge)
déclaration de se mettre à la disposition de l’administration pour rejoindre tout emploi susceptible d’être proposé dans l’actuel département d’affectation.

Les agents déjà proposés et classés en rang utile par les TPG, mais pas encore inscrits sur la liste d’aptitude, conserveront une priorité d’inscription pour les listes à venir. Tout déclassement doit être justifié dans le procès verbal de la CAPL. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté.