Mise en ligne le 6 février 2007
A l’occasion de la loi dite « de modernisation de la Fonction publique » votée le 23 janvier, une disposition d’apparence anodine s’est glissée dans le texte via un amendement parlementaire, modifiant l’article L 351-12 du Code du Travail. Mais à y regarder de plus près, l’affaire n’est pas si anecdotique qu’il n’y paraît.
Jusqu’à présent, seule une circulaire étendait le droit aux allocations d’assurance prévues à l’article L 351-12 du Code de travail notamment aux agents non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, aux titulaires des collectivités territoriales et aux fonctionnaires de France Télécom placé hors de la position d’activité, ...etc.
Cet article législatif stipule désormais que les fonctionnaires de l’Etat, à l’instar de leurs homologues de la territoriale et de l’hospitalière, peuvent bénéficier de l’indemnisation du chômage en cas de perte involontaire d’emploi.
A priori et en première analyse, les dispositions du Statut Général n’étant elles-mêmes pas touchées, il ne semble pas avéré de pouvoir parler de prémices de plan social.
Cependant, l’UGFF / CGT, lors d’un rendez-vous sur la représentativité syndicale avec le Directeur Général de la Fonction publique le 29 janvier, a exigé d’avoir très rapidement toutes les explications nécessaires et qu’une réunion sur ce sujet soit diligentée.
Le Directeur Général a immédiatement donné son accord, tout en indiquant que cet article visait simplement à compléter l’absence de droit.
Affaire à suivre attentivement donc.
Et une bonne raison de plus pour être unis et mobilisés dans tout le secteur public le 8 février !!!