Mise en ligne le 17 février 2012
La réunion est une réunion technique entre fédérations syndicales de la Fonction publique et Direction générale l’administration et de la Fonction publique.
La circulaire est une circulaire d’application d’une disposition législative (article 15 de la Loi de Finances 2012) d’application directe, sans décret d’application.
Le vote de cet article à l’Assemblée Nationale est un acte politique de démagogie anti-fonctionnaires.
Les « économies » attendues sont de l’ordre de 240 millions, soit 0,2% de la masse salariale, sans aucune réflexion sur le coût global de la mesure. C’est une amputation supplémentaire de pouvoir d’achat, alors que le gel du point d’indice et la hausse de la cotisation retraite fait déjà baisser les salaires.
Ce qui est jeu ce n’est pas l’équité avec le privé. La grande majorité des salariés du privé ont des conventions collectives qui prennent en charge les jours de carence. Enfin, par le biais d’accords d’entreprises, c’est aussi le cas par exemple pour certains salariés du secteur privé de la santé.
En Alsace-Moselle, les salariés du privé n’ont aucun jour de carence, seuls les fonctionnaires en subiront un !
Les marges de manœuvres pour faire évoluer le texte sont particulièrement faibles, puisque la circulaire est déjà arbitrée par les cabinets du Premier Ministre et de la Fonction publique, et doit être publiée au Journal Officiel la semaine du 20 février. Elle s’appliquera aux trois versants de la Fonction publique, aux non-titulaires et aux ouvriers d’Etat.
A noter qu’il est interdit aux employeurs publics de déroger à l’application de la loi, par exemple par des délibérations particulières dans les collectivités locales. Les préfets veilleront à casser les délibérations considérées « illégales ».
Compte rendu de la réunion et projet de circulaire en pièces jointes
