Mise en ligne le 28 décembre 2005
Un décret paru au Journal Officiel du 24 décembre prévoit que « les agents du
ministre chargé de l’emploi peuvent, sur leur demande, se faire communiquer par les
administrations fiscales, en cas de présomption de fraude, toutes données et documents
nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ».
Malgré l’imprécision du texte, cela veut dire que les dossiers à la fois papiers et
informatiques pourront être consultés pour assurer le contrôle des chômeurs par des
agents dépendant du Ministère de l’Emploi.
Alors même que la dernière Loi de Finances multiplie les cadeaux aux plus fortunés,
notamment par l’instauration d’un bouclier fiscal et des baisses d’impôt sur le revenu,
que des déductions sont largement octroyées aux entreprises, le gouvernement ouvre
donc la voie à la suspicion généralisée des chômeurs.
A la Direction générale des impôts, les outils informatiques ne servent qu’à contrôler
les salariés, les privés d’emploi, les retraités (relance amiable, déclaration pré-remplie
etc) alors que des milliards d’euros de fraude échappent au contrôle en raison de
l’absence de moyens donnés pour vérifier les entreprises et les hauts revenus.
Ce gouvernement instaure une fiscalité de classe à deux vitesses.
Le syndicat national des agents de la direction générale des Impôts -CGT s’élève contre
cette politique qui ne vise qu’à stigmatiser les populations les plus fragilisées.
Montreuil, le 27 décembre 2005
Contacts :
Albert Ulvé : 01 48 18 81 14
Claude Gatti : 01 48 18 80 58
Secrétaires nationaux du SNADGI-CGT
Communiqué du SNADGI-CGT (Impôts)
