Mise en ligne le 6 juin 2005
I. Nouveau statut : quels changements pour les Huissiers ?
Il n’y aura plus de statut d’Huissier en tant que tel, mais une intégration dans le corps d’inspecteur, avec les fonctions d’inspecteur huissier.
Cette intégration sous-entend la possibilité de dérouler une carrière en A, comme tout inspecteur mais à la condition expresse d’abandonner les fonctions d’Huissier du Trésor.
Ainsi, la possibilité sera offerte de postuler au grade de RP sous les conditions d’ancienneté actuelle pour les inspecteurs et ensuite de TP, ou de passer le concours d’IP. Pour y prétendre, il devra alors abandonner ses fonctions d’huissier.
En clair, le futur inspecteur-huissier qui souhaiterait garder ses fonctions d’Huissier restera inspecteur-huissier, il ne pourra pas dérouler une carrière entière de A en gardant ses fonctions. Ce qui, au passage, est déjà le cas actuellement.
Concernant le recrutement, plus de concours spécifique mais un seul concours ce qui entraînera une titularisation après les 12 mois de scolarité à l’ENT. Le choix d’exercer des fonctions d’inspecteur-huissier se fera alors à la fin de scolarité avec à la sortie de l’ENT, un stage 1er métier d’une durée de 6 mois.
Les dispositions particulières en attendant l’entrée en vigueur dans le nouveau statut seront les suivantes :
reclassement à égalité d’échelon tout en conservant l’ancienneté acquise pour les Huissiers stagiaires actuellement en cours de formation : (rien de changé dans le cours de leur formation). Ils seront titularisés après leur stage pratique de 6 mois soit au 1er mars 2006.
pour les lauréats du concours de cette année mais qui n’ont pas commencé leur formation : ils rentreront directement dans le nouveau système et auront en fin de scolarité la possibilité de choisir entre inspecteur huissier ou inspecteur.
Ce nouveau statut n’a pas pour le moment de date précise d’entrée en vigueur, mais la direction souhaite faire vite (voir dispositions particulières ci-dessus), comme d’ailleurs pour l’ensemble des chantiers en cours concernant la catégorie A.
Commentaire du SNT-CGT
La revendication légitime des Huissiers du Trésor de dérouler une carrière de A ne trouve dans ce projet qu’une moitié d’aboutissement. En effet, les Huissiers ne pourront toujours pas dérouler une carrière en A en tant qu’Huissier, ce qui ressemble étrangement à ce qui se passe déjà. Pour pouvoir accéder à une véritable carrière en A, ils devront alors abandonner la fonction. Où est alors la différence ? Elle réside dans la mise en place d’un statut unique qui permet de passer par simple voie de mutation, d’inspecteur-huissier à inspecteur pour pouvoir dérouler sa carrière en A, alors qu’actuellement c’est le système plus lourd du détachement qui le permet. Pour autant, rien de précis en matière de contenu de formation, hormis le recours à la formation d’adaptation à l’emploi concernant le passage d’inspecteur-huissier à inspecteur.
Il s’agit donc bien dans un premier temps, d’une disparition du statut d’Huissier du Trésor, qui pour autant, était loin d’être satisfaisant, s’agissant d’un statut de A « au rabais ».
D’ailleurs en 1997, le SNT-CGT avait voté « contre » ce statut. Cela plaçait la CGT devant ses responsabilités en continuant à agir certes isolée, mais pour une pleine et entière reconnaissance des qualifications des Huissiers. Nous avions à l’époque porté la revendication sur l’actuel niveau de RP en revendiquant également la possibilité pour les Huissiers de développer des emplois sédentaires en TG pour animer des cellules contentieux par exemple. Ce qui leur permettait de dérouler une carrière sur le deuxième niveau, carrière qui dans ce cadre, prenait en compte les qualifications acquises. Cette possibilité aujourd’hui, peut s’envisager encore plus clairement avec l’animation en TG de pôles par des RP non comptables.
Cela n’a pas été le choix retenu hier, ni d’ailleurs celui d’aujourd’hui. Il est vrai que dès le départ, un cadre strict de discussions avait été fixé par la direction. Il était clair pour elle, que cette hypothèse était d’ores et déjà exclue et que la discussion présentée plus tard à l’ensemble des organisations syndicales ne portait que sur les modalités d’intégration dans le corps d’inspecteur.
Mais la réforme statutaire qui est envisagée pose de nombreuses questions et inquiétudes sur les fonctions exercées par les futurs inspecteurs-huissiers. A ces inquiétudes et ces questions, la direction assure que ses fonctions seront pérennisées au travers de sa politique de poursuites mise en ?uvre dans le réseau.
