Circulaire CPA du 6 décembre 2010

Une réforme des retraites régressive à plus d’un titre pour les fonctionnaires : relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, augmentation du taux de cotisation et de la durée d’assurance, fin du bénéfice de la pension en cas de départ en cours de mois, la liste est longue…

…et il faut bien sûr rajouter à cela, la fin des dispositifs de cessation progressive d’activité (CPA) et de départ anticipé pour les parents de 3 enfants.

I - Fin du dispositif de cessation progressive d’activité (CPA)

La date de fermeture du dispositif prévue par la loi est fixée au 1er janvier 2011.

Date limite du dépôt de la demande pour les agents faisant le choix de continuer à bénéficier de la cessation progressive d’activité :

le 31 décembre 2010

Il est évidemment conseillé aux agents éligibles de déposer une demande avant cette date puisqu’aucune demande ne sera possible au titre de l’année 2010, le dispositif CPA disparaissant au 1er janvier 2011. Il convient d’indiquer dans cette demande que vous souhaitez faire valoir votre droit d’option sous réserve de vous rétracter plus tard. Ainsi, votre demande est effectuée à titre de sauvegarde de votre droit à CPA.

Conditions d’éligibilité (cumulatives) :
 Être âgé de 57 ans au minimum avant la fin de l’année 2010
 Occuper un emploi ou un grade dont la limite d’âge est fixée à 65 ans (c’est la cas à la DGFIP)
 Réunir à la fois 132 trimestres (33 années) de cotisations tous régimes de retraites confondus et 100 trimestres (25 années) de services effectifs dans la fonction publique.

Retrouvez en téléchargement ci-contre la circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi portant réforme des retraites
sur les modalités d’entrée et de sortie du dispositif de cessation
progressive d’activité (CPA) de la fonction publique.

La circulaire précise les conséquences de la fin du dispositif disposition et du relèvement des bornes d’âge de la retraite sur les conditions d’admission et de sortie de la CPA et sur le dispositif de
cessation totale d’activité (CTA).

En plus de la fin de l’admission en CPA au 1er janvier 2011, il existe une autre conséquence néfaste de la retraite, celle de la date prévue pour le départ à la retraite à l’issue du CPA.

Ainsi, les premiers agents concernés sont ceux qui souhaitaient cesser totalement leur activité dès le 1er janvier 2011. Ils devront prolonger leur activité en CPA de quatre mois et ne partiront définitivement qu’à compter du 1er mai 2011.

Voir aussi notre article :

Promulgation de la loi sur les retraites : dégâts sur la CPA

II - Fin du dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants

La date de fermeture du dispositif prévue par la loi est fixée au 1er janvier 2012.

Ce sont les agents âgés de moins de 55 ans et éligibles au départ anticipé qui sont concernés à court terme par les conséquences de la fermeture du dispositif.

Ils doivent déposer s’ils le souhaitent, leur demande d’admission à la retraite au plus tard le :

31 décembre 2010...

...pour un départ au 1er juillet 2011 au plus tard, s’ils souhaitent conserver les règles antérieures de calcul de leur pension.

Rappels conditions d’éligibilité (cumulatives) :
 Avoir 15 ans de services civils et militaires valables pour la retraite
 Être parent d’au moins 3 enfants vivants au moment du départ à la retraite ou décédés pour fait de guerre
 Conditions de non activité de 2 mois pour chaque enfant

EN 2011,

MÊME PROMULGUEE,

CONTINUONS ENSEMBLE A LUTTER

CONTRE CETTE LOI INJUSTE ET INEFFICACE !