Mise en ligne le 27 janvier 2006
Monsieur le Premier Ministre,
A la suite d’une recommandation de la Commission européenne, le Conseil d’Etat a, par un arrêté, demandé à votre gouvernement de changer l’ensemble du dispositif sur lequel repose la solidarité, mise en ?uvre depuis 60 ans, en matière de protection sociale complémentaire des agents publics.
Ainsi, à compter du 31 mars prochain, les moyens accordés aux mutuelles de la Fonction Publique - qui regroupent 5 millions d’adhérents et protègent 9 millions de personnes - sont remis en cause.
Cette situation est tout à fait inacceptable.
(...)
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