Quelles sont alors les garanties données par la direction concernant le maintien et le développement des fonctions d’Huissier du Trésor ? Quelles sont aussi les garanties d’une maîtrise publique par des Huissiers du Trésor de la mise en ?uvre des poursuites ? Enfin, quelles sont les garanties d’une implantation définie et claire des emplois d’inspecteurs-huissiers ?
II . Des fonctions et une mission menacées
Le 18 avril dernier a eu lieu une réunion concernant le devenir de l’activité des Huissiers, notamment au travers de l’impact de la nouvelle législation sur le recouvrement des créances de L’Etat et du secteur public local.
La direction a commencé par préciser que la mise en place de l’OTD (opposition à tiers détenteur) pour les produits locaux, et notamment la question de la phase comminatoire n’impactait que de manière limitée l’activité des Huissiers du Trésor qui restent maîtres du contentieux. La direction rappelle que l’OTD est une vieille revendication du réseau.
Mais il faut dire que cela n’a pas été sans contrepartie : création d’une phase comminatoire, confiée aux seuls huissiers de justice au détriment des Huissiers du Trésor. A l’heure où le décret précisant le montant des frais d’Huissier de justice en cas de recouvrement obtenu dans la phase comminatoire (140 euros maximum par dossier) vient de paraître, on peut comprendre l’intérêt que les huissiers privés ont pu y trouver. Et au passage, ce sont les usagers qui paieront !
La direction cherche à rassurer les Huissiers du Trésor, en leur expliquant qu’ils resteront maîtres du contentieux. Mais le problème de fond reste posé : pour toute créance publique doit correspondre un recouvrement public, dans toutes les phases, amiable, précontentieuse et contentieuse et quelques soient les produits recouvrés.
Le SNT-CGT a d’ailleurs proposé depuis longtemps, que l’activité des Huissiers du Trésor s’étende à l’ensemble des créances qui sont recouvrées dans la sphère Finances afin de développer leur activité et de répondre au principe de monopole du recouvrement contentieux des créances publiques par les Huissiers du Trésor.
Car de nombreuses inquiétudes existent sur le devenir de la mission. Lettre comminatoire dans l’impôt, la mise en place des PSE puis bientôt de l’OTD, la fin des EPE de la redevance, posent question sur le devenir de la mission et des Huissiers. Le développement du contentieux amendes en compensation de la perte du contentieux redevance est pour le moins aléatoire.
Car, il faut bien regarder, globalement (hors Paris), l’activité des Huissiers c’est : 30% redevance, 40% secteur local, et 15% impôt, le reste des produits divers dont les amendes.
Alors que restera t’il de la mission ? Même s’il reste des marges de progression dans le contentieux amendes, la phase comminatoire et les poursuites pour partie ou entièrement confiées aux Huissiers de justice laissent perplexe sur une pérennisation de la mission au travers du contentieux amendes. D’autant plus que la nature des amendes est diverse, et que ce sont des produits difficiles à recouvrer. Bref, rien qui soit de nature à rassurer l’inquiétude des Huissiers !
De plus, la question de la localisation des emplois d’huissier est la préoccupation de la direction. Elle considère qu’il est nécessaire de revoir l’implantation géographique des emplois d’Huissiers. Ce n’est sûrement pas pour les revoir à la hausse. Pour autant, c’est une vraie question, notamment au travers de l’évolution statutaire des Huissiers. Quelle sera demain, la lisibilité des implantations d’inspecteurs-huissiers dans les départements ?
Pour le SNT-CGT, les fonctions d’Huissiers doivent être clairement définies et réaffirmées. Or aujourd’hui, bien que la direction s’en défende, la mission est plus que fragilisée.
L’intervention massive du secteur privé dans les poursuites et le devenir des Huissiers sont des préoccupations que le SNT-CGT a toujours et qu’il a rappelées dans les dernières réunions.
L’avenir de la mission passe donc par son contenu et par des emplois budgétaires clairement identifiés et implantés. Ces revendications sont au c ?ur d’un certain nombre d’enjeux actuels et futurs concernant l’organisation et le contenu des poursuites.
Avoir son propre personnel, chargé de l’exercice des poursuites est un atout majeur pour les services du Trésor. Il convient de le réaffirmer dans l’ensemble du réseau et aussi auprès des usagers confrontés à plus grande mainmise des huissiers de justice sur le recouvrement de créances publiques.
Il est vrai que ce corps atypique n’est pas toujours populaire y compris dans nos propres services. Aussi, l’administration a plus facilement beau jeu de procéder à ce type de réformes.
De plus, l’implantation dispersée et inégalitaire des emplois, défavorise l’organisation des HTP pour une riposte à la hauteur de leurs revendications.
Pour autant, la prise en compte de leurs revendications ne se fera pas sans les huissiers eux-mêmes. Cependant, les enjeux autour de l’organisation et du contenu des poursuites ne se limitent pas aux seuls huissiers et concernent aussi l’ensemble du réseau